V. — PROJET DE LOI

Ce terme pourra être prorogé de six mois par décret ministériel lorsque l’approbation du Parlement sera nécessaire.

Pour les autres objets non décrits dans le catalogue et compris dans l’art. 1 de la présente loi, le droit de préférence devra s’exercer dans l’espace d’un mois à partir de la demande du permis d'exportation. Lorsque les termes fixés dans l'article présent seront échus de part et d'autre, le permis devra être délivré.

Art. 16. — Le produit des taxes dont il est question dans le précédent art. 14, et celui des amendes imposées par la présente loi, seront destinés à pourvoir à l'augmentation des musées et des collections nalionales, et spécialement à l’acquisition des objets dont on voudrait faire l'exportation ou la vente à l'étranger. En conséquence, tous les ans,oninscrira dans un chapitre spécial du budget de Pinstruction publique, une somme correspondante, jamais inférieure aux recettes faites l’année précédente.

Art. 17. — ]l est défendu de détruire, détériorer ou altérer les restes et les ruines des anciens édifices décrits dansle catalogue indiqué à l’art. 25, n°° 4 et 5, avant d’en avoir obtenu la permission du ministère de l’Instruction publique qui aura le droit de faire aux frais de l'Etat toutes les réparations qu’il jugera indispensables.

Il esi également défendu de se servir des restes et des ruines des monuments anciens mentionnés plus haut pour des usages qui les détérioreraient,.

Art. 18. — Pour les restes, et les ruines qui appartiendraiïent à des particuliers, lorsque le proprié!aire aura l'intention de les détruire ou de les altérer et qu'il contreviendra aux défenses établies dans l’art. 17 précédent, ou s’il fait opposition aux reslauralions mentionnées dans le même article, le ministère de l'Tostruction pu-

blique aura la faculti d'agir pour son comple ou pour celui d’autres

sociétés de l’endroit, selon les règles établies par la loi du 25 juin 1865, n° 2359, et d'exproprier pour ulilité publique ces mêm's restes et une portion du terrain coniigu qu'il jugera nécessaire d'occuper ; mais dans l'estimation du prix, on ne devra pas tenir compte de la valeur artistique ou historique des restes expropriés.

Art. 19. — La défense faite dans l’art. 16, s’étendra toujours aux restes et aux ruines qui reparaissent à la lumière, jusqu'à ce l'autorité compétente ait déclaré s’ils doivent, ou non, être compris dans le catalogue dont il est question à l'art. 25, n°* 4 el à, ou avant qu’il ne se soit écoulé une année à partir du jour où la découverte fut dénoncée sans qu’ils soient compris dans ce même catalogue.

Art. 20. — Quiconque aura l'intention de faire des fouilles d’antiquités, devra en prévenir le ministère de l’nstraction publique, ou les autorités déléguées par lui, deux mois au moins avant de commencer les travaux ; il devra indiquer l'endroit, le but de ses recherches, l’époque où elles commenceront, etles nom et prénom de l'entrepreneur ; lorsqu'il s'agira d’un terrain qui ne lui appartient pas, il devra présenter le consentement du propriétaire.

Par décret du ministère de l’Instruction publique, qui sera communiqué à l'intéressé dans l'intervalle de deux mois à partir de l’averlissement exigé ainsi qu'il est dit plus haut, la permission de commencer les lravaux pourra être refusée ou retardée, s’il s’agit de terrains voisins de travaux déjà commencés ou à commencer pour le compte du Gouvernement.

De la même façon et dans les mêmes limites la permission de commencer les fouillis pourra toujours être suspendue, pour la durée du temps nécessaire aux autorités gouvernementales afin de bien établir la surveillance dont il est question dans l’article précédent.

Y. — PROJET DE LOI 397

Art. 21.— Le ministère de l'instruction publique et les autorités déléguées par lui auro:t toujours le droit de surveiller les fouilles. Îl3 pourront les défendre dans les lerrains de l'Etat, des provinces, des communes, et des sociétés, les suspendre également, ou en prendre la direction. Lorsque les fouilles faites dans des terrains de particuliers seront pratiquées de façon à nuire aux intérêts de l’art et de la science, ils auront le droit de les faire suspendre, sans préjudice de l'application des pénalités relatives, et de la disposition de l’art. 17 dans les cas de contravention aux art. 16 et 48.

Art. 22, —Chaque entrepreneur de fouilles devra transmettre aux autorités déléguées à cet effet par le ministère de l'{nstruction publique la note descriptive des objets et des constructions anciennes qu’il trouvera. Le gouvernement aura le droit de prendre des copies, décalques et dessins de tout ce qui sera découvert.

Dans le cas de découverte fortuite d’objets ou d'anciennes construclions, celui qui aura fait cette découverte, devra la dénoncer de suite au maire de la communé qui en informera l'autorité compétenle.

Le gouvernement aura la faculté, dans la mesure des fonds dont il dispose pour ces circonstances, d'accorder des récompenses à ceux qui dénoncent des objets ou des constructions découvertes par hasard, et qui présentent un grand intérêt historique ou artistique . indépendamment de la valeur de ces objets, s’il voulait les acquérir. | , L'infraction frauduleuse aux dispositions contenues dans le pre-

mier et second paragraphe de cet article, donnera par le fait même le droit au gouvernement de suspendre les travaux et les recherches, et de confisquer sans aucune indemnité les objets qui n'ont pas été déclarés partoat où l'autorité pourra les saisir.

Art, 23. — Aux objets mobiliers d'art ou d’antiquité trouvés

dans les fouilles ou fortuitement, s’appliquent les art. 7, 8, 9, 14, 45 et 16 de la présente loi. Mais on ne pourra en disposer en aucun cas, avant que le Gouvernement n'ait usé du droit mentionné dans l’article précédent, ou qu'il ait déclaré ne pas vouloir en faire usage, ou qu'il ait laissé passer lrois mois depuis la déclaration sans l’avoir exercé.

Art. 24. — Chaque fois que dans les fouilles on mettra au jour des restes de temples, basiliques, théâtres, amphithéâtres, arcs de triomphe, thermes, aqueducs, voies publiques, murailles de villes, ou autres restes monumentaux d’un caractère public, l'Etat pourra exiger que la propriété lui soit dévolue, en tenant compte au propriétaire du fond de la valeur superficielle du sol occupé par ce mo-

nument, de l’espace nécessaire pour y accéder, et pôur le conserver, ainsi que du montant de la dépense faite pour le découvrir, à moins que le propriétaire ne justilie qu’il peut l’entretenir convenablement.

Art, 25. — Dans la vente des terrains et des monuments du domaine et dans tous les travaux qui s’exécutent sur le sol domanial, il est bien entendu que l'Etat se réserve toujours la propriété des restes monumentaux et des objets d’anliquité ou d’art qui s'y trouvent ou que l’on pourrait découvrir.

Il est également convenu que les provinces et les communes, -conservent la propriété des restes monumentaux et des objets d’antiquité ou d’art qui existent ou qui pourraient être découverts dans Jes terrains qui leur appartiennent, même après qu’ils en auraient fait la vente.

Art. 26. — Par les soins des autorités déléguées par le ministère de l’Instruction publique, il sera composé un catalogue pour chaque région, dans lequel, seront décrits pour les effets de la présente loi :