partie du domaine public alors que la voierie départemen

tale ou communale en serait exclue. D'autre part encore les lais et relais de la mer que l’art. 538 range dans le domaine public sont, aux termes de la loi du 16 septembre 1807 (art. 41), susceptibles d’amodiation.

La seconde condition qu'exige ce système pour qu un bien fasse partie du domaine public est qu'il constitue une portion du territoire français. C’est exclure de l’idée de domanialité les portes, les murs, les remparts des places de guerres que l’art. 540 du Code civil range cependant formellement dans le domaine public. En recherchant uniquement le principe de la domanialité dans le texte de l’art. 538, on se trouve donc en contradiction absolue avec un autre texte de loi, l’art. 540. D'une façon générale d’ailleurs, admettre que seules les portions du territoire font partie du domaine public, c'est encore restreindre considérablement son étendue puisque c'est mettre en dehors de ce domaine toute espèce de constructions et de bâtiments.

Quant à la troisième condition, l'affectation à l’usage public, elle ne se trouve pas dans le texte de l’art. 538. Les partisans du système basé sur cet article y arrivent par une voie détournée. L'art. 538 ne visant que des objets affectés à l'usage direct du publie, ils estiment qu'il est logique d’en induire que le législateur n'a voulu placer dans le domaine public que des choses ayant cette destination. Mais alors le système s'éloigne du texte pour tomber dans l'arbitraire ! \

Pour justifier la nécessité de la réunion des trois con-

ditions ci-dessus, les partisans de ce premier système ont indiqué que si l'on s’en tient à la seule nécessité d'affectation à un service public, la domanialité se résame pour l'Etat dans l'exercice d’un simple droit de propriété; qu’il y a de sa part quelque chose d’analogue à l'acte qu'accomplit un particulier lorsqu'il dispose de ses biens, un acte comparable à tous les actes d'administration d'une fortune privée ; qu'en outre, il est illogique de faire dépendre le caractère domanial d’une chose d’un caprice administratif, et inadmissible que ce caractère dépende de l’affectation ou de la désaffectation prononcée par un ministre.

Il est facile de répondre que l'Etat, dans l'exercice de la police et de l'administration, n’agit nullement comme un particulier, et qu’en tant que représentant de la puissance publique, il accomplit des actes d'autorité qui n’ont rien de comparables à ceux qu'effectue un individu sur son patrimoine. Quant aux affectations et désaffectations, elles sont la conséquence de l’évolution des besoins sociaux. Si le bien a cessé d'être utile à la collectivité, quoi de plus naturel que l'Etat, en le désaffectant, lui enlève son caractère domanial pour le donner au contraire à d’autres biens qui lui paraissent devoir être affectés aux besoins de la collectivité (1).

Le deuxième système paraît mieux en harmonie avec la conception de la domanialité telle qu'elle s’est établie

au cours du xix° siècle. Si l’on conçoit le domaine public

(1) Cf. Moreau, Droi administralif. Paris, Fontemoing, 1909.

comme l’ensemble de tous les biens pour lesquels se manifeste la puissance publique, il faut évidemment comprendre parmi eux tous ceux qui sont affectés à l'utilité du public, puisque l'utilité du public est justement la fin vers laquelle tendent les efforts de l'autorité.

Mais cette affectation à l'utilité publique peut se concevoir de deux façons ; une première théorie considère comme critérium de la domanialité l’affectalion à des services publics, la seconde, l’affectation à l’usage du public.

La première théorie est fort extensive ; il faut admettre que toutes choses ayant une destination d'utilité générale pour la nation sont des dépendañces du domaine public. Il n'est nullement nécessaire que ces choses servent au public lui-même ; les services administratifs, tout ce qui touche aux rouages de l'Etat, tout ce qui intéresse même indirectement la collectivité des citoyens en fait partie.

Cette théorie, si on la compare au système qui s’en tient au texte de l’art. 538, tombe dans l'excès contraire. Elle donne par trop d'extension et d'importance aux services de l'Etat, elleétend démesurément l’inaliénabilité et l'imprescriplübilité domaniales ; enfin, au point de vue juridique, elle constitue une interprétation par trop large du texte du Code, car bien qu'il soit impossible de s’en tenir uniquement à l’art. 538, il est par contre exagéré de bâtir une théorie qui soit complètement étrangère aux principes qu'il a posés.

L'autre théorie qu'on a tirée du second système, la théo-

rie de l'affectation à l'usage du publie semble au contraire

plus rationnelle. Elle place la domanialité non plus dans l'affectation à un service public c’est-à-dire à quelque chose qui peut n'avoir aucun contact immédiat avec la collectivité, mais dans l'affectation directe à l'usage du public. Dans ce système, doivent être considérés comme faisant partie du domaine les objets sur lesquels tout citoyen peut, en tant que membre de Îa collectivité, exercer un droit de jouissance analogue par certains côtés à celui qu'un propriétaire exerce sur une propriété privée. L'analogie est loin d'être complète évidemment; le particulier a sur sa propriété non seulement le droit d’user, mais encore le droit d’abuser; le public ne possède pas, au contraire, sur les objets du domaine public mobilier, le droit d’abuser, et son droit d'usage est, dans la plupart des cas, singulièrement restreint. Mais si restreinte que soit cette jouissance, elle met en contact direct le public avec les objets domaniaux, et c’est ce qui distingue très nettement ce système du précédent. Si l’on admet que l’affectation à un service public suffit pour constituer la domanialité, on doit considérer, parexemple, comme faisant partie du domaine, le mobilier des appartements privés d’un préfet ou les archives d’une administration, ce qui peut paraître excessif.

Examinons maintenant quelles sont les conséquences pratiques qu’on a tirées des principes de domanialité pour la protection des objets d'art mobiliers.

1! est bien certain tout d’abord que si l’on s’en tient au

système restrictif qui-exige pour qu'un bien soit doma-

nial, qu'il ne soit pas susceptible de propriété privée et qu'il constitue une portion du territoire français, on écarte par là même toute idée de domanialité mobilière. Un meuble est essentiellement susceptible d’appropriation ; en aucun cas 1l ne peut être considéré comme portion de territoire.

Le second système, au contraire, le système extensif qui exige la simple affectation à l'utilité publique permet d’envisager l’existence d’un domaine mobilier, quel que soit d’ailleurs le critérium que l’on adopte ; affectation à l'usage du public ou affectation à un service public.

La jurisprudence qui s’est placée au point de vue pratique de la protection de nos œuvres d’art s’est sans hésitation ralliée au second système, et a proclamé à maintes reprises l’existence d'un domaine public mobilier.

Si on laisse de côté l'arrêt de cassation du 10 août 1841 (1), relatif à un tableau du Louvre pour lequel l'inaliénabilité provenait de ce qu'il faisait partie du domaine de la Couronne dont l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité

sont proclamés par des lois spéciales (2), la première déci-

(2) Loi du 2 mars 1832 sur la dotation de la Couronne. S. 1822, II 190, art. 8. Les biens, meubles et immeubles de la Couronne sont inaliénables et imprescriptibles : ils ne peuvent être par conséquent, ni donnés, ni vendus, ni engagés, ni grevés d’hypothèques, néanmoins les objets inventoriés avec estimation aux termes de l'art. 6 pourront être aliénés moyennant remplacement. (Il s'agit

de meubles susceptibles de se détériorer). Sen. consult. du 12 décembre, 1852, art, 7.S. 1852, II, p. 186.

sion intéressante est un arrêt de la Cour de Paris, du 3 janvier 1846 (1).

Il s'agissait d’un autographe de Molière. Le roi avait attaché Molière et sa troupe à sa personne, moyennant une pension de 7.000 livres et la pièce en question était une quittance du célèbre comédien (2) qui faisait partie des collections de la bibliothèque nationale. Le possesseur de la pièce prétendait qu’il l’avait achetée de bonne foi et, qu'en admettant que l'origine de la possession fut illicite, elle remontait à plus de trois ans ; que, par suite, la prescription de l’art. 2279 lui était acquise. L'arrêt de la Cour de Paris décida, qu'en principe «les ouvrages, manuscrits, plans, autographes et autres objets précieux faisant partie de la bibliothèque royale sont inaliénables et imprescriptibles comme appartenant au domaine public. » Le motif est un peu bref; la cour indique bien

que le manuscrit fait partie du domaine public mais elle