DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art, 49. — Il n’est pas dérogé aux dispositions de l’article 14 de la loi du 30 mars 1887.

Les autres dispositions de celte loi, indépendamment des prescriptions qui précèdent, sont applicables aux terrains et gisements contenant des ruines, des inscriptions, des objels ou des monuments naturels de nature à intéresser l'archéologie ou la paléontologie.

Art. 43. — Les fouilles exécutées dans un immeuble classé sont assimilées aux travaux prévus au paragraphe premier de l’art. 4 de la loi du 30 mars 1887, et assujetties, comme telles, au consentement préalable du ministre compétent, en même temps qu’elles restent soumises, sauf la déclaration, aux prescriptions de la présente loi.

Art. 14. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.

Art. 45. — Un règlement d'administration publisue déterminera les mesures d'exéculion de la présente loi.

Elle pourra être étendue, ainsi que le règlement d'administration . publique précité, à l'Algérie, aux Colonies, et, s’il y a lieu, aux pays de protectorat, dans les conditions et suivant les modalités qui se-

ront fixées par les décrets en portant application.