V. — PROJET DE LOI

Art. 10. — Les objets d'antiquité et d’art, apartenant aux communes, aux provinces où à des sociétés reconnues, insérés dans le catalogue indiqué au n° 6 de l’art. 27, doivent être conservés par les soins de leurs propriétaires, et ne peuvent être altérés ou restaurés sans la permission du ministère de l’Instruction publique, qui ne l’accordera qu’au moment et de la façon qui empèêcheront tout dommage nuisible aux intérêts de l’histoire ou de l’art.

Art. 11. — Les objets d'art en sculpture, peinture et plastique, quelles qu’en soient la matière et la forme, les armes, impressions, titres, inscriptions et autres souvenirs, et les ornements artistiques de tous genres, qui se trouvent exposés en permanence à la vue du public, dans les rues ou sur les places publiques, même sur les murs des maisons particulières, ne pourront être détruits, allérés ou déplacés sans en avoir obtenu auparavant l’antorisation du ministère de l’Instruction publique ou des autorités déléguées par lui.

Les mêmes dispositions s'étendent aux objets d’art et aux inscriptions exposés à la vue du public d’une façon permanente dans les cimetières publics.

La permission de pouvoir déplacer ces objets pourra toujours s’obtenir, à la condition qu'ils soient replacés à la vue du public dans un autre endroit de l'édifice, ou bien autre part, ou de les déposer dans un musée public de la région.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux inscriptions et souvenirs placés dans les rues et places publiques, sur les murs des maisons particulières, et qui seraient postérieurs au xvin* siècle.

Art. 12. — Les édifices de propriété privée qui se trouvent inscrits dans le catalague indiqué à l’art. 27 n° 3, devront être entretenus aux frais des propriétaires, et ne pourront être allérés ou res-

taurés sans la permisssion du ministère de l’Instruction publique,

qui se réserve l'approbation des projets et la surveillance des travaux, avec le droit de les faire suspendre s'ils étaient conduits contrairement aux règlements établis.

Art. 13. — Quand le propriétaire voudra détruire ou altérer son édifice, ou s’il renonce à le conserver, le ministère de l’Instruction publique aura la faculté d'accorder des subsides au propriétaire, ou de procéder pour son compte, ou pour celui d'autres sociélés à l'expropriation, selon les règles établies dans la loi du 25 juin 1865, n° 2359.

Art. 44. — Pour tous les objets d’antiquité et d'art, envisagés dans l’art, { de la présente loi, il est défendu l'exportation et la vente à l'étranger sans en avoir oblenu la permission de l’aulorité compétente.

Le gouvernement aura la faculté de la refuser, quand il aura l'intention d’acquérir ces objets pour lui ou pour d’autres sociétés au prix ou à la valeur dénoncée et justifiée par le possesseur.

Lorsque le Gouvernement ne cherchera pas à se prévaloir du droit de préférence, la permission sera accordée contre le paiement d’une taxe de 20 0/0 pour les chjets inecrits dans le catalogue indiqué aux numéros 6 et 7 de l’art. 27, et de 10 0/0 pour tous les autres objets d’autiquité où d'art non catalogués et compris dans l’art. 1 de la présente loi sur le prix ou la valeur dénoncée et justifiée par le propriétaire.

Le règlement qui se {trouve à l’art. 31 de la présente loi détermiuera les règles à suivre pour les permis d’exportalion et pour l'en caissement de la taxe.

Art. 15. — Le droit de préférence dont il est parlé dans l'article précédent devra être exercé dans le courant de denx mois à partir de la demande du permis d'exportation des objets décrits dans le

catalogue indiqué à l'art. 27, n°‘ 6 et 7.