IV. — PROJET DE LOI
venu pour surveiller ce travail, il devra également signer cette note.
Art. 21. — Les objets trouvés dans les fouilles qui appartiennent aux calégories désignées dans le premier article de cette loi, tombent ipso faclo, à peine découverts, sous le dispositif de la loi entière sur la conservation des monuments et des objels d’art et d’antiquité.
Art. 22. — La déclaration d'intérêt national pour la valeur historique ou artistique des objets trouvés dans les fouilles, aura son effet aussitôt que les autorités gouvernementales, provinciales ou communales déléguées à cet effet, l'auront provoquée. L'autorité déléguée à cet effet par le ministère de l’Instruction publique, devra dénoncer dans le délai de vingt jours si elle maintient sa déclaration. Passé ce laps de temps sans qu’elle soit confirmée, elle reste nulle.
Art. 23. — Le droit de préférence dont il est parlé à l'art. 12, est étendu également pour les objets trouvés dans les fouilles mentionnées à l’art. 21, et devra s'effectuer dans l’espace de deux mois à partir de la déclaration de vouloir aliéner les objets trouvés, qui sera prolongé jusqu’à six mois, si le gouvernement veut demander des fonds spéciaux au Parlement pour acquérir certains objets.
Lorsque la préférence ne doit pas s’effectuer sur un prix déjà offert et constaté, le prix sera délerminé par deux experts -représentant chacun un intéressé, et en cas de désaccord les parties nommeront un troisième expert.
La déclaration d'intérêt national pour les objets trouvés dans les fouilles, faite sur la requête et l'indication des propriétaires ou
des intéressés, donne le droit en cas de préférence ou d’exporta-
tion, à un boni d’un quart sur la taxe d'exportation.
Art, 24, — Toutes les discussions qui surgiraient entre les au-
torités et les intéressés au sujet de ce titre IT, seront résolues pour la partie lechnique ou scientifique par les Comités supérieurs d'art ou d'archéologie, et pour la partie administrative ou juridique,
par les autorités ou par les magistrats ordinaires.
