PÉNALITÉS DE LA LOI

Art. 25. — Toute contravention aux art. 6, 7, 8,11, 12, 14, 16, 20 de la loi présente sera punie d’une amende de 50 à 3.000 fr., extensible pour les art. 7, 8, 11, 12, jusqu’à 5.000 francs, en rapport avec la valeur de l’objet et le dommage causé par la contravention d’après l'avis de l’autorité locale constituée à cet effet. Les contestations au sujet des contraventions, ainsi que les appels pour les mêmes, sont remises aux tribunaux ordinaires, Pour les contraventions aux art. 7, 8, les tribunaux devront ajouter à l'amende, l'indemnité pour le dommage souffert par l'objet, et pour la contravention aux art. 41 et 12, une indemnité estimée ex equo et bono de la perte de l’objet, en raison de l'intérêt national. Dans les deux cas, la base de l'indemnité devra être celle de la valeur de l’objet.

Les peines établies dans cet article ne portent aucun préjudice aux dispositions de l’art, 30% du Code pénal, pour les dégâts faits aux monuments publics.

Art. 26. — Un décret royal sera préparé pour assurer la bonne exéculion de la présente loi.