V. — PROJET DE LOI

complété un musée pour conservation des monuments et des anliquités qui existent dans cette même région.

Art. 3. — Les musées organisés par les provinces et par les communes sont sous la surveillance du ministère de l'Instruction publique pour ce qui concerne les fins que se propose la présente loi. Ils pourront obtenir du gouvernement un concours pour leur fonctionnement; dans ce cas ils seront réglementés dans les formes élablies pour les musées nationaux.

Art. 4, — Les édifices appartenant à l'Etat, décrits dans le catalogue indiqué à l'art. 21, n° { sont inaliénables, ils doivent être conservés par les soins des administrations dont ils dépendent, et ils ne pourront être restaurés, ni altérés d’aucune façon, sans l'approbation du ministère de Pinstruelion publique.

Art. 3. — Les dépenses pour la conservation ct la restauration des édifices mentionnés dans l’article précédent seront réparties en deùx catégories : celle nécessaire pour conserver les édifices et les

maintenir aples aux usages auxquels ils sont deslinés, et celle qui

est uniquement requise pour sauvegarder les intérêts de l’histoire

ou de l’art.

La première sera soutenue par les administrations dont dépendent les édifices sus-dits ; l’autre catégorie sera dans une mesure variable à la charge du ministère de l’Ins'ruction publique.

Tous les travaux seront exécutés sous la direction du ministère de l'instruction publique.

Art. 6.— Les édifices appartenant aux communes,aux provinces el à des sociétés reconnues, qui sont inscrits dans le catalogue indiqué à Part. 26, n° 2 devront être concervés par les suins et aux frais des propriétaires ; ils ne pourront êlre aliénés, ni altérés ou restaurés sans l'approbation du minislère de l'instruction publique,

qui aura le droit de surveiller les travaux et de les faire sus-

pendre lorsqu'ils seront conduite contrairement aux règlements établis.

Lorsque les dépenses indispeusables à la simple conservation, dépassent la rente ou l'utilité que produit l'édifice, et sont telles que le propriétaire ne puisse pas les supporter, l'Etat pourra accorder des subsides ou exiger la cession de l'édifice. Dans ce second cas, dans l’apprécialion du prix il ne sera pas tenu compte de la valeur bistorique et artistique du monument.

Art. 7. — Les objets d'art et d’antiquité appartenant à l'Etat, qui se trouvent inscrits dans le catalogue indiqué n° 6 de Part. 27, ne pourront être aliénés ; ils devront être conservés par les soins des administrations qui les possèdent, ou déposés dans un des musées de la région ; ils ne pourront être altérés ou restaurés sans l’approbalion du ministère de l’Instruction publique.

Art. 8. — Les objets d’antiquité et d'art appartenant aux communes et aux provinces, qui sont inscrits dans le catalogue indiqué au n°6 de l’art. 27, ne pourront être aliénés si ce n'est en faveur de l'Etat.

Art. 9. — Les objets d’antiquité et d'art apparlenant aux sociélés reconnues, qui sont inscrits dans le calalogue indiqué au n° 6 de l'art. 27, ne peuvent être aliénés sans l’approbalion du ministère de l’Instruclion publique, qui n’accordera la permission à ces sociélés que dans le cas où leur intérêt l’exigerait et, qu'aucun haut el bien déterminé intérêt historique ou arlislique, ne s’y opposera.

Dans le cas où la vente serail accordée, l'Etat conserve pour lui ou pour d’autres institutions locales le droit de préférence dans les formes prescrites à l'art. 14 dela présente loi.

Dans tous les cas l'approbation du ministère pourra s'obtenir

lorsqu'il s'agira de l'acquisition pour un musée national.