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(2) En la présence des notaires soussignés J.-B. Poquelin de Molière, comédien de la troupe du roi, tant pour lui que pour les autres composants la dite troupe a confessé avoir reçu comptant de M. Nicolas Méligne, conseiller du roi et trésorier des menus plaisirs et affaires de la Chambre la somme de 144 livres, à lui ordonnancés pour leur nourriture pendant 2 jours qu'ils ont été en Saint-Germain en Laye par ordre de sa majesté pour y representier les comédies de l'Avare et de Tartuffe au Chateau neuf à raison de 6 livres chacun par jour au nombre de 12 acteurs et actrices. Dont quittance faite et passée à Paris, en l'étude, l’an 1669, le septième jour d’août, J.-B. Molière ».
affirme un fait juridique sans l’appuyer sur aucun texte et sur aucun principe.
Le 18 août 1851 (1), la Cour de Paris infirmant un jugement du tribunal civil de la Seine, admit également la revendication par la bibliothèque nationale d'un autographe de Montaigne ; mais l'arrêt se fonda simplement sur le droit de revendication qui appartient à tout propriétaire volé, la question de domanialité n’étant pas posée. l
Plusieurs années après, le 19 décembre 1873 (2) la Cour d'Appel de Lyon posait très nettement le principe de l'existence du domaine mobilier. Il s'agissait du tableau le martyre de saint Sébastien, d'Eugène Delacroix qui avait été envoyé le 27 septembre 1837 par le ministre de l'Intérieur à l’église de Nantua. Plus tard, la fabrique de Nantua ayant voulu l’aliéner, la commune s’y opposa ; l'arrêt décida qu'il s'agissait d'une donation faite par l'Etat avec « affectation à une destination publique » que de tels objets inaliénables par leur nature et leur destination ne pouvaient devenir aliénables à la suite de la donation à une église, parce que l'Etat ne pouvait conférer au donataire plus de pouvoir qu’il n'en avait lui-même. La Cour de Lyon déclare en outre, que l'Etat conserve, en pareil cas, un droit de nu-propriété sur l'objet, ce qui
paraît un peu excessif. Chaque année, en effet, l'Etat
achète des œuvres qu'il place dans des collections ou distribue à des communes ou à des églises. Il apparaît bien que ces cessions sont faites sans esprit de retour; au point de vue du résultat, du reste, il importe peu ; si l’objet est remis en pleine propriété à l'église et plus exactement à la commune propriétaire de l’église, le tableau ne fait que passer du domaine mobilier de l'Etat dans le domaine mobilier communal. Son inaliénabilité persiste à un autre titre et c’est tout.
C’est la thèse que nous retrouvons dans une affaire analogue soumise au tribunal de la Seine le 22 juin 1877. L'église paroissiale de Saint-Gervais et Saint-Protais, possédait depuis le xvu’ siècle des tapisseries représentant le martyre de ces deux saints, composées sur les dessins de Lesueur et de Philippe de Champaigne. Le conseil de fabrique, sans avoir sollicité aucune autorisation et malgré l'opposition du préfet de la Seine, avait décidé de les verdre. Le préfet fit pratiquer une saisie-revendication chez l'acheteur. Le tribunal, dans un jugement confirmé du reste, avec adoption des motifs par arrêt de la Cour (1) décida « que les tapisseries n'avaient passé de l'Etat à la ville que pour être affectées à la décoration de l’église, que d’ailleurs même conservées dans le trésor de la paroisse comme objets d'examen ou d'étude pour les visiteurs, elles font partie du domaine mobilier
communal. »
(1) Arrêt du 12 juillet 1879, D. 80.2.101.
Il importe peu, dès lors, au point de vue de l'inaliénabilité d’un objet mobilier que l'Etat conserve sur lui son droit de propriété ou qu’il le cède à une commune. Que l'on admette la théorie de Lyon ou celle de Paris, il continue à faire partie du domaine public et cela tant qu'il n'y a pas eu un retrait d'affectation.
Citons encore deux jugements du tribunal de la Seine : le premier du 22 décembre 1875 (1), et le second du 2 mai 1877 (2). Celui-ci décide même que des statues achetées par l'Etat à l'Exposition annuelle des Beaux-Arts ne peuvent être saisies, encore qu’elles soient demeurées quelque temps dans l'atelier de l'artiste, par un créancier de celui-ci ; celte décision est en contradiction avec la jurisprudence ordinaire qui exige une affectation précise à l'usage public.
L'arrêt le plus net en la matière est celui de la cour de Lyon au sujet du tombeau de Philippe Pot, grand sénéchal de Bourgogne. Cette œuvre d’art, à la suite de la sécularisation de l'abbaye de Citeaux, était devenue propriété de l'Etat ; elle avait passé ensuite entre les mains d'un particulier. La cour décida que la revendication n’était pas possible parce que l’objet n’avait pas été affecté à l'usage du public. C'était, on le voit, reconnaître non seulement l'existence d’un domaine public mobilier, mais
dégager aussi pour la première fois les caractères consti-
(1) Bibl. Ec. des chartes t. xxxvI1, 1876, p. 99. (2) Le Droit, 25 mai 1877. 4
tutifs précis de la domanialité en déclarant qu'ils faisaient défaut dans l'espèce (1).
Il nous reste à examiner le procès le plus caractéristique sur cette question, celui des miniatures de la ville de Mäcon, pour lesquelles est intervenu un arrêt de la Cour de cassation reconnaissant formellement l'existence d’un domaine public mobilier. Toute cette affaire a été très longuement et très savamment étudiée par M. le professeur Saleilles (2).
La bibliothèque municipale de Mâcon possédait un manuscrit orné de miniatures, la Cité de Dieu de Saint-Augustin. Ces miniatures avaient été arrachées à l'ouvrage et cédées à un marchand d’antiquités de Mâcon qui les avait acquises de très bonne foi et les revendit à la ville de Lyon. La ville de Mâcon désirant rentrer en possession de ces miniatures, la procédure normale eût été de les revendiquer entre les mains de la ville de Lyon. Mais il fallait porter le différend devant les tribunaux de cette ville et les maconnais préféraient s'adresser à leur propre tribunal.
Au lieu, donc, d’assigner directement la ville de Lyon en revendication, on mit en cause le marchand d’antiquités, un sieur Bonnin, en pratiquant à son encontre une saisie-arrêt entre les mains de la ville de Lyon et en
citant celle cien validité devant le tribunal de Mâcon,
(1) Dijon, 3 mars 1887. D. 87. 2. 253. Ct. Weiss. Philippe Pot. (2) Revue bourguignonne de l’enseignement supérieur, 1891 no 3 1893 n° 2.
tribunal du saisi Bonnin. Les juges de Mâcon (1) admirent la théorie des demandeurs ; mais ce système de procédure un peu trop ingénieux fut cassé par la Cour d'Appel de Dijon qui exigea une instance directe vis-à-vis du possesseur actuel (2).
C’est la première phase du procès. Si le jugement de Mâcon était des plus contestables en ce qui touche la procédure, il a, par contre, posé au point de vue de la domanialité mobilière des principes fort intéressants. Deux questions de droit étaient à résoudre. En premier lieu la question du caractère domanial des objets revendiqués ; en second lieu, le procès étant postérieur à la loi de 1887, la question de savoir si cette loi ne permettait pas, par une disposition particulière qu'elle a édictée pour les objets d’art appartenant aux établissements publics la revendication malgré la domanialité. Ce second point fait partie de l’étude même de la loi et sera étudié en même temps qu’elle. En ce qui concerne la domanialité mobilière, le jugement de Mâcon confirmait la jurisprudence antérieure en affirmant son existence et en autorisant la revendication perpétuelle des objets soustraits.
La ville de Mâcon ayant succombé devant la cour de Dijon, porta son action devant le tribunal de Lyon qui décida que l'existence d’un domaine publie mobilier était douteuse et qu'en tout cas, la loi de 1887 ayant un eftet
(1) 18 juin 1890, S. 95. 2. 185 et la note.
(2) Dijon, 5 février 1891.
rétroactif, empêchait par la disposition spéciale visée plus haut la revendication des miniatures volées (1).
En appel, la cour de Lyon (2) revenait à la jurisprudence antérieure et décidait, au contraire, qu'il existait un domaine public mobilier, que les miniatures pouvaient donc être perpétuellement revendiquées et que la loi de 1887 n'avait en rien modifié cet état de choses.
C'est la seconde phase de celte affaire ; la ville de Mâcon et avec elle le principe même de la protection artistique triomphaient complètement.
L'arrêt de la cour de Lyon fut soumis à la Cour de cassation et celle-ci, consultée pour la première fois sur la question du domaine public mobilier, confirmait entièrement l'arrêt-en affirmant l'existence de ce domaine (3).
L'importance de cette décision est capitale. Rendue par la chambre des requêtes elle est très brièvement motivée ; mais si brefs que soient ses motifs, elle vient directement corroborer l'arrêt très explicite de la cour de Lyon et donne à la théorie de la domanialité des meubles la consécration définitive de la cour suprême.
La chambre des requêtes tranchait aussi dans le sens du même arrêt la question relative à l'application de la loi de 1887 et nous verrons, en étudiant cette loi, l'importance au point de vue de la protection, du maintien de
(4) Trib. civ. de Lyon 21 janvier 1893. D. 94. 2. 163. (2) Lyon, 10 juillet 1894. S. 95. 2. 185; D. sous cassat. 97, 1. 257. (3) Req. 17 juin 1896, D. 97. 1.257; S. 96. 1. 448.
cette jurisprudence malgré les dispositions législatives nouvelles de 1887.
Les autres décisions intervenues depuis dans la matière sont toutes conformes à l’arrêt de 1896 (1).
Ainsi donc la jurisprudence admet actuellement que, malgré les lacunes législatives, on ne peut nier l'existence d’un domaine public mobilier, que l'article 538 du Code civil n'est pas limitatif et doit être entendu dans un sens très large, qu'il ne peut y avoir quelques doutes que sur certaines caractéristiques de ce domaine.
D'ailleurs ces hésitations mêmes tendent à se dissiper, les arrêts les plus importants, ceux qui sont les plus fortement motivés, se rattachent au système doctrinal de l’affectation directe, immédiate à l’usage du public. C’est dans ce sens que la cour de Dijon s'étant prononcée lors de la fameuse affaire du tombeau de Philippe Pot. Ce sont ces principes qu'ont également proclamé la cour de Lyon et la Cour de cassation dans l'affaire des miniatures de la ville de Mâcon.
LA x +
Le principe juridique de la domanialité a été avant la loi de 1887, le meilleur instrument de protection en France des objets d'art mobilier, mais il n’était pas le seul.
La tutelle administrative avait créé tout un système d'autorisation préalable pour l’aliénation des objets pré-
(1) Lyon, 10 juillet 1894, S. 95.2.185 ; Nancy, 16 mai 1895, D. 96,
2.411 ; Trib. Gap, 30 octobre 1895, D. 97.2.54; Trib. Civ., Lyon. 25 janvier 1899, D. 1899.2.230. ;
cieux ayant un intérêt historique ou artistique; et dans certains cas, ces nécessités d'autorisation ou même des prohibitions absolues d’aliénation ont pu sauvegarder des parcelles de notre domaine artistique ou éviter de fàcheuses cessions d’œuvres intéressant notre patrimoine historique. L’ordonnance du 22 février 1839, par exemple, décide que toute aliénation par les villes de livres, manuscrils, chartes, diplômes, médailles ; contenus en leur bibliothèque est et demeure interdite ; et les échanges ne pourront avoir lieu que sous l’autorité des maires, avec approbation du ministre.
C’est surtout en matière d'objets affectés au Culte que la tutelle administrative a pu avoir toute son efficacité. A la suite des lois des 2 et 4 novembre 1789, qui avaient mis « tous les biens ecclésiastiques, meubles et immeubles à la disposition de la nation », le décret du 2 prairial an IX avait transféré la propriété des églises aux communes. La jurisprudence par une interprétation très large de ce décret déclarait que les objets de valeur artistique contenus dans ces églises étaient également la propriété de Ia commune. Il est évident qu'il ne pouvait s'agir des objets de minime importance nécessaires à l’exercice journalier du culte ; ceux-là demeuraient la propriété de la fabrique.On considérait comme dépendances directes de l'église ceux qui présentaient une importance considérable, ceux qui étaient de véritables objets d'art, et qui eussent été dignes de figurer dans un musée.
Rentrés dans le domaine communal, grâce à la juris- Marguery 7
prudence, leur sort dépendait désormais de l’administration tutrice des communes, et cette tutelle n'eut que trop d’occasions de s'exercer.
C’est que, si beaucoup d'ecclésiastiques ont été de précieux auxiliaires dans la protection de nos monuments, tous n’avaient malheureusement pas le goût sûr et l’'éducation artistique suffisante pour faire œuvre utile; beaucoup de fabriques pauvres étaient tentées d'échanger soit à vil prix, soit pour des objets sans valeur de fabrication moderne, les trésors quelquefois inestimables que possédait leur église. L'opinion de l'abbé Affre, devenu plus tard archevêque de Paris, témoigne du mépris du pouvoir administratif tout autant que d’une ignorance artistique navrante : «il n'existe, dit-il, aucune disposition législative qui oblige les fabriques à solliciter l'autorisation du roi ou du préfet pour opérer la vente ou l'échange des meubles appartenant à la fabrique ; l’usage généralement reçu pour ceux qui sont d'un goût suranné, tels que les vieux calices, les vieilles armoiries elc., est de les vendre et de les ‘faire remplacer par d’autres d’un goût plus moderne, sans autre formalité que le consentement de la fabrique (1) ».
Heureusement pour les œuvres d'art et contrairement à ce que prétendait l'abbé Affre, les vieux calices et les
vieilles armoiries d’un goût suranné étaient considérés
(1) Traite de l'administralion temporelle des paroisses, éd, 1839, p- 300, in Rousse, Plaidoyers, t. 1, p. 296.
comme propriété municipale et l'autorisation préfectorale pouvait mettre un frein salutaire aux dilapidations.
On ne saurait, toutefois, assimiler la protection résultant des mesures administratives à celle qui tient au caractère domanial, car l'étendue de leur action différait sensiblement. Les objets faisant partie du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles ; l'Etat ou l’établissement public qui en a été dépossédé peut les revendiquer perpétuellement. Les prohibitions administratives n'ont pas ce caractère ; elles défendent d'aliéner, mais si l'objet est vendu, si la commune ou l’établissement publie a passé outre à la défense, quelles seront les sanctions ? La nuilité de la vente”? Elle ne sera pas toujours possible ; en tous cas, la prescription pourra s'accomplir entre les mains du possesseur de bonne foi.
Mais l’un et l’autre moyen de protection étaient d’ailleurs insuffisants. L'affaire du tombeau üe Philippe Pot en est la preuve, puisque dans son arrêt la Cour de Dijon, tout en ne contestant pas l'existence du domaine artistique mobilier, indiquait, qu’en l'espèce, il n’y avait pas d’affectation à l'usage du public et que, par conséquent, cette œuvre magnifique du Moyen Age ne pouvait être revendiquée au titre domanial. Aussi M. Antonin Proust pouvait-il dire à la Chambre dans l'exposé des motifs du projet de loi qui est devenu la loi de 1887 : « Il résulte de ce qui précède que l'Etat n'a que des moyens d'action très limités et tout à fait insuffisants pour protéger les monu-
ments et les objets d'art dont la conservation intéresse le
pays tout entier ; qu’il ne peut imposer à cet effet son intervention aux départements, aux communes, aux fabriques, et autres établissements publics et qu'il est réduit souvent à voir détruire ou à laisser disparaître beaucoup de ces monuments et de ces objets sans pouvoir rien
faire pour les défendre (1). »
SECTION Il
Les objets mobiliers appartenant à l’Efat ou aux établissements publics depuis 1887.
La loi du 30 mars 1887 a élabli en France les principes de la protection des objets d'art mobiliers. Elle marque à cet égard pour la période antérieure un progrès considérable ; mais si elle met fin à bien desincertitudes, elle demeure fort en arrière de plusieurs législations étrangères et notamment de la législation italienne, car elle ne contient aucune disposition sur les meubles de propriété privée. Les rapporteurs de la loi avaient proclamé bien haut qu'il ne pouvait être question de classement pour les objets appartenant aux particuliers. M. Pariset, dans son ouvrage sur les monuments historiques, a déclaré que « vis-à-vis des particuliers cette mesure est inadmissible » (2).
Nous verrons plus loin ce qu'il faut penser de l'intran-
(1) J. Off, Doct. parl., février 1882 Ann. 305. (2) Page 81.
sigeance de ces opinions, en étudiant les mesures prises par les autres nations et même par la France dans une loi postérieure. Pour le moment il nous faut uniquement examiner le premier pas fait dans les idées de protection, les mesures prises par la loi de 1887 pour les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou aux établissements publics.
«I sera fait, dit l’art. 8 de la loi, par les soins du ministre de l’Instruction publique et des beaux-arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux Communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente au point de vue de l'art un intérêt national. »
Une première objection se présente. La loi parle d’établissements publics et ne fait pas mention des établissements d'utilité publique. Faut-il admettre que le terme établissement public est un terme générique qui comprend les uns et les autres, ou bien faut-il jdécider que les seconds n’ont pas été compris dans la loi et doivent être assimilés aux particuliers, dans ce cas, ils ne pourraient être l'objet. du moins sous l’empire de la loi de 1887, d'aucune mesure de protection.
Il existe entre ces deux sortes d’établissements, en tant que personnes morales, des différences fondamentales qui ont été très nettement déterminées à diverses reprises par la jurisprudence (1). Les établissements publics sont constitués pour la gestion de certains services publics ; ils se
(1) Cf. notamment 28 octobre 1885, S. 86, 1.436. D. 85. I. 397. 1er décembre 1886, S. 87. 1.105. D. 86. 1.183.
rattachent étroitement à l'Etat, aux départements, aux communes ; les établissements d'utilité publique sont, au contraire des entreprises particulières qui ont été investies de la personnalité civile en vue de recueillir les sommes nécessaires à leur fonctionnement. Ils n’ont, comme lien avec l'Etat que leur reconnaissance officielle par les pouvoirs publics et la surveillance exercée sur eux. Encore cette surveillance ne va-t-elle pas jusqu'à les empêcher d’aliéner et d’effectuer toutes sortes d'actes d'administration sans le contrôle imposé aux établissement publics proprement dits. La différence de principe est trop grande entre ces deux sortes d’établissements pour qu'il soit possible de les englober sous la même dénomination ; les établissements d'utilité publique doivent être assimilés à des particuliers ; la loi de 1887 n’a pas autorisé le classement de leurs objets d'art. M. Pariset a cependant soutenu la thèse contraire (1), en se basant notamment sur l’art. 16 de la loi relative à l'Algérie qui parle des immeubles concédés à des établissements publics ou à des particuliers. Mais il ne paraît pas que ce texte ait la portée qu’on veut lui donner. Il ne faut pas oublier que le projet de loi a été soumis au conseil d'Etat et que jamais les juristes de cette assemblée n'auraient commis la confusion juridique de comprendre dans une même dénomination deux sortes de personnes morales essentiellement différentes. Nous n'’hésitons pas à conclure,avecM. Ducrocq,quela loi de 1887 n’a nullement confondu ces deux catégories d'établissement.
(1) Page 65 et suiv.
Quels objets la loi a-t-elle entendu par l’art. 8 soumettre à l'obligation du classement ? Les objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt national. La loi n’a voulu établir aucune distinction entre les collections publiques et les objets d’art isolés ; mais il faut que ces objets soient d’un certain prix. Les législateurs de 1887 n’ont pas voulu s'occuper du classement des meubles de propriété privée, etils n’ont décidé le classement des meubles de propriété publique qu'avec une certaine répugnance. Il résulte des travaux préparatoires qu'ilfaut, pour justifier l'inscription sur la liste d’un objet d’art, qu’il ait une valeur assez considérable et que sa mise hors du commerce se justifie par un intérêt en quelque sorte supérieur : « le projet ne s'applique qu’à un petit nombre d'objets assez importants pour que leur conservation soit d'intérêt national et non pas, à fous ceux qui peuvent intéresser la science, l’histoire ou l'archéologie. Il n’y a qu'un intérêt très supérieur qui puisse autoriser des mesures de conservation (1) ».
Cet intérêt supérieur importe surtout lorsqu'il s’agit de classer des objets isolés. Pour les collections, on aura souvent à classer des objets de minime importance, car ici c’est le fait même de la réunion d'objets d’une même
époque, d’une même école qui en fait l'intérêt artistique
(1) Courcelle Seneuil. Rapport au Conseil d'Etat.
ou historique. Une monnaie antique, par exemple, est parfois presque sans valeur mais une collection de monnaies savamment établie peut constituer un trésor inestimable.
L'art. 8 indique que l'intérêt requis doit être un intérêt national au point de vue de l'histoire ou de Part.
On a longuement discuté, au moment de la promulgation de la loi, sur la conjection ou qui, dans l'article 16 du . décret d'administration publique pour l'application de la loi, et dans l’art. 1 du décret organisant la commission des monuments historiques, se trouve remplacée par la conjonction ef. Avec cette conjection ef, il faudrait les deux intérêts réunis, historique et artistique, pour permettre le classement ; avec la conjonction ou, un seul intérêt suffit. Il est admis actuellement sans difficulté que cette dernière solution est la vraie. C’est par erreur que dans les règlements et décrets le mot et a été substitué au mot ou; cela ressort très nettement de la discussion au Conseil d'Etat et de tous les rapports faits au Parlement.
Une fois déterminées les qualités requises pour qu'un objet ou une collection soit porté sur la liste de classement, il faut examiner par qui et comment ce classement sera opéré.
Tout classement, qu'il s'agisse d'un immeuble ou d’un meuble peut théoriquement être opéré de deux façons, soit sur la demande du propriétaire de l'immeuble ou de l'objet, soit d'office. Le classement d'office est une me-
sure rigoureuse, opérée sans le concours de l'intéressé, propriétaire ou détenteur de la chose ; le classement demandé par le propriétaire est, au contraire, un véritable accord intervenu du consentement des deux parties en cause et ne présente aucun des inconvénients du classement d'office.
Pour les immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics, le classement peut être fait, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. Pour les immeubles des particuliers, le législateur, retenu par des considérations de respect pour la propriété privée, n’a pas voulu qu’il fut question de classement d'office ; les immeubles ne peuvent être compris sur les listes dressées par le ministère, que sur la demande de leur propriétaire et de leur consentement exprès.
Nous savons, que pour les meubles appartenant aux particuliers, la question ne se pose pas; la loi n'ayant prévu, en aucun cas leur classement. Pour les meubles de l'Etat et des établissements publics, le législateur à adopté la même solution que pour les immeubles, c’est-à-dire à la fois la possibilité du classement d'office et du classement volontaire. C’est l’art. 17 du règlement d'administration publique du 8 janvier 1889, qui précise les diverses manières dont ces objets peuvent être classés : «le classement des objets mobiliers prescrit par l'art. 8 de la loi est fait par le ministre de l’Instruction publique ou des Beaux-Arts soit d'office, soit sur la demande du mi-
nistre dans les attributions duquel est placé le service
106 TITRE ll. — LES MESURES DE PROTECTION
auxquels ces objets sont affectés, soit sur celles des représentants légaux de l’établissement propriétaire ».
Pour les objets mobiliers appartenant à l'Etat, lorsque le classement est volontaire, il est effectué sur la demande du ministre dans les services duquel se trouve l'objet ; s'il s’agit d'un établissement public, il est fait sur la demande de l'établissement propriétaire. Le classement est définitif par l'acceptation du ministre des Beaux- Arts ; il semble, en effet, qu’il n’y ait un recours possible qu'au cas où le classement est prononcé d'office, c’est-àdire sans l’assentiment des personnes intéressées.
L'art. 9 de la loi ne prévoit ce recours contre la décision du ministre des Beaux-Arts portant une œuvre d'art sur la liste des objets classés : « le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret en la forme des règlements d'administration publique ».
Ce délai de 6 mois n’a pas le même point de départ dans tous les cas. Pour les établissements publics, la notification doit être faite à leurs représentants légaux ; s’il s’agit des départements ou des communes, il faut que la question puisse être examinée dans les sessions tenues par les conseils municipaux ou généraux à certaines périodes de l’année. Dès lors, «le délai de six mois, dit l'art. 18 du règlement d’administration, dans lequel la réclamation peut être faite, ne coùrt que du dernier jour de
la session ordinaire ou extraordinaire, dans Jaquelle cette notification aura été portée à la connaissance du conseil général ou municipal. »
Enfin, les établissements publics ne sont pas, seuls à pouvoir protester contre le classement qu'on veut leur imposer d'office. Ils ont un tuteur naturel, c’est le ministre dans les attributions duquel ils sont placés; s’ils ne réclament pas eux-mêmes, le ministre, conformément à l'art. 19 du règlement, a le droit de réclamer en leur lieu et place. Dans l’un et l’autre cas, il est statué par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire par un acte émanant du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.
Dans la première discussion au Sénat, au lieu de conserver sur ce point le texte de la Chambre, on avait remplacé le décret d'administration par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux. Le rapporteur fit observer que « le contentieux du Conseil d'Etat ne peut intervenir que lorsqu'il y a contrat et qu'il s’est produit des difficultés sur l'interprétation de ce contrat ». Le contrat ne peut exister que pour les immeubles appartenant aux particuliers qui en ont demandé le classement. Le classement par le ministre de l'Instruction publique des meubles, est un acte administratif; le recours doit être le même que pour les immeubles classés dans les mêmes conditions. En seconde lecture, le Sénat ne fit aucune difficulté pour rétablir le texte primitif de la Chambre.
Le droit de réclamation à l’encontre du classement par le ministre avait été très vivement discuté par le Conseil d'Etat lors de la discussion du projet à la suite du rapport Courcelle Seneuil. On avait fait remarquer que c'était l'Etat qui était, à proprement parler, le propriétaire des objets possédés par les établissements publics et que ces objets ne pouvaient être aliénés sans son autorisation. On estimait surtout que le recours contre le classement dénotait chez l'appelant une tendance à vouloir trafiquer des objets qui lui étaient confiés.
Lors de la seconde discussion au Sénat, par contre, M. Lacombe, protesta contre le classement qui rendait illusoire la propriété des établissements publics. Cet honorable sénateur fit remarquer que s’il importait, au point de vue de l'intérêt public, que des objets d'art de valeur fussent protégés par des mesures de conservation, il pouvait convenir à la personne morale qui possédait cet objet, d'en réaliser la valeur en argent et par là de se procurer les ressources nécessaires à des besoins urgents. M. Lacombe proposait que dans ce cas, l'Etat qui voulait contraindre l'établissement au classement fut tenu, si celui-ci avait besoin de vendre, soil de permettre l’aliénation aux enchères, soit d'acheter lui-même l’objet pour son compte (1).
Il y a quelque chose d’analogue dans la loi italienne en ce qui concerne les objets classés, mais les objets classés appartenant aux simples particuliers; ceux-ci sont obligés de dénoncer l'aliénation à l'Etat, et l'Etat ne
(1) Journal Officiel. Séance du 1°" juin 1886, p. 735.
peut s’opposer à la vente qu'en achetant l’objet lui-même. Mais la situation n’est pas identique; un établissement public n’est pas un particulier, il est sous la tutelle de l'Etat ; nul mieux que l'Etat ne peut se préoccuper des besoins de cet établissement ; il ne saurait être question d’atteintes à la propriété privée ; il s’agit simplement de mesures de protection pour des objets qui sont déjà plus ou moins propriété publique. Et d’ailleurs, comme le faisait remarquer le rapporteur, il n’y a pas de raison, si le pourvoi est sérieux, pour que le Conseil d'Etat ne l'admette pas. Sans doute, le ministre des Beaux-Arts ne connaît pas toujours exactement les ressources d’un établissement public qui ne fait pas partie de ses services ; mais la loi a prévu, avec le recours de la personne morale qui se prétend lésée, celui du ministre dont elle dépend ; en outre, la commission des monuments historiques doit donner son avis. Il est difficile, dans de pareilles conditions, que les désirs légitimes ou les nécessités budgétaires d’un département ou d’une commune soient méconnus. Si l’on avait admis, par contre, l'amendement de M. Lacombe, on aurait vu tous les jours tel ou tel établissement public mettre à l'Etat le marché en mains et l’obliger à acheter quelque objet de valeur pour en faire argent ; et cela sans remords, car l'œuvre d'art restait dans le domaine public, et l'établissement, en en touchant la valeur, avait l'espoir que l'Etat l’en constituerait dépositaire. Il y avait là un sé-
rieux écueil et c’est avec raison que le Sénat a repoussé
cette adjonction. Le système définitivement adopté constitue donc un juste milieu entre le système trop absolu qui a failli prévaloir au Conseil d'Etat, le classement d'office et sans recours, et le système par trop libéral de M. Lacombe quieût donné aux établissements publics des armes susceptibles de paralyser les intentions du législateur. Un délai de six mois est imparti aux établissements publics pour réclamer contre le classement. Quelle sera la situation des objets mobiliers pendant ce délai? Au point de vue des effets juridiques ce classement provisoire produira-t-il les mêmes effets que le classement définitif? Nous pensons qu'il faut répondre par l’affirmative; pour les immeubles un texte précis, l’art. 12 du règlement, porte qu'ils ne pourront, s'ils sont l’objet d’une proposition de classement en cours, être détruits, restaurés ou réparés sans l’autorisation du ministre. Pour les meubles il n'existe aucune disposition analogue ; mais il est impossible d'adopter une autre solution. Permettre une aliénation pendant la période provisoire de classement, ce serait donner indirectement au réclamant le moyen de se soustraire à toute espèce de mesures administratives. Il faut décider, sans hésitation, que les effets de ce classement provisoire, sont les mêmes que ceux du classement définitif. Si le décret maintient la décision du ministre des Beaux-Arts, ces effets partent du jour de cette décision ; si au contraire, le décret annule la décision, les objets seront censés n'avoir jamais été l’objet
\ d'aucun classement.
Une question délicate est celle de savoir si un recours est possible contre le classement d'office pour les objets appartenant à l'Etat. Si l’objet classé par le ministre de l’Instruction publique était déjà dans son service, pas de difficultés possibles ; la décision qu'il prend ne saurait être attaquée par personne. Mais si le ministre, dans le service duquel se trouve l’objet est, par exemple, le ministre de la Guerre ou de la Marine, pourra:t-il s'opposer au classement décidé par son collègue? Si l'on s'en tient au texte de la loi; il'semble que-non. L’art. 8, qui permet le classement, est relatif aussi bien aux objets appartenant à l'Etat qu’à ceux appartenant aux établissements publics. L'art. 9, qui lui faitsuite, prévoit le recours contre le classement d'office et dit qu'il deviendra définitif « si les départements, lés communes, les fabriques, etc., n'ont pas réclamé dans le délai de 6 mois à dater de ladjudication. » Il n’est pas question de l'Etat et nous ne voyons pas, en fait, étant donné le caractère de ces objets, dans quel but le ministre intéressé pourrait réclamer. Quand il s'agit d’un établissement public, on se trouve en présence d'une personne morale dont le budget est parfois restreint, qui peut se trouver dans la nécessité d'aliéner pour subvenir à des dépenses urgentes. Pour l'Etat, la situation n’est plus la même; le ministre de la Guerre ou de la Marine ne compte pas, pour équilibrer son budget sur le produit de la vente de tel ou tel objet qui se trouve dans ses collections.
On a voulu tirer argument pour démontrer la possibi-
lité de ce recours du fait que l’art. 19 du règlement se montre très large, en autorisant, pour les établissements publics, le ministre dont ils dépendent, à exercer le recours aux lieu et place de ces établissements. Mais dans ce cas le ministre intervient comme tuteur, comme protecteur d’un incapable auquel il se substitue, si cet incapable n’a pas une juste notion de ses intérêts.
L’argument tiré du fait de la notification du classement au ministre intéressé n’est pas plus décisif. Notification et droit de recours sont deux choses distinctes. Lorsque le ministre des Beaux-Arts décide le classement d’un objet, il doit aviser l'intéressé : si c'est une personne morale, son représentant légal, si c’est l'Etat le ministre dont l'objet dépend. On ne concevrait pas qu'une mesure aussi grave que le classement d’un objet ne fût pas porté à la connaissance de celui qui en a la garde. Mais le fait que le ministre a reçu notification du classement de cet objet n’implique nullement pour lui le droit de réclamer à son encontre. Il lui en est donné simplement connaissance pour qu'il puisse veiller désormais à ce que les prescriptions de la loi concernant sa situation nouvelle soient observées.
Le premier paragraphe de l'art. 9 prévoit l'opposition que la personne morale propriétaire peut faire au clas-
sement. Le second paragraphe indique comment pourra
s’opérer le déclassement de l’objet classé : «le déclassement, s’il y a lieu, sera prononcé par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. En cas de contestation, il sera statué, comme il vient d'être dit ci-dessus », c'est-à-dire par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Donc, si un désaccord survient, pas la moindre difficulté ; il est statué, comme en matière de classement, par un décret rendu après consultation du Conseil d'Etat. Mais un doute subsiste sur la façon dont pourront naître les différends à trancher. La loi dit que le ministre prononcera le déclassement ; il est certain que si la personne morale à qui appartient l’objet s'oppose à ce déclassement et désire le maintien de l’objet sur la liste des objets classés, on aura recours au décret prévu par la loi. Mais pourra-t-il y avoir recours dans l'hypothèse inverse ? L'établissement public, propriétaire, aura-t-il le droit de demander le déclassement, et au cas où le ministre s’y opposerait de faire appel? Tout d’abord la négative paraît s'imposer. La loi donne six mois à la personne morale propriétaire pour s'opposer au classement ; elle ne fixe aucun délai pour demander le déclassement. Ne serait-ce pas fournir à l'intéressé le moyen de prolonger indéfinimentle délai que le législateur lui a imparti pour faire valoir ses moyens d'opposition à la mise hors du commerce de l’œuvre d'art en sa possession ? L'établissement public a laissé passer ce délai, qu'à cela ne tienne ! Il réclame le déclassement de l’objet, et s'il l'obtient, le même résultat est atteint.
Marguery 8
Nous pensons, au contraire, que,bien que la loi ne lait pas expressément spécifié, l'établissement public propriétaire peut réclamer le déclassement de l’objet qui lui appartient. Seulement il ne peut réciamer ce déclassement par les mêmes motifs qu’il aurait invoqués pour s'opposer au classement. Le classement opéré, l'établissement avait six mois pour faire valoir ses objections; s’ilne le fait pas dans ce délai, il est forclos. Si plus tard il veut demander le déclassement, il le pourra évidemment ; mais il lui faudra argüer de faits nouveaux pour servir de base à la décision nouvelle. Il se peut, en effet, que objet ait été détérioré, que des fouilles aient fait découvrir des objets semblables, enlevant à l’ancien sa rareté et sa valeur. Il se peut enfin que l’objet, cru authentique, soit reconnu faux, comme la tiare de Saitapharnés et récemment le chef de Saint-Martin vendu en Belgique.
Dans tous ces cas, il serait illogique de refuser à l’établissement le droit de demander au ministre le déclassement.
Enfin, le dernier paragraphe de l’art. 9 indique qu'un exemplaire de la liste des objets classés, sera déposé au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et à la préfecture de chaque département où le public pourra en prendre connaissance sans déplacement. Cette publicité ne nous paraît pas suffisante ; il y a un intérêt considérable à propager la connaissance des objets classés, et en mullipliant l'affichage de ces listes dans les mairies, les musées, les bibliothèques, on permettrait au public et
aux amateurs d'art de les con$ulter plus aisément.
Ce classement est d’ailleurs œuvre de longue haleine, Avant la loi de 1887, l'administration avait entrepris un
inventaire de nos richesses mobilières; mais cet inventaire des richesses d’art de la France ne pouvait tenir lieu de la liste de classement prévue par la loi. Dés la promulgation de la loi, le ministère s'était préoccupé d'assurer provisoirement la protection des objets à classer avant l'établissement définitif de leur nomenclature : « En attendant, disait une circulaire aux Préfets de M. Kaempfen directeur des Beaux-Arts, que la liste de classément de ces objets mobiliers qui est actuellement en voie d’élaboration soit dressée, il importe de prévenir la dispersion des objels eux-mêmes. Je vous prie de me prêter votre concours dans cette circonstance, en me signalant toutes demandes qui vous seraient adressées, en vue d’obtenir l'autorisation de vendre ou aliéner des objets mobiliers appartenant aux communes, aux fabriques ou établissements quelconques sur lesquels s’exerce la tutelle administrative ».
Mais cette circulaire ne pouvait avoir aucun effet juridique ; elle ne pouvait faire que les objets non encore résulièrement classés jouissent de la protection de la loi de 1887. Il est indiscutable que tant que la décision du ministre n’est pas intervenue pour un objet déterminé cet objet ne tombe pas sous l'application de la loi.
On s’est efforcé d'opérer ce classement le plus rapidement possible ; mais par sa nature même cette liste ne sera jamais achevée.
La discussion à la Chambre des députés de la loi de séparation des églises et de l'Etat nous éclaire sur l'œuvre accomplie de 1887 à 1905. M. Aynard, ayant fait remarquer que depuis dix-huit ans les ministres de l'Instruction publique qui s'étaient succédés n'avaient pas procédé à de bien nombreux classements, le ministre d'alors répliqua qu'il existait à cette époque environ cinq mille objets classés et qu'on prenait presque tous les jours de nouveaux arrêtés de classement. Il ajoutait que malheureusement l'administration ne pouvait agir aussi vite qu’elle l'aurait souhaité : « d’abord il faut se rendre sur place, vérifier la valeur des objets, examiner leur caractère. Ces constatations sont confiées à un personnel dont l'effectif est très insuffisant; elles entraînent des déplacements et des dépenses. Or, le crédit dont dispose l'administration des beaux-arts est extrémement faible. D'un autre côté,le ministre ne saurait procéder au classement que sur l'avis de la commission. Il y a des formalités à accomplir qui rendent nécessairement un peu long le classement nouveau (1). »
La situation spéciale créée par la loi de séparation pour les objets d'art renfermés dans les églises exigeait que l’on pritimmédiatement des dispositions pour leur classement. A cet efle! l'art. 16 de la loi prévoit un classement global provisoire : « les objets mobiliers ou les immeubles par
destination mentionnés à l'art. 13 dit cet article, quin'au-
(1) Deuxième séance du 14 juin 1905. Jour. Off. du 15 juin 1905.
raient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887 sont par l’effet de la présente loi ajoutés à la dite liste. Il sera procédé par le ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts dans le délai de 3-ans au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait au point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt suffisant. A l’expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit (1). »
La loi, qui prévoyait en outre la création d'associations cultuelles, décidait dans le deuxième paragraphe du même article. que ces associations seraient assimilées aux établissements publics et que leurs meubles pourraient être classés. On sait qu'aucune association cultuelle catholique n'a été créée; la portée de cette disposition se trouve ainsi singulièrement restreinte ; elle ne concerne queles associations protestantes ou israélites. :
Le mécanisme de l’art. 16 était fort simple. Etant donné que la loi de 1887 présentait des lenteurs dans son application, cet article prescrivait un classement universel immédiat et provisoire de tous les objets appartenant au Culte. Le classement global ainsi opéré, quoique provisoire, produit son effet. Nous ne sommes plus ici dans l'incertitude où nous laissait la loi de 1887. D'après cette
loi on ne peut attribuer d’effet qu'au classement définitif;
(1) L'art. 16 de la loi 1905 comprend un Ier paragraphe sur le classement des immeubles qui n’est que la répétition des disposition de la loi de 1887.
jusque là, les objets restent dans la situation précaire où se trouvaient tous les objets d'art dans la période antérieure. La loi de séparation fait un classement ferme, sous réserve de faire ultérieurement un triage et de classer définitivement les objets de valeur.
L'idée était excellente, mais son exécution a été pénible. On avait paru trouver excessif le délai de trois ans; il l'était si peu qu'on dut le renouveler pour une période égale dans la loi de finances de décembre 1908 et une
fois encore par une loi spéciale du 13 janvier 1912.
Les effets du classement varient suivant qu'il s'agit d'objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à des établissements publics. Les premiers sont, aux termes de l’art. 10, inaliénables et imprescriptibles, tandis qu'aux termes de l’art. 11, « les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques, ou autres établissements publics ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don, ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre ». On s'est demandé quels avaient été les mobiles qui avaient poussé le législateur à établir cette distinction. La jurisprudence, en fait de domanialité, ne fait pas de différence au point de vue de l'inaliénabilité entre le domaine public de l'Etat et celui des départements et des communes. Il serhble que le législateur ne
se soit pas préoccupé de cette jurisprudence, il a simple-
ment jugé que pour l'Etat il n'y avait aucun danger à proclamer l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité de ces œuvres d'art, tandis que vis-à-vis des établissements publics il s'est senti retenu par le respect de ia propriété privée; il a pensé qu'il ne pouvait, dans une loi d’exception, créer pour ces objets une situation exorbitante, et que la nécessité de l'autorisation ministérielle serait un frein suffisant.
En ce qui concerne les objets appartenant à l'Etat, la situation est fort simple ; toutes les controverses au sujet de l'existence d’un domaine public mobilier disparaissent. Que ce soit à cause de leur caractère domanial ou en vertu de la loi de 1887, ces objets sont toujours inaliénables et imprescriptibles. On a cependant discuté le point théorique de savoir si le législateur a, par cet art. 10 entendu créer un domaine public mobilier. Les partisans de cette thèse s'appuient sur ce fait que le projet de 1878, art. 5 contenait à ce sujet, une disposition très explicite : « les objets d'art, les objets ayant un intérêt archéologique, les meubles historiques ou précieux, les collections artistiques, scientifiques et littéraires et généralement tous les objets mobiliers présentant les mêmes caractères n’appartenant pas à des particuliers, font partie du domaine public de l'Etat, des départements, des communes, fabriques et établissements publics. » Mais cette disposition fut abandonnée. Dans la rédaction définitive il n’est nullement indiqué que le classement sera consti-
tutif de domanialité. Bien au contraire, la loi a établi une
différence entre les meubles de l'Etat et ceux des établissements publics. Cela amèénerait à démontrer qu'il existe un domaine mobilier de l'Etat mais qu'iln’existe pas de domaine mobilier départemental ou communal : « Or, comme le dit M. Saleilles(1)je comprendrais que l’onrejetât d’une façon absolue toute idée de domanialité dans son application aux meubles ; mais du moment qu'on l'admet, il faut nécessairement l’accepter pour toutes les fractions du domaine public. » D'ailleurs même pour les meubles appartenant à l'Etat, si l'on admet que c’est le classement qui créé la domanialité, il faudra rejeter hors du domaine public, tout ce qui ne présente pas de caractère artistique. Or, jamais en matière immobilière, on ne soutiendra que le domaine public ne se compose que des monuments historiques. Il doit en être de même en matière mobilière. Le domaine public mobilier existe ou n'existe pas; mais s’il existe, il doit comprendre tout ce qui est affecté à l'usage du public avec ou sans caractère artistique. Il faut prendre la loi de 1887 pour ce qu'elle est, une loi de protection et de sauvegarde de nos richesses nationales, rédigée en dehors de toute idée de domanialité.
Si la situation des objets mobiliers classés appartenant à l'Etat est très nette, il n’en est pas de même des objets mobiliers appartenant aux départements et autres établis-
sements publics. La jurisprudence antérieure à la loi
(1) Revue Bourguignonne de l'enseignement, sup. 1891, T. I, N. 5, DAT
de 1887 avait déclaré qu'ils faisaient partie du domaine public et étaient, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles. Or, l’art. 11 déclare qu’ils pourront être aliénés dans certaines conditions. Ilsemble, à première vue, quesi cet article s'applique aux mêmes objets, il a diminué pour eux les garanties dont ils jouissaient avant la loi. C’est la thèse qu'avait soutenue dans l'affaire des miniatures de Mâcon le tribunal de Lyon, qui se basait d’ailleurs sur ce fait que la jurisprudence admettant l'existence d’un domaine public mobilier n'avait jamais été fixée d'une façon absolue : « Attendu que cette jurisprudence qui a toujours été contestée et qui est contestable, ne s'appuyant sur aucun texte précis est désormais incompatible, du moins en ce qui concerne les livres et autres objets mobiliers, avec la loi du 30 mars 1887. » Le jugement décidait que ces objets étaient désormais inaliénables sous certaines conditions et le détenteur de bonne foi protégé par les art. 2279, et 2280 du Code civil. Cette décision partait de prémisses absolument fausses,puisque bien que la Cour de cassation ne se fût pas encore prononcée, toute la jurisprudence antérieure des cours d'appel n'avait cessé de reconnaître l'existence d’un domaine public mobilier. Il eût donc fallu admettre que cette loi votée dans le but de protéger nos collections nationales avait abouti à un résultat tout opposé et diminué les mesures antérieures de sauvegarde. Aussi la cour de Lyon, sur l'appel, adopta la thèse opposée et déclara que l'existence d’un
domaine artistique mobilier ne faisait aucun doute et que
la loi de protection n'avait rien changé aux principes de la domanialité : « considérant, disait l’arrêt, que le tribunal s’est mépris sur le caractère exact de la loi nouvelle, qu'elle est une loi de protection des choses du patrimoine de l'Etat, des communes et des établissements publics, présentant un intérêt historique ou artistique, abstraction faite de leur affectation, et non une loi de domania-. lité publique; que la protection dont se prévaut la ville de Mâcon a son fondement dans des règles étrangères à la limitation apportée au droit de propriété des objets présentant un intérêt historique ou artistique, objet exact de la loi de 1887 ; qu'après comme avant cette loi, ces règles demeurent vivantes et incontestées ; que cela est si vrai, que le rapporteur au Sénat de la loi de 1887 à pris soin de s’en expliquer publiquement dans son rapport où il est dit: La jurisprudence créée par la cour de Paris, (carrière de Saint-Denis) et par la cour de Lyon (affaire de Nantua) n'est pas touchée. Qu'il est donc certain que la jurisprudence antérieure n'a été ni interprêlée, ni abrogée, comme le prétend à tort le tribunal. »
L'arrêt de la chambre des requêtes a également tranché définitivement cetie controverse dans le même sens.
Ainsi la domanialité résulte de la nature même de la chose ou bien de sa destination, de son affectation à l'usage de l'ensemble des citoyens. Le législateur ne pouvait admettre qu'une chose devint domaniale par décision
du pouvoir administratit; cette décision ne pouvant chan-
ger la nature ni l'affectation de l'objet ; elle demeure une simple mesure constatant son caractère artistique ou historique. La loi qui a institué le classement n’a donc pas modifié ou confirmé d'une façon quelconque les principes de la domanialité ; et cela est si vrai que la phrase du projet déclarant que les objets d'art faisaient partie du domaine public a disparu du texte définitif.
Mais si la protection résultant de l'affectation à l’usage du public et de l’inaliénabilité qui en est la conséquence, subsiste même pour les meubles appartenant aux établissements publics, quelle est pour ces meubles l'utilité de l'art. 2 de la loi qui édicte une mesure de protection bien moins sûre? Dans quel but la loi a-t-elle déclaré que les objets classés de cette catégorie pourraient, dans certains cas, être aliénés ou échangés, alors que de par leur caractère domanial ils étaient inaliénables et imprescriptibles? Le jugement de Mâcon que nous avons cité avait prévu l'objection : « En ce qui concerne les objets mobiliers dont il est question au chapitre IT de la loi du 30 mars 1887, le législateur a seulement voulu assurer la conservation de certaines œuvres historiques ou artistiques qui, jusqu'ici, n'avaient été catalogués ni réunis dans des dépôts publics ». Suivant cette théorie, la loi ne s’appliquerait donc pas aux objets faisant partie des bibliothèques ou des collections départementales ou municipales ayant déjà un caractère domanial.
Il paraît difficile d'admettre la thèse du jugement de Mäcon, confirmée par l’arrêt de Lyon, qui place en dehors
du domaine de la loi de 1887, les collections artistiques, car ce serait les soumettre à un régime moins efficace que le droit commun.
L'opinion qui nous paraît la plus logique est celle de M. Saleilles. 11 n'y a pas de distinction dans l’art. 2 de la loi entre les collections publiques et les objets isolés; il n'est nullement spécifié que cet article s'applique aux uns et non aux autres. !1 faut donc en conclure que le classement s'applique à tous les objets mobiliers d'istérêt historique ou artistique appartenant aux établissements publics : « Ces objets, dit M. Saleilles (1), seront soumis : 1° au régime juridique qu'ils tiennent de leur nature et que leur assure le droit commun ; 2° au régime particulier dérivant du classement institué par la loi de 1887.
S'il s’agit d'objets isolés ne pouvant en aucune façon être considérés comme faisant partie du domaine publie, les mesures prévues par l’art. 2 qui découlent du classement s'appliqueront toutes à ces objets ; non seulement ils seront sousla surveillance de l’autorité administrative etne pourrontétre restaurés ou réparés sans autorisation, mais ils ne pourront pas davantage être aliénés sans autorisation ministérielle, et en cas d’aliénationirrégulière ou de volils pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément à l'art. 2279. Si par contre, il s’agit d'objets inaliéna-
bles, par nature, un manuscrit de bibliothèque publique,
(1) Revue Bourguignonne de l'enseignement supérieur, t. I, 1891, n° 3, p. 721.
par exemple, l'art. 2 s’appliquera, mais non pas de la même manière. Par le fait du classement les objets seront sous la surveillance de l’autorité ; toute réparation ou restauration devra être soumise à l'approbation du ministère ; mais il est bien évident que le classement ne pourra avoir pour résultat de modifier la nature de ces meubleset de les rendre inaliénables, alors que, par destination, ils étaient déjà inaliénables et imprescriptibles. Cela se pourrait si cette indisponibilité dérivait d'une affectation tout à fait légale, mais, nous l'avons vu, elle dérive d’un fait, et la loi ne peut modifier ce qui existe naturelle-
ment ».
Une autre question s’est également posée. La loi a-telle un effet rétroactif ? S'applique-t-elle à des objets non encore classés? S'applique-t-elle à eux, pour des faits antérieurs à sa promulgation? On l'a soutenu; une des décisions dans ce monument de jurisprudence qu'est l'affaire des miniatures de Mâcon, le jugement du tribunal de Lyon, celui-là même qui avait contesté l'existence d'une domanialité publique mobibilière, s’est prononcé dans ce sens : « que vainement on soutiendrait que la loi du. 30 mars 1877 ne saurait avoir d’effet rétroactif et régler des cas antérieurs à sa promulgation; qu’elle ne modifie aucun texte antérieur, mais seulement une jurisprudence qu'elle a, pour ainsi dire, implicitement fixée; qu'elle peut donc,
à ce point de vue, être rangée parmi les lois interpréta-
tives qui ne sont pas gouvernées par l’art. 2 du Code civil. »
La question de savoir si une loi a un caractère interprétatif est une question très délicate. Avant la loi du 1% avril 1837, qui les a supprimés, il existait des référés législatifs introduits par voie judiciaire, devant le Parlement. Il ne pouvait y avoir de difficultés sur le caractère interprétatif de la loi votée dans ces conditions. Depuis 1887 il existe certainement encore des lois interprétatives, mais la difficulté est de reconnaître dans quel cas elles présentent ce caractère.
Le législateur peut, tout d’abord, le déclarer explicitement, mais il se peut aussi, sans que cela ait été spécifié dans le texte, que de l’ensemble des dispositions de la loi on puisse conclure que tel passage doit avoir un caractère interprétatif.
Cette question a été discutée en doctrine. La majorité des auteurs estime que pour qu’une loi soit interprétative il faut que dans une question controversée, pour laquelle il ya eu division en deux camps, elle consacre, sans y rien changer une des deux solutions proposées. Il faut, en outre, que cette controverse ne soit pas purement doclrinale, qu'elle existe dans les faits et par devant les tribunaux. S'il y a plus de deux théories émises, la loi ne sau- : rait donner interprétation; etelle ne sauraiten donner non plus, si elle modifie en quoi que ce soit une des théories existant avant sa promulgation.
Or, tel est le cas de la loi de 4887. On ne peut dire que
la jurisprudence antérieure fut divisée sur la question de domanialité ; tous les arrêts et jugements s'étaient prononcés pour son existence. Seul, peut-être, le critérium de cette domanialité n’était pas exactement fixé, les uns, le plaçant dans l'affectation à un service public, les autres dans l'affectation à l'usage du public. Là, peut-être, la loi aurait eu la faculté de se montrer interprétative ; mais elle n'en a rien fait ; elle ne parle pas, et avec juste raison de domanialité. Elle ne prend pas partie sur ces questions ; elle établit un droit nouveau, basé sur des principes nouveaux, sur l’idée de protection des arts. Si elle avait, en admettant qu’il y eut eu controverse en jurisprudence, tranché la question du domaine public mobilier, on aurait pu lui reconnaître le caractère interprétatif Mais il aurait fallu qu'elle décidât que tous les meubles appartenant à l'Etat et aux établissements publics sont domaniaux, où que ni les uns ni les autres ne le sont. Or, elle déclare simplement que seuls ceux de l'Etat sont inaliénables et imprescriptibles, ce qui, d'ailleurs, nous l'avons vu, ne veut pas dire qu'ils fassent nécessairement partie du domaine public. Les meubles appartenant à des établissements publics, sont au contraire, soumis par le fait du classement à un régime spécial. Il y a là une distinction nouvelle, un point de vue nouveau, tout à fait différent de la domanialité. |
Si l’on se réfère d’ailleurs aux travaux préparatoires, on y trouve des arguments encore plus concluants pour éta-
blir que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif. M. Bardoux
avait nettement déclaré dans son rapport au Sénat : « La jurisprudence créée par le cour de Paris dans l'affaire des carrières Saint-Denis et par la cour de Lyon dans l'affaire de Nantua n’est pas touchée. L’intention du législateur a donc bien été de ne se préoccuper en rien de ce qui existait déjà, de créer des dispositions spéciales et nouvelles, de faire, selon l'expression même de M. Bardoux « par certains points une loi d'exception ».
Dans la loi même, d’ailleurs, plusieurs dispositions confirment la thèse que nous soutenons et montrent que la loi ne saurait s'appliquer au passé. Elle parle d’objets classés. Or, le classement c’est elle qui l'a créé, car par objet classé, il faut entendre objets classés officiellement, ‘en vue des effets prévus par les dispositions nouvelles. La qualification ne peut s'appliquer aux objets anciennement portés par la commission des monuments historiques sur des listes sans caractère officiel ; il ne peut s'agir de ce classement antérieur à la loi, classement « moral » dont les effets juridiques étaient inexistants.
D'ailleurs la loi de 1887 a été minutieusement étudiée ; elle a été soumiseà l'examen des juristes du Conseil d'Etat; s’il eût été question de donner à ses dispositions un caractère rétroactif, on l'eût formellement indiqué comme on l'a fait pour les immeubles dans l’art. 7: « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation. »
Il faut donc décider, sans hésitation, contrairement au
dispositif du jugement de Lyon, que la loi de 1887 est bien
soumise à l’art. 2 du Code civil, qu'elle ne dispose que pour l'avenir et qu’elle n’a aucun effet rétroactif. Pour tous les faits antérieurs, les tribunaux devront s'inspirer uniquement de l'art. 538 du Code civil et de la jurisprudence. Il en sera ainsi, même depuis la loi, pour les choses qui, tout en étant susceptibles d’attirer l'attention administrative par leur valeur artistique ou historique, n’auraient fait encore l’objet d'aucun classement. Par classement il faut entendre ici, bien entendu, non seulement le classement définitif. de la loi de 1877, mais encore le
classement provisoire prévu par la loi de 1905.
L'art. 11 ne parle que des objets d’art appartenant aux établissements publics. Faut-il décider que ceux qui appartiennent à l'Etat pourront être restaurés ou réparés sans cette autorisation. L’absence d’un texte précis semblerait l’indiquer ; mais la logique oblige à penser le contraire ; il est évident que cette obligation est sous-entendue. Le résultat serait opposé à l'intention poursuivie si l'on admettait que, tout en étant inaliénables et imprescriptibles, ces objets peuvent être manipulés, réparés ou restaurés suivant la fantaisie des fonctionnaires qui en sont chargés.
Cette surveillance du ministre de l’Instruction publique est toute naturelle et n'avait pas besoin d’être spécifiée dans un texte puisque c’est l'Etat qui est propriélaire de ces objets; pour les autres seuls, il était nécessaire de
préciser le droit d'intervention du ministre. Marguery 9
Une disposition nouvelle est venue, du reste, couper court à toute incertitude à ce sujet. L'art. 17 de la loi de séparation reproduit à peu près dans son troisième paragraphe les dispositions de l'art. 2 de la loi de 1887, tout en les généralisant et les élargissant. Aux termes de cet art ». Nul travail de réparation, restauration ou entretien à faire aux monuments ou objet mobiliers classés, ne peut être commencé sans l’autorisation du ministre des Beaux- Arts ni exécuté hors de la surveillance de son administration ». Ici la prohibition frappe d'une façon expresse aussi bien les meubles appartenant à l'Etat que les autres et supprime toute controverse. La disposition nouvelle permet, en outre, à l'administration de faire contrôler par des fonctionnaires expérimentés les réparations ou restau: rations périlleuses qui doivent être effectuées sur une œuvre d'art. Toutle monde y gagnera, et la personne morale même propriétaire de l’objet, à qui l’on accordera plus facilement, dans ces conditions, le droit d'y toucher.
Il est vrai qu’on peut se demander si les dispositions insérées dans la loi de séparation pour compléter ou modifier la loi de 1887 ne se rapportent qu'aux objets d'art des édifices religieux, ou s'il faut les étendre à tous les objets d'art classés.
Une distinction s'impose. Sur l’art. 16 qui prévoit le classement provisoire et global des objets contenus dans les édifices du culte, aucun doute n’est possible. Le fait même qu'il s'applique aux objets dont il est question à
l'art. 12 et que cet article ne parle que des objets de carac-
tère religieux, indique que les objets qui n’ont pas ce caractére ne sauraient être compris dans ces dispositions,
L'article 17, au contraire, qui prévoit les conditions dans lesquelles les meubles classés pourront étrerestaurés ou réparés, a une portée beaucoup plus générale. Cela résulte nettement de la déclaration à la Chambre des auteurs de l'amendement qui est devenu le texte de l'art 17: « La loi de 1887, disait M. Grosjean, n'a pas de sanction el elle est incomplète ; une occasion s'offre à nous aujourd'hui de la reprendre et d’en combler les lacunes (1) ». Et à son tour le ministre des Cultes : « Si l’on juge opportun d'insérer dans la loi de séparation des dispositions propres à assurer d’une façon plus large et plus effective la conservation des œuvrés d'art, je crois qu'il faut aussi profiler de l’occasion pour combler {es lacunes de la loi ». Du reste, dans le texte même, il n’est pas spécifié que c’est uniquement des objets du culte qu'il s’agit. Les sanctions pénales nouvelles qu’il édicte et que nous allons examiner se réfèrent loules à des infractions communes à la loi de 1905 et de 1887. On ne peut donc hésiter à conclure que la portée de ce nouvel article est générale, et nous arrivons à cette conclusion que Part. 17 de la loi de séparation à la même portée d'application que la loi de 1887.
Le quatrième paragraphe concernant les réparations et les restaurations modifie, nous l'avons vu, l’art. 2; le cin-
quième paragraphe augmente les sanctions antérieures,
(1) Deuxième séance de la Chambre du 15 juin 1905.
le sixième est spécial a la gratuité de visites des monuments et objets classés.
Il nous reste à examiner les 2 premiers paragraphes. Le premier, inséré à la demande du ministre,concerne les immeubles par destination : &Il y a, disait-il, dans les églises un certain nombre d'objets mobiliers, des œuvres d’art d’une grande valeur qui, ayant été incorporés dans les conditions prévues par le Code civil aux édifices euxmêmes, sont devenus par ce fait seul, des immeubles par destination ; il y aurait intérêt à étendre à ces immeubles par destination la protection qui couvre les objets mobiliers régulièrement classés (1).» Après une courte discussion, la chambre se rangea à l'avis du gouvernement et décida d'ajouter, en tête du texte proposé, la phrase suivante : « Les immeubles par destination, classés en vertu de la loi du 30 mars 1887, ou de la présente loi, sont inaliénables et imprescriptibles (2).» Ce paragraphe a été présenté comme devant étendre aux immeubles par destination la protection qui existaitdéjà pour les meubles. Ce n’est pas tout à fait exact ; les meubles classés ne sont inaliénables et imprescriptibles que s'ils appartiennent à l'Etat. L'art. 17 présente ce manque de cohésion inhérent à tous les articles de la loi composés d'amendements et d’ajouts successifs insérés au dernier moment. Nous n'avons pas à regretter d'ailleurs cette mise hors du com-
merce des immeubles par destination; il eut été seule-
(1) et 2) Chambre, même séance.
ment à souhaiter qu’elle fut étendue aux meubles proprement dits.
Les deuxième et troisième paragraphes présentent une disposition toute nouvelle : « dans le cas où la vente ou l'échange d’un objet classé serait autorisée par le ministre de l'Instruction publique etdes Beaux-Arts, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles, 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et Sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix en sera fixé par trois experts que désignent le vendeur, l’acquéreur et le président du tribunal civil.
Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption, la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France.»
La première partie de cette disposition s'explique d’ellemême.
Le droit de préemption concédé aux divers établissements, dans l’ordre où il est indiqué, ne préjudicie en rien aux droits de la personne morale propriétaire, puisqu il n'intervient que lorsque cette personne morale s’est décidée à l’aliénation.
Le public a, d'autre part, avantage à ce que, si un objet de valeur artistique sort du domaine d'un établissement public, ilentreen possession d’un établissement analogue.
D'ailleurs, si ce droit de préemption ne s'exerce pas, la vente demeure libre et peut être consentie à n'importe
quel acheteur ; mais l'autorisation préalable est, dans tous
les cas, exigée lorsqu'il s'agit d’un objet classé ; il ne peut y avoir aucun doute à cet égard après la déclaration faite à la Chambre par le ministre : « Il est bien entendu que l'amendement de MM. Grosjean et Berger, auxquels s’est rallié M. Aynard doit être interprêté dans ce sens, que le droit de préemption nes'ouvrira que lorsque la vente aura déjà été autorisée. » Toutefois il a été déclaré par M. Grosjean que le ministre « a le droit de prescrire les conditions dans lesquelles devront se faire la vente, l'échange ou la cession (1). » Interprétation toute naturelle, le ministre, avant le droit de refuser toute aliépation, garde celui de la permettre sous condition et sous certaines obligations.
Il est d’ailleurs une obligation qui est imposée à l’acheteur par la loi elle-même, c'est l'interdiction de transporter l’objet classé hors de France. Cette mesure est excellente en principe ; mais là encore la loi pêche contre la logique. L’aliénation d’un objet classé, si le droit de préemption ne s'exerce pas, peut être fait en faveur d’un particulier ; mais les effets du classement ne suivent pas l'objet entre les mains du particulier, ne le suivaient pas du moins sous l’empire des lois existant à l'époque de la loi de séparation ; car les objets appartenant aux particuliers ne pouvaient être l’objet d'aucun classement. Or c’est le classement seul, ou à la rigueur les principes de domanialité, qui peuvent apporter à la propriété des restric-
(1) CF. sur lout ceci: Journ. Officiel. Deuxièmes séances de la Chambre des 14 et 15 juin 1905.
tions administratives. Les objets de propriété privée échappaient donc à la surveillance de l'administration et nous nous demandons comment le législateur de 1905 avait pu envisager le moyen d'empêcher qu’une œuvre d'art appartenant à une personne morale et devenue propriété d’un particulier soit exportée à l'étranger, puisque aucun moyen n était donné à l'administration pour constater officiellement le sort de cet objet.
Tout récemment le parlement a voté une nouvelle loi de préservation. Les sanctions prévues par la loi de 1887 et de 1995 sont parfois inefficaces ; une loi du 16 février 1912, a établi des mesures de protection préventive. Elle est composée d’un article unique ainsi conçu : « Lorsque Padministration estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé appartenant à un département, à une commune, à un établissement public est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut pas ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administration pour remédier à cet état de choses, le ministre des Beaux-Arts peut ordonner d'urgence, par arrêté motivé, aux frais de son administration, les mesures conservatoires utiles, et même en cas de nécessité dûment démontrée, le transfert provisoire de l'objet dans un trésor de cathédrale s’il est affecté au culte, et s'il ne l’est pas, dans un musée ou autre lieu public national départemen-
tal ou communal offrant les garanties de sécurité voulue
136 TITRE Ille — LES MESURES DE PROTECTION
et autant que possible situé dans le voisinage de l’emplacement primitif.
Dans un délai de trois mois, à compter de ce transfert provisoire, les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l’objet dans son emplacement primitif, devront être déterminées par une commission réunie sur la convocation du préfet et composée : « 1° du préfet, président de droit ;2° d’un délégué du ministre des Beaux-Arts; 3° de l’archiviste départemental ; 4 de l'architecte des mouumentshistoriques du département ; 5° d'un président ou secrétaire de société régionale historique, archéologique ou artistique désigné à cet effet pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des Beaux-Arts; 6° du maire dela commune ; 7° du conseiller général du canton.
La collectivité propriétaire pourra, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées. »
Cette loi n’est qu’un article détaché d’une loi générale en 32 articles, qui avait pour objet de modifier l’ensemble de la loi du 30 mars 1887. Le projet a été déposé à la chambre dans la séance du 11 novembre 1910, par M. Briand président du conseil ministre des Cultes et M. Maurice Faure ministre de l'Instruction publique. Le 11 avril 1911, M. Théodore Reïinach, chargé de faire à la Chambre un rapport à ce sujet, déclarait : « que le caractère délicat de certaines questions controversées ne per=
mettait guère d’espèrer qu’on puisse éviter un débat de
quelque durée soit au sein de la commission, soit à la chambre.» Le rapporteur ajoutait qu’il existait dans le projet une disposition à laquelle le gouvernement, averti par des incidents récents,et des constatations inquiétantes, attachait non seulement une importance capitale, mais une extrême urgence. Toutefois dans sa rédaction primitive, l’art. 24 du projet qui est devenu la loi de 1912 se prétait assez mal à être détaché purement et simplement ; d'autre part, certaines de ses dispositions avaient éveillé les scrupules de quelques députés qui y voyaient une atteinte aux droits de prepriété des communes. M. Abel Ferry et Charles Deloncle présentèrent deux amendements dont la commission s’estinspirée, et, pour répondre aux reproches de centralisation excessive qu’on faisait aux projets, le rapporteur a tenu à déclarer au nom de la commission qu’il résultait nettement du dispositif :
« 1° Que l'administration devra recouïir, d'abord et de préférence, à des mesures conservatoires prises sur place, aux frais de la collectivité propriétaire ou avec son concours si elle y consent, à ses propres frais dans le cas contraire ;
2 Qu'il ne sera fait usage de la faculté de transport qu'au cas exceptionnel de nécessité dûment démontrée que l’arrêlé motivé du ministre devra faire ressortir ;
3° Que le dépôt devra être effectué autant que possible dans un lieu public voisin offrant les conditions de sécurité voulues;
4 Que le transfert n'aura jamais qu'un caractère pro-
visoire et que la collectivité intéressée, dont le droit de propriété reste naturellement intact, pourra, à toute époque, recouvrer la jouissance de l’objet déplacé, à condition d'effectuer les travaux et de prendre les mesures de gardiennage ou de conservation jugés nécessaires ;
5° Enfin, que ces travaux et mesures devront être déterminés dans les trois mois du déplacement, non par une décision autoritaire de l'administration centrale, mais par une commission locale où figurent, à côté de fonctionnaires spécialement compétents (préfets, délégués du ministère, architectes et archivistes du département), des représentants directs de la région intéressée (président ou secrétaire de sociétés archéologiques, maire, conseiller général).
Les dispositions de la loi du 16 février 1912 sont nouvelles en France ; mais elles sont inspirées de la législation italienne. Le projet de loi présenté au Sénat de ce royaume dans la séance du. 18 mai 1878, prévoyait, dans son art. 10, des mesures analogues : « Quand il arrive que les administrateurs des églises ou autres sociétés, possèdent des œuvres d'art qui ne sont pas spéciales au culte dans des endroits ou dans des conditions qui peuvent nuire à leur conservation ou en rendre l'étude impossible, et lorsque les autorités leur ayant fait des observations ils ne veulent pas se conformer à leurs prescriptions, le ministère de l'instruction publique pourra ordonner que ces œuvres soient déposées dans une ga-
lerie publique ou dans un musée, autant que possible
dans la commune ou dans la province, en réservant à ces sociétés leurs droits de propriété... Le transport des objets pour l'effet de cetarticle dans une galerie publique où dans un musée ne sera toujours que temporaire et ne durera, dans tous les cas, que jusqu’au moment où les causes qui le motivaient auront cessé d'exister. »
Ces dispositions n’ont pas été reproduites dans la loi italienne de 1902 ; mais la loi de 1909 s'exprime dans son art. 4 en termes analogues.
On doit, de toute façon, louer le législateur français de l'emprunt fait à la législation voisine. Il fallait donner aux fonctionnaires des beaux-arts le moyen d'apporter au moins provisoirement un remède efficace à des dangers parfois pressants. Le texte est assez général et assez souple pour qu’appliqué d’une façon intelligente il puisse
donner les meilleurs résultats.
L’art. 11 de la loi de 1887 prévoit deux sortes d’atteintes portées aux objets classés, les réparations ou les restaurations d'une part, les aliénations par vente, don ou échange de l'autre, lorsque ces actes ont été effectués sans l'autorisation ministérielle.
Quelles seront les sanctions du législateur à la première série de ces actes, réparations ou restaurations ? La loi de 1887 a édicté des sanctions civiles ; celle de 1905 des
sanctions pénales.
Lors de la discussion de la loi de 1887, on avait bien songé à une sanction pénale; on l'avait même insérée dans les textes primitifs. Mais l'état d'esprit qui dominait alors, la crainte perpétuelle de porter le moindre tort aux droits de propriété individuelle la fit écarter. On concevait fort bien que l'art. 257 du Code pénal punit de l'emprisonnement et de lamende « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l’utilité ou la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation ; » mais on ne put admettre qu'un propriétaire fut poursuivi devant la juridiction répressive pour des atteintes portées à sa propriété à lui. On aurait admis, au besoin, des peines de simple police, mais la sanction eût été inefficace, et les peines correctionnelles paraïssaient trop fortes pour de simples contraventions administratives « Que le vieux jus abutendi subit une entorse par le fait de la restriction résultant du classement, on était arrivé à l’admettre comme une simple aggravation du pouvoir gouvernemental de contrôle sur les établissements publics; mais on ne voulait pas aller plus loin. Aussi l’art. 12 décidait-il que «les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu au profit de l'Etat à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auront ordonnés ou fait exécuter. »
C'est donc une simple action en dommages-intérêts qui est ouverte au profit de l'Etat. Ceux qui auront or-
donné les travaux seront, en général, les propriétaires même des objets ; ils n’ignorent pas le classement intervenu et ils ont agi en connaissance de cause; ilest naturel que ce soit contre eux, d’abord, que l'action en responsabilité soit dirigée. Mais la loi a voulu atteindre aussi les auteurs matériels de la restauration: le classement est soumis à la publicité; il est facile à tout le monde de savoir si un objet est classé ou ne l’est pas. Par la menace d’une action en responsabilité, le législateur a voulu mettre en garde les ouvriers d’art, les sculpteurs, les peintres et tous les entrepreneurs qui pourraient être appelés à effectuer des réparations et des restaurations. La disposition de l’art. 12 leur fait un devoir, avant d'entreprendre un tel travail, de s'assurer que l’objet qui est confié à leur soin n'est pas porté sur la liste déposée au Ministère ou à la Préfecture.
Le second paragraphe de l'art. 2 prévoit que les actions intentées à raison des infractions aux dispositions - qui précèdent, seront suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels. La disposition convernant les tribunaux civils s'explique d'elle même. La juridiction civile est la juridiction naturelle pour toute action en dommagesintérêts; mais, par contre, pour qu'une aclion civile soit intentée devant un tribunal correctionnel il faut qu'elle ait sa source dans un délit de dreit commun. L'art. 20 du règlement d'administration publique le dit d’ailleurs expressément, en déclarant que l’action sera intentée
«devantles tribunaux correctionnels si linfraction est ac-
compagnée d'un délit de droit commun ». Cette disposition paraît incompatible avec le principe même de la loi qui n’a pas voulu édicter de sanctions pénales. M. Pariset déclare « qu'il y a là un souvenir des hésitations du législateur ». Nous pensons plutôt que cette disposition vise les déprédations qui auraient été commises par des tiers non propriétaires de l’objet et qui peuvent tomber sous le coup de dispositions pénales comme celles de l'art. 257 du Code pénal.
Il reste à déterminer la façon dont seront constatées ces infractions et les personnes qui auront le droit ‘de les poursuivre. En ce qui concerne la constatation des infractions, les agents du service des monuments historiques seront compétents pour l’opérer ; mais on ne peut reconnaître le droit d’intenter l’action qu'au ministre ou aux personnes intéressées (art. 12 de la loi).
Que faut il entendre par l'expression « personnes intéressées ? » L'article 20 du règlement d'administration déclare que, pour les établissements publics, l’action civile « sera intentée et suivie à la diligence, soit du ministre de l'instruction publique ou des Beaux-Arts,soit des représentants légaux de l'établissement ». Ce sera donc, en principe, en dehors du ministre, l'établissement propriétaire qui pourra intenter l’action; cette action, il l'intentera soit contre l’affectataire, soit contre le locataire qui aura mésusé de ses droits. Il est enfin possible que dans ces établissements, où les administrateurs changent, un nouvel
arrivant s'aperçoive de déprédations commises et agisse
contre son prédécesseur. On est même allé jusqu’à prétendre qu'en sens inverse l'aflectataire ou le locataire pourrait intenter l’action contre le propriétaire; mais cela est contraire aux termes du règlement qui ne vise que le représentant légal de l'établissement.
La loi de séparation est la première mesure législative qui prévoit des sanctions pénales à l'encontre des déprédations commises par les propriétaires sur leurs propres choses. On fit ressortir lors de la discussion à la Chambre l'insuffisance des sanctions purement civiles de la loi de 1887 : « La seule sanction dont dispose actuellement l'Etat, s'écriait M. Grosjean, c'est celle de la nullité de la venteet d'un procès en dommages intérêts, recours tellement illusoire, que depuis dix-huitans,pas une fois l'administration a osé en user. Ainsi,la loi de 1887 est une simple exhortation, un chimérique épouvantail. Le gouvernement est sans force et sans moyens pour empêcher un mal, dont il est le témoin impuissant et affligé (1) ». Les sanctions prévues par l'art. 257 du Code pénal, ne s'appliquent qu'aux dégradations commises par des tiers sur les monuments destinés à l'utilité publique. Il fallait faire un pas de plus ; le législateur de 1905, moins limoré que celui de 1887, a estimé que le classement pouvait permettre d'imposer à la personne morale propriétaire, sous peine de sanction correctionnelle le respect de sa propre chose. Le quatrième paragraphe de l’art. 17 de la loi de séparation
prévoit une amende de 16 à 1.500 francs pour toutes les
(1) Chambre, même séance.
infractions commises à l'encontre des prescriptions de cet article concernant la possibilité de n’effectuer des travaux sur un objet classé qu'avec l'autorisation et sous la surveillance du ministère. Le paragraphe suivant déclare, d'une façon générale, que « toute infraction aux dispositions ci-dessus, ainsi qu'à celles de l’art. 16 de la présente loi et des art. 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera puni d’une amende de 100 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Lors de la discussion au Sénat, M. Thézard a fait remarquer que le paragraphe 4 se terminait en prononçant une amende de 16 à 1.500 francs contre les infractions à ce paragraphe et que le paragraphe 5 appliquait une amende de 100 à 10.000 francs et même un emprisonnement de six jours à trois mois à toute infraction « aux dispositions ci-dessus» ce qui comprend nécessairement les infractions énoncées dans le paragraphe 4; de sorte que le même fait est puni deux fois de peines différentes, ce qui constitue une véritable contradiction. Il faut avouer que les réponses du ministre et du rapporteur sont loin d'être salisfaisantes : «la formule aux dispositions ci-dessus est absolument d'usage en matière- législative. Nous avons une foule de décrets qui ont force de loi une foule de lois qui, si on voulait éplucher les références qu'elles renferment pourraient mériter le reproche d'incohérence ».
Sans doute, mais alors qu'un texte est soumis à une as-
semblée, qu'un de ses membres en fait remarquer l'in-
AN Au au 2
cohérence, et qu’il est temps d'y parer, pourquoi ne pas modifier aussitôt ce qu’il contient de contradictoire ?
Il faut en tons cas retenir de cette explication « que les faits punissables en vertu du paragraphe 4 ne leseront pas en vertu du paragraphe 5 ». Celui qui dégrade un monument ou objet lui appartenant, n’est passible que d’une
amende de 1.500 francs au maximum,etjamaisde la prison.
Quelles sont maintenant les sanctions apportées par le législateur à la seconde série des actes prévus à l’art. 11, l’aliénation par vente, don ou échange, sans l’autorisation du ministre.
Il ne s’agit, bien entendu; que des objets appartenant aux établissements publics. Pour l'Etat, aucune disposition n'était nécessaire ; l’inaliénabilité et l'imprescriptibilité sont d’ordre public ; la revendication pourra toujours être opérée et à toute époque.
Pour les objets appartenant aux départements, communes, etc., il n’en est pas de même. Tout d'abord aux termes de l’art. 13 cette aliénation irrégulière pourra donner lieu à une action en dommages-intérêts contre les parties contractantes ou contre l'officier public qui aura prêté son concours à l’acte d’aliénation. Mais Ja sanction Ja plus grave est la nullité de l’aliénation qui peut étre poursuivie à la requête, soit du ministre, soit du propriétaire vendeur.
Marguery 10
On s’est quelque peu étonné que la loi ait donné au propriétaire vendeur le droit de demander la nullité de la vente ; mais, ainsi que nous l'avons indiqué pour les déprédations, les représentants d'un établissement public peuvent changer et l'aliénation être contestée par ur successeur mieux pénétré des obligations que lui impose sa fonction. En outre, la nullité prévue par l’art 13 est une nullité relative, une annulabilité établie dans l'intérêt de la personne lésée et analogue à celle dont peuvent argüer tous les incapables, mineurs, interdits, femmes mariées. Toute personne morale étant légalement un incapable, il était naturel que la loi lui reconnût les mêmes avantages.
Le corollaire de l'annulation de la vente, c’est la revendication de l'objet irrégulièrement aliéné. L'art. 13 de la loi l’assimile à la revendication d’un objet perdu ou volé: « Les objets classés qui auraient été aliénés, irrégulièrement perdus ou volés, pourront être revendiqués pendant trois ans, conformément aux dispositions des art. 2279 et 2280. » C'est une simple extension des principes généraux du Code civil. L'art. 2279 décide que pour les meubles la possession est un titre suffisant pour empêcher la revendication du véritable propriétaire. On sait que pour les immeubles le principe est tout à fait différent, l’acquéreur d’un immeuble a la possibilité de s'assurer si les titres de propriété sont réguliers. En matière mobilière il n’en est pas de même, l’acheteur d'un meuble n’a aucun moyen de vérifier si celui qui le lui vend en est
bien le propriétaire et s'il y a transfert régulier de pro-
priété. Aussi dans l'intérêt de la sécurité des transactions il s’accomplit pour l'acquéreur d’un objet mobilier une prescription instantanée ; le fait même qu'il possède le constitue propriétaire.
Il est vrai que la présomption légale résultant de la possession d’un meuble peut disparaître, s’il est prouvé que l'objeta été volé à son propriétaire ou que celui-ci l’a perdu. Le propriétaire de l’objet peut alors le réclamer au possesseur actuel, et ce droit de revendication duretrois ans. Le possesseur n'aura pas de recours que contre le liers de qui il tient l'objet, à moins, toutefois, qu'il n'ait acheté la chose volée ou perdue dans une foire, ou dans un marché ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, auquel cas le véritable propriétaire ne peut rentrer en possession de son bien qu'en en payant le prix au possesseur actuel (art. 2280).
Tels sont les principes généraux du droit que l’art. 13 a appliqué aux objets classés irrégulièrement aliénés. Comme les objets volés ou perdus, ils pourront être revendiqués pendant trois ans par leur propriétaire. Ils pourront l'être également par le ministre auquel la loi, par une autre dérogation à l'art. 2279, confère les mêmes droits qu’au propriétaire.
Mais si l’objet aliéné irrégulièrement a été acheté dans les conditions prévues à l'art. 2280, la revendication n'est possible que si le propriétaire rembourse au possesseur actuel le prix de l'objet. Si la revendication est exercée par l'établissement public, pas de difficultés ; celui-ci doit
rembourser le prix de l'œuvre d'art. La question devient beaucoup moins commode à résoudre si c’est l'Etat qui se substitue à la personne morale dont il est le tuteur ; M. Saleilles a longuement exposé les difficultés du probilème. Le ministre ne peut évidemment imposer à l'Etablissement intéressé le rachat de l’objet; il serait peu équitable, d'autre part, qu’il en fasse lui-même les frais si cet objet doit rentrer dans un patrimoine autre que le sien. La solution adoptée par M. Saleilles est celle-ci: L'Etat, revendiquant, prend la responsabilité de l’action vis-à-vis des tiers ; il avance donc les sommes nécessaires au rachat de l'œuvre d'art: si l'établissement se déclare prêt à le rembourser, l'Etat lui remettra la chose; s’il s’y
refuse, l’Etat la gardera dans son domaine (1).
SECTION III
Les objets mobiliers de propriété privée.
Lors du vote de la loi du 30 avril 1887, la question du classement des objets mobiliers appartenant aux particuliers s'était posée. Mais le sentiment public était tel alors, que, pour eux, nul n’avait songé sérieusement à édicler
des mesures quelconques de restriction administrative.
(1) CF. Saleilles, Revue Bourguignonne de l'Enseignement supérietus, 1891, t.. 1; n°3, p. 724,
Le classement était possible pour les immeubles de propriété privée, mais il paraissait impossible pour les meubles. Depuis 1887, les idées ont singulièrement évolué ; le péril exportateur que nous évoquions au début de cette étude, a crû dans des proportions considérables ; ce n’est pas seulement aux églises et aux fabriques que s'adressent aujourd’hui des intermédiaires sans scrupule qui cherchent à expédier à l’étranger nos trésors nationaux ; c’est aux particuliers mêmes chez lesquels il existe parfois des meubles anciens, des tentures ou autres bibelots de prix. Sans doute, les œuvres d'art des collections particulières ne sont pas à la disposition du public, et leur conservation ne paraît pas présenter un intérêt général. Il importe cependant, lorsqu'elles touchent à l’art ou à l'histoire que l'administration les protège contre l’incurie ou l'ignorance de leur propriétaire et en empêche l'exode hors du territoire. Il peut se faire, et l'histoire contemporaine nous en fournit une quantité d'exemples, qu'un amateur d'objets rares lègue sa collection à l'Etat ; les musées nationaux, grâce à de généreux donateurs, s'enrichissent ainsi d’œuvres d'art parfois uniques. Il arrive aussi que l'Etat, qui dispose de crédits, rachète aux particuliers les objets qui lui paraissent dignes de figurer dans ses musées. Ce qui, hier, était propriété privée, sera demain propriété publique ; en protégeant le patrimoine artistique disséminé chez les collectionneurs, l'Etat sauvegarde donc éventuellement son propre patrimoine.
Bien avant la France, d’autres nations avaient édictées
déjà des mesures législatives dans ce sens. Mais le vote de la loi du 18 juillet 1909 a été dû surtout à des préoccupations de danger immédiat; c'est sous le coup de la menace de voir passer à l'étranger des œuvres de grand prix, que la Chambre votait la proposition que lui présentait M. Doumer rapporteur de la commission du budget au nom de ses collègues, MM. Aynard, Sembat, Jules Roche, Delcassé, Jaurès et Denys Cochin. L'initiative ne venait pas d’un ministre, mais le garde des sceaux M. Briand s’empressaient de donner un avis favorable à la proposition. Vingt ans auparavant la Chambre eût hésité à suivre les auteurs de ce projet; cette fois aucune voix ne s'est élevée; les noms des signataires, d'opinions diverses el opposées, attestent l'unanimité que rencontrait la proposition ; elle fut votée d'urgence et sans discussion. Bien plus, transmise le jour même au Sénat, elle était, sur un très court rapport de M. Bienvenu Martin adoptée également d'urgence par la haute assemblée. M. Bienvenu Martin avait exposé en quelques mots le but de la loi nouvelle : « on ne saurait méconnaître que la loi du 30 mars 1887 présente de graves lacunes. En ce qui concerne les objets mobiliers notamment... ceux qui sont la propriété des particuliers où d'établissements d'utilité publique, ne peuvent être classés, quelle que soient la valeur historique ou artistique qu’ils présentent » (1).
Le texte de la loi est fort court: il ne contient que
cinq articles qui prévoient les mesures essentielles de sau -
(1} Séance du Sénat du 17 juillet 1909.
vegarde. Dans la hâte que l’on avait de procéder au vote d'une loi pourvue de sanctions efficaces, on a écarté un texte trop long et trop détaillé qui eût nécessité une étude minutieuse et on est allé au plus pressé. La loi est courte mais elle est claire et nette. Chacun de ses articles correspond à un des principes.essentiels de la protection mobilière. L'article 1° indique très exactement la catégorie des objets qui pourront être soumis à la loi et spécifie que leur classement ne pourra jamais être opéré que volontairement. « Les objets mobiliers autres que ceux qui appartiennent aux départements, aux communes ou aux établissements publics et dont la conservation présente, au point de vue de l’art ou de l’histoire un intérêt national peuvent être classés avec le consentement du propriétaire ».
Le texte ne vise pas spécialement les objets de propriété privée ou ceux appartenant aux établissements d'utilité publique ; l'énumération n'est pas limitative, il s’agit de tous ceux qui n'étaient pas compris dans les lois précédentes.
Le point le plus caractéristique des dispositions nouvelles, c’est le caractère facultatif du classement. Quelle que soit la valeur d’un objet appartenant à un particulier cet objet ne pourra jamais être classé d'office. Il y a là une différence essentielle avec la plupart des législations ; en Jtalie et en Grèce, par exemple, quand les œuvres d’art sont d’une importance telle que leur disparition consti-
tuerait une perte pour l’art national, le classement d’of-
fice peut être opéré. Mais si le consentement du propriétaire au classement a paru nécessaire, on est en droit de se demander pourquoi le législateur a si longtemps hésité à prescrire des mesures qui ne s'appliquent qu'à ceux qui consentent à les subir !
Lorsqu'un particulier s’est soumis au classement il se trouve à peu près dans la situation d'un établissement public, sous l'empire des lois de protection précédentes. L'art 2 est sensiblement la reproduction d’une partie de l’art. 17 de la loi de séparation. Tout ce qui a été dit à propos des meubles appartenant aux établissements publics peut s'appliquer aux meubles de propriété privée. Il faut simplement remarquer que, comme la loi de 1905, la loi de 1909 indique que les travaux seront exécutés non seulement avec l’autorisalion du ministre mais « sous sa surveillance ».
Les art. 3 et4 concernent l'exportation des œuvres d'art et les mutations de propriétés ou de possessions qui peuvent avoir lieu à l’intérieur du territoire. Pour l’exportation leur disposition visant les objets de propriété privée est à rapprocher de celle de la loi de séparation visant les objets appartenant aux établissements publics. Ces derniers objets, depuis la loi de 1905 ne peuvent, lorsqu'ils sortent du domaine d’un établissement public pour devenir propriété privée, être transportés à l'étranger. Cette prohibition absolue d’exportation est étendue par la loi de 1909 à tous les objets classés de propriété privée. A ce point de vue la législation française est plus restrictive que la plupart des autres et notamment l'italienne.
Les changements de possession ou de propriété à l’intérieur du pays sont soumis à un régime totalement différent suivant qu'il s’agit d'objets appartenant à un établissement public ou à un particulier. Les législateurs s'accordent en général pour reconnaître qu’à raison de leur caractère de propriété publique, les premiers, même s’ils ne sortent pas des liraites du territoire, ne peuvent être aliénés que sous certaines conditions d'autorisation administrative. La loi italienne va même jusqu'à n’autoriser ces aliénations qu’en faveur d’autres personnes morales. Ces mêmes législations permettent, au contraire, aux particuliers d’aliéner les objets classés s’ils ne sont pas transportés en dehors des frontières. La seule restriction qu'apporte la loi française est, aux termes de l’article 4 que « les effets du classement suivent, en quelques mains qu’ils passent, tout objet mobilier ou tout immeuble par destination redevenu meuble ». La mesure se comprend d’elle-même ; il serait partrop facile d'échapper aux conséquences du classement s’il suffisait pour s'y soustraire de céder à un tiers la propriété ou la possession de l’objet qui y est soumis. Ce que la loi n'indique pas clairement, et il est à souhaiter que les règlements postérieurs apportent des précisions à ce sujet, c’est la façon dont l'administration aura connaissance de ces mutations. Il est évident qu'il faudra établir une obligation analogue à celle de la déclaration qui doit être faite par l’aliénateur, aux termes de la loi italienne.
Le cinquième et dernier article est consacré aux sanc-
tions. A ce point de vue la loi nouvelle participe, à la fois
de la loi de 1887 et de la loi de 1905, car elle prévoit une action en dommage-intérêt et des sanctions pénales ; ces dernières sont toutefois moins rigoureuses que les précédentes ; elles se bornent à une amende de 100 à 10.000frs., il n’est pas question de prison.
En somme, l’économie de la loi peut se résumer dans ces quelques lignes du rapport de M. Bienvenu Martin : « Il faut empêcher que des restaurations mal conçues ou mal exécutées ne détériorent ou ne défigurent les objets classées. Il faut éviter surtout que ceux-ci n’aillent enrichir des collections étrangères. Il serait excessif d’interdire la vente des œuvres classées, mais si elles sont vendues, on peut exiger qu’elles restent en France. Cette interdiction d'exporter ne saurait être considérée comme une grave atteinte au droit de propriété, le propriétaire d’ailleurs l’aura acceptée en consentant au classement, puisqu'il a su qu’elle était la conséquence directe de cette mesure. »
Telle est la loi de 1909; elle a eu le mérite de poser, pour la première fois en France, le principe du classement des objets mobiliers de propriété privée et elle marque à ce titre, une étape importante dans l'évolution des idées de protection. Sans doute, il est à craindre que les déclarations spontanées de valeur artistique d'un objet soient peu nombreuses; mais c'est une première constatation de l'insuffisance de la loi de 1887 et c’est la voie ouverte à des réformes législatives plus importantes.
Ces réformes sont en train de's’accomplir. Divers pro-
jets de refonte de la législation actuelle, sont en instance devant le Parlement. On s’est heurté jusqu'ici à des divergences de vue essentielles ; il n’y à pas lieu de se décourager. Il faut donner au législateur le loisir nécessaire pour établir un texte définitif, En attendant, l'étude des projets et leur comparaison avec les lois italiennes nous permettront de dégager les difficultés de sa tâche et les
solutions possibles.
SECTION IV
Le Projet de loi.
Plusieurs députés avaient déjà déclaré. lors du vote de la loi 1905 qu'il fallait, à brève échéance, refondre complètement la loi de 1887. Cette refonte a été tentée, un projet destiné à remplacer cette loi a été présenté, nous l'avons vu, à la fin de l’année 1910 et au cours de l’année 1911 ; il comprenait 32 articles, mais les observations auxquelles il a donné lieu tant à la Chambre qu’au Sénat, au sein des bureaux et des commissions, ont amené ses auteurs à le retirer momentanément poui en opérer la revision ; seul l’art. 24 légèrement modifié, qui présentait un caractère spécial d'urgence, est devenu Ja loi du 16 février 1912.
Ce projet, tel qu’il a été soumis au Parlement constitue
156 TITRE Il. — LES MESURES DE PROTECTION
l’ébauche de la loi future, il mérite à ce titre, d'être examiné en détail.
L’exposé des motifs disait : « En ce qui concerne les objets mobiliers, le nombre des classements a subi une progression plus rapide encore. La liste limitée en 1887 à quelques unités, comprenait, au moment du vote dela loi de 1905, 4.000 œuvres d'art. La vaste enquéte dirigée depuis quatre ans à travers l’ensemble des départements a porté ce chiffre à plus de 10.000. Toutefois, pour recueillir tous les fruits de cet important travail, il convient d'assurer à ces innombrables richesses éparses sur toute l’étendue du territoire des garanties efficaces de conservation. Jamais, en effet, elles n’ont été exposées à plus de périls. Depuis un quart de siècle, la passion toujours plus vive des collectionneurs a considérablement accru la valeur marchande des œuvres que nous a léguées le passé. Aussi, les tentatives en vue de l'appropriation individuelle de ces objets d'art se sont-elles multipliées ; des procédés irréguliers ont été fréquemment employés, des délits ont été commis (1). »
Sans doute la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat a édicté des mesures de protection efficaces ; mais commes les associations cultuelles qui devaient, aux termes de ceïte loi, être responsables de l'entretien des objets renfermés dans les édifices religieux n’ont pas été
créées, du moins en ce qui concerne le culte catholique,
(1) Journal Ofjiciel, ann. 148 à la séance du 11 nov. 1910.
comme la loi du 2 janvier 1907 a laissé aux ministres du Culte et aux fidèles la libre disposition de ces objets, l'Etat a le devoir de renforcer les mesures de conservation précédemment prises.
Les divers articles du projet tantôt reproduisent simplement les articles de la loi de 1887, tantôt y ajoutent des précisions, tantôt apportent un nouveau texte pour répondre à une situation nouvelle.
La partie du projet relative aux objets mobiliers est comprise dans les art. 13 à 25 du chapitre II. L'art. 13, le premier du chapitre, présente une portée très générale ; non seulement il s'applique aussi bien aux immeubles par destination qu'aux meubles, mais il ne fait aucune distinction entre ceux qui appartiennent à l'Etat, à des établissements publics ou à des particuliers : «Les objets meubles ou immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public peuvent être classés par les soins du ministre des Beaux-Arts. » Un second paragraphe de cet article spécifie d’ailleurs que, « les effets du classement subsistent à l'égard des immeubles par destination classés qui redeviennent meubles », disposition très naturelle et logique ; le fait d'être détachées de l'immeuble n'enlève pas à ces œuvres leur caractère artistique, et il eût été trop facile de les soustraire ainsi aux obligations du classement.
L'art. 14 est relatif à la procédure du classement. Les
objets qui appartiennent à l'Etat, à une commune ou à un
établissement public sont classés par arrêté du ministre des Beaux-Arts. Si ce n’est pas la personne morale qui le demande, l'arrêté pourra être donc pris d'office. Ceux qui appartiennent aux particuliers sont également classés par arrêté ministériel; mais ici le consentement du propriétaire est absolument nécessaire ; c’est la reproduction de ce que la loi de 1909 avait déjà prescrit pour les meubles de propriété privée. Le projet ne contient aucune innovation sur ce point, puisque, comme pour la loi volée l’année précédente, la crainte de porter atteinte aux droits des individus l’a empêché de prévoir un classement d'office même pour les objets d'importance notable.
Les dispositions concernant le déclassement correspondent à celles prises pour le classement. Ce déclassement, peut, aux termes de l’art. 22, être prononcé par le ministre soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.
La différence de traitement si critiqué de la loi de 1887 entre les objets mobiliers appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux établissements publics, la faculté nouvelle de classement des objets mobiliers appartenant aux particuliers et aux établissements d'utilité publique ont amené les auteurs du projet à modifier complètement sur ce point les dispositions antérieures, ens’inspirant de la législation italienne. Si l'on met à part les objets appartenant aux particuliers, qui demeurent aliénables et prescriptibles, le principe commun est l’inaliénabilité et l'im-
prescriplibilité des meubles classés; seulement, tandis
que l’imprescriptibilité est une mesure générale, l'inaliénabilité n'est absolue que pour les meubles appartenant à l'Etat ; pour ceux des départements, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique, l'inaliénabilité est relative. Comme dans la loi italienne, ces objets peuvent être aliénés avec l'autorisation du ministre des Beaux-Arts ; mais la propriété ne peut être transférée qu’à l'Etat, aux départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique. Cette distinction est logique ; qu'une œuvre appartenant à un particulier puisse passer dans le patrimoine d’une personne morale, l'intérêt national n’y perd rien ; il en serait autrement si une œuvre appartenant à une personne morale pouvait devenir la propriété d’un particulier qui en jouirait seul à l’exclusion du public.
En proclamant l’imprescriptibilité dans ces conditions le projet fait disparaître une différence fâcheuse de la loi antérieure. Cette loi, par application de l'art. 2279 restreignait à trois ans le droit de revendication. C'était un recul sur les principes posés par la jurisprudence et il était étrange qu'une loi de protection parut diminuer les garanties dérivant du droit commun et de l’idée de domanialité.
Le projet de loi dissipe cette équivoque ; désormais tous les meubles qui appartiennent à l'Etat aux départements ou aux communes pourront être perpétuellement revendiqués ; « l'acquisition faite, en violation des art. 15,
paragraphe 1 et 16 est nulle. Les actions en nullité ou
en revendication peuvent être exercées à toute époque, tant par le ministre des Beaux-Arts que par le propriétaire originaire. Elles s’exercent, sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées tant contre les parties contractantes, lesquelles parties sont solidairement responsables, que contre l'officier public qui a prêté son concours à l’aliénation. Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés. » (art. 18).
En ce qui concerne les objets classés appartenant aux particuliers, le projet reproduit avec plus de détails toutefois, les dispositions de la loi de 1909. Ces objets peuvent être aliénés, mais les effets du classement suivent l’objet en quelques mains qu'il passe. Le particulier, vendeur d'un objet classé sera tenu de faire connaître à l’acquéreur l'existence du classement; c’est, en effet, une servitude, servitude spéciale puisqu'elle s'applique à un meuble, dont l'acheteur doit être averti pour qu'il puisse se conformer aux obligations qui en découlent. Par cette notification le vendeur se trouve déchargé de toute responsabilité. La même notification doit être faite, en outre, au ministre des Beaux-Arts dans les quinze jours de la date de l’accomplissement de l’aliénation. C’est là une disposition essentielle qui permet à l'administration de suivre l’objet classé chez ses propriétaires successifs. Cette notification est également prévue dans la loi italienne.
Pour la conservation proprement dite des objets clas-
sés, le projet de loi n’est que la reproduction des dispo-
sitions de la loi de 1887 et de la loi de 1905, étendue par la loi de 1909 aux objets de propriété privée.
Le projet prévoit, en outre, un récolement périodique des objets classés et l'obligation pour les propriétaires et détenteurs de les réprésenter aux agents accrédités, toutes les fois qu’ils en seront requis. Contre le vol, il est établi un système de gardiennage imposé à tous les services publics. Ils doivent prendre toutes mesures nécessaires et faire toutes dépenses utiles pour assurer la sauvegarde et l’entretien de leurs œuvres d'art. Is doivent, notamment, disposer de locaux convenables et présenter à l'agrément du préfet les gardiens nécessaires. A leur défaut, l'Etat pourra y pourvoir lui-même après une mise en demeure restée sans effet.
La disposition la plus grave est celle de l’art. 24, devenu la loi du 16 février 1912, qui prévoit dans certains cas le transport des objets d’art dans un autre lieu public. Nous en avons montré l'utilité et l'opportunité.
Reste la question de l'exportation. La législation italienne a longtemps hésité à interdire absolument la vente hors du territoire des objets classés, et la loi de 1909 a écarté Ja prohibition absolue. Le projet français déclare, au contraire, dans son art. 19, que l'exportation hors de France des objets classés est interdite. La différence s'explique Si l'on reconnaît à l'Etat le droit d'imposer d'office le classement, il peut sembler rigoureux, tout en autorisant le propriétaire d'un objet d'art à en disposer à l'intérieur, de l'empêcher d'en tirer profit en l’aliénant à
Marguery 11
l'étranger. Mais si le classement est volontaire et consenti par le propriétaire, c'est un contrat véritable qui se forme, et celui qui y a souscrit en connaissance de cause ne saurait se plaindre d’une défense d'exportation qu'il a implicitement acceptée d'avance. Pour les départements, communes et établissements publics toute exportation est interdite, et les aliénations à l'intérieur ne peuvent être faites qu’en faveur d’autres personnes morales.
Dans un chapitre intitulé : Dispositions diverses, le projet de loi prévoit des sanctions pénales à l'encontre des contraventions aux prescriptions édictées dans les articles précédents. Le législateur de 1887 n'avait osé prévoir que des sanctions civiles et ces sanctions, inefficaces d’ailleurs, n’ont jamais été appliquées. Les lois de 1905 et 1909 ont institué des peines correctionnelles contre les propriétaires dégradant leurs propres objets d'art. Dans le projet actuel les sanctions sont plus nombreuses et plus variées. Chaque délit est prévu avec ses peines spéciales : « on s’est efforcé, selon l'expression du rapporteur, d’échelonner le plus judicieusement possible, les sanctions. » Si nous nous en tenons aux objets mobiliers, c’est une peine de 16 à 1.500 francs d'amende qui est applicable aux départements et communes qui négligent de faire agréer et commissionner par le préfet les gardiens et conservateurs. La violation des dispositions concernant l'aliénation à l’intérieur ou l'exportation hors du territoire est punie d’une peine plus rigoureuse de
100 à 10.000 francs d'amende et de six jours à trois mois
de prison ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice des actions en dommages-intérêts. Quant aux dégradations, destructions ou mutilations intentionnelles d'un monument ou objet classé, elles sont passibles des peines portées à l'article 257 du Code pénal, soit un mois à deux ans de prison, 100 à 500 francs d'amende, sans quil y ait lieu de distinguer si ces déprédations ont été commises par des tiers ou par le propriétaire luimême. Enfin, les gardiens ou conservateurs qui, par négligence grave, ont laissé dégrader, détruire ou soustraire un objet classé, encourent des peines de huit jours à trois mois de prison etune amende de 16 à 100 francs ou l’une de ces deux peines seulement.
L'art. 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas. Les infractions, sauf celles commises par lesconservateurs et gardiens, sontconstatées par ces agentsassermentés à cet effet dont les procès-verbaux font foidevantles tribunaux.
Le projet constitue, en somme, un progrès considérable sur noslois antérieures ; maison ne peuts’empécherdecritiquer l’ordre défectueux dans lequelsetrouvent placés les différentsarticles duchapitrelIl relatifsaux objets mobiliers.
Les diverses mesures en vue de la protection s’enchevêtrent les unes dans les autres, ilserait d’ailleurs facile de reprendre cette rédaction un peu décousue et d’en faire un ensemble de dispositions systématiques. Au cours des discussions, assez de déformations viendront en rompre l'harmonie ; du moins faut-il présenter au Parlement un
texte clair, net et concu avec méthode.
