V. — PROJET DE LOI

1. Les monuments appartenant à l’Etat, qui méritent d’êlre conservés dans l'intérêt de l’histoire ou de l’art,

2. Les monuments, appartenant aux provinces, aux communes et aux sociétés reconnues, qui méritent d’être con.ervés dans l'intérêt de l’histoire ou de l’art.

3. Les monuments de propriété privée, qui présentent un intérêt spécial pour l’art ou pour l’histoire.

4. Les rester où décombres d'anciennes constructions, qui présenteut un intérêt pour l’art ou pour l’histoire, et qui appartiennent à l'Etat, aux provinces, aux communes, ou aux sociélés reconnues.

5. Les restes ou décombres de constructions anciennes, qui présentent un intérêt spécial’ au point de vue de l’art ou de l’histoire, et qui appartiennent à des particuliers.

6. Les objets mobiliers d’antiquité ou d’art, qui appartiennent à PEtat, aux provinces, aux communes, aux sociélés reconnues qui présentent quelque intérêt historique ou artistique.

7. Les objets mobiliers anciens et d’art, appartenant aux particuliers, qui présentent, au point de vue de l’art et de l'histoire, un grand intérêt.

Les intéressés qui voudraient s'opposer à l’inscription du catalogue ordonné dans cet article, pourront faire un recours par voie - hiérarchique, sauf la faculté de produire leur réclamation dans l’espace de soixante jours, à partir de la notification de la résolution administrative au Conseil d'Etat, qui décide.

Art. 27. — Tous ceux qui enfreindront les art. 9, 10, 16, 18, de la présente loi seront punis par le tribunal civil d’une peine pécuniaire de 50 à 3.000 francs, et seront tenus de réparer les dé- - gâts, et lorsque ceux-ci seront en partie, ou complètement irréparables, ils auront à payer une indemnité proportionnelle.

Les fonctionnaires publics et employés, ou les administrateurs

des provinces, des communes ou sociétés, qui dans l'exercice de leurs fonctions violeraient les articles 4, 5, 6, 7, 8, 11, 18 ou 20 de la présente loi, seront punis par le tribunal civil d’une peine pécuniaire de 30 à 1.500 francs, et si la violation a été frauduleuse, ils seront tenus, également en propre, à la réparation du dommage, à une indemnité correspondante, sans préjudice des peines infligées par le Tribunal Civil.

Quiconque enfreindra les dispositions de l’art. 21, sera puni par le tribunal civil d’une peine pécuniaire de 50 à 500 francs, et sera tenu de réparer le dommage, et lorsque celui-ci sera en partie, ou en lotalité irréparable, il devra payer une indemnité correspondante.

Art. 28. — (Quiconque enfreindra les dispositions de l'art. 13, sera puni par la confiscation de l’objet exporté ou qu’il chercha à exporter, et sera tenu de payer une indemnité égale à la valeur de l'objet si la confiscation ne peut avoir lieu. En plus, les auteurs et complices de la contravention se verront appliquer toutes les dispositions pénales décrétées par les lois en vigueur pour la contrebande d’objets assujettis à la taxe d’exportalion.

Quiconque enfreindra les dispositions des articles 23 ou 24, sera puni d’une amende de 51 à 500 francs, et de la confiscation des objets trouvés el à payer une indemnité égale à la valeur de ces objets, s’il n’est pas possible de les confisquer.

Rien n’est changé aux dispositions de l’art, 304 du Code pénal et à l’art. 450 du Code pénal de la Toscane.

Art. 29. — Ne sont pas compris dans les paragraphes second, troisième et quatrième de l’art. 14 ni dans les art. 15 et 16, et au n° 7 de l’art. 27 de la présente loi, les objets d’antiquité et d'art, de provenance étrangère, lorsque leur introduction dans Le royaume

aura été dénoncée et justifiée postérieurement à sa publication.