IV. — PROJET DE LOI

musées et des collections nationales, et spécialement pour l’acquisition des objets qui émigreraient à l'étranger.

Ce fonds sera inscrit aussi bien dans la partie active que passive du bilan de l'instruction publique.

Art. 14. — Le transport ou la vente à l'intérieur des objets indiqués dans l’art. 12 de propriété privée inscrits dans les catalogues, devra être dénoncé aux autorités du ministère de l’Instruction publique établies à cet effet, pour la rectification des catalogues, et pour tout autre effet relatif à la garde et à la conservation des monuments.

Art. 15. — Tous les objets envisagés dans l’art. 1 de cette loi, qui doivent être transportés à l’étranger, seront munis d’ua certificat de l'autorité locale instituée à cet effet, établissant qu'elle ne s’oppose pas aux effets de cette loi sur l'exportation de ces objets.

Le ministère de l'Iastruction publique aura la faculté de faire prendre des copies, des décalques et dessins de tous les objets exportés à l'étranger, quand il le‘ jugera opportun.