V. — PROJET DE LOI

Pour les objets envisagés dans le présent article, le permis d’exportation ne pourra pas être refusé par l'autorité compétente. Art. 30. — Un règlement approuvé par décret royal, le Conseil

d'Etat ayant été entendu, pourvoira à l'exécution de la présente loi.

DiSPOSITION TRANSITOIRE

Art. 31. — La faculté de refuser le permis de vente et d’exportalion d’après l’art. {4 de la présente loi est prorogée d’une année pour toutes les demandes qui seront présentées dans le courant de

la première année de la publication de la présente loi.

Marguery 26

VA

LOI

du 12 juin 1902, sur la proteclion et la conservation des monu-

ments et objets ayant unevaleur d'art ou d’antiquité.

(Race. Uff., n° 185). (Gazz. Uff., 27 juin 1902, n° 149.)

Le Sénat et la Chambre des députés ont approuvé.

Nous ayons sanctionné et nous promulgons ce qui suit :

Article premier. — Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux monuments, aux immeubles et aux objets mobiliers qui ont une valeur d’antiquité ou d'art.

N'y sont pas assujettis les édifices et les objets d’art d'auteurs vivants et ceux dont l'exécution ne remonte pas au delà de 50 ans.

Art. 2. — Les collections d’objets d'art et d'antiquité. les monuments et les objets isolés d'importance artistique et archéologique appartenant à des fabriques, à des confréries, à des personnes mo: rales ecclésiastiques de Loute nature, et ceux qui ornent des églises et leurs dépendances ou d’autres édifices publics sont inaliénables,

Sont également inaliénables les collections et les objets d’art et d’antiquité isolés ne faisant pas partie de collections mais compris

parmi ceux qui, au catalogue prévu à l’art. 23 sont qualifiés comme Y