SANCTIONS

Art. 11. — Les infractions constatées aux dispositions de la présente loi seront punies d’une amende de 200 à 1.000 francs. L'art. 463 du Code pénal leur est applicable.

Elles peuvent donner lieu, en outre, quand elles consistent dans des travaux exécutés en violation de l’art. 3 ou dans la disposition d'objets en violation des art. 4 et 6, à une action en dommages, au profit de l’Etat contre les auteurs responsables.

Les actions sont intentées el suivies par le ministre compétent et les infractions constatées par ses agents ou par le surveillant des

fouilles,