XI. — PROJET DE LOI

Les fouilles peuvent être commencées avant le règlement des indemnités prévues au présent arlicle, quinze jours après la publication de l’arrêté ministériel et sa notification aux intéressés.

Art. 10. — Sur le rapport du préfet, et après avis de la commission visée à l'article 8, le ministre compétent peut également poursuivre l’expropriation des terrains sur lesquels ou dans lesquels existeront des ruines, des inscriptions, des objets ou des monuments naturels intéressant l'archéologie et la paléontologie.

L’exproprialion sera poursuivie, en tout ou en partie, suivant les

formes de la loi du 3 mai 1841, pour cause d'utilité publique.