I. — EDIT PACCA

d'établir, ou bien les commissaires des provinces, en supprimant tout recours, empêchement, ou appel, qui ne serait pas signé de sa

propre main, ainsi qu’il a prescrit également et accordé dans le susdit décret.

Donné en Chambre apostolique, ce 7 avril 1820.

Card. PACCA CAMERL — Don ATTANASIO Udit.

G. M. FARINETTI secrétaire et chanc. de la R. C. A.

LOI

du 28 juin 1871 sur les majorats et substilutions.

VICTOR EMMANUEL Il Par la grâce de Dieu, et la volonté de la nation, Roi d'Italie.

Le Sénat et la Chambre des députés ont approuvé;

Nous avons sanctionné et nous promulguons ce qui suit:

Art. 4. — Aux fidéicommis, aux majorats et autres substitutions de fidéicommis, et aux liens féodaux ordonnés dans la province romaine antérieurement au Code civil actuel, est promulgué ici en vertu du décret roya!i du 27 novembre 1870, n. 6.030, que sont applicables à partir du 1° juillet 1871 les articles 24 et 25 des dispositions transitoires relatives au Code même, qui ont été suspendus provisoirement par l’art. 2, lettre B, du décret déjà cité du 27 novembre 1870.

Aux paroles 4 partir du jour où le nouveau Code sera en activité et à la date du 1° janvier 1866, contenues dans les art, 24 et 25 susdits, est substituée la date du’{® juillet 1871.

Il. — LOI 315

Art. 2.-— Les impositions annuelles, soit en argent, soit en marchandises qui d’après les titres d’investiture, seraient dues par les possesseurs de biens féodaux seront considérées comme rentes foncières, et pourront être affranchies aux termes des art. 29 et 30 des dispositions transitoires pour l’exécution du Code civil.

Art. 3. — Par la loi actuelle, on n'entend pas porter préjudice aux droits des tiers sur les biens affranchis.

Les droits qui par fondation ou à n’importe quel titre que ce soit peuvent appartenir au public sont maintenus.

Art. 4. — Malgré l’abolition des substitutions, et tant que l’on n’y aura point pourvu par une loi spéciale, les galeries, les bibliothèques, et autres collections d’art et d’antiquités resteront indivises et inaliénables entre ceux qui sont appelés à la restitution des fidéicommis, leurs héritiers et les ayants-droit.

La loi spéciale dont il est question, sera présentée à la séance prochaine.

Art. 5. — Tant qu’il n'aura pas été pourvu par une loi générale, les lois et les règlements spéciaux regardant la conservation des monuments et des objets d’art, continueront à rester en vigueur.

Nous ordonnons que la présente, munie du cachet de l'Etat, soit insérée dans le recueil officiel des lois et des décrets du royaume d'Italie, recommandant à ceux qui en ont l'obligation de l'observer

et de la faire observer comme loi de l'Etat.

Donné à Florence, le 28 juin 1871.