VI. — LOI

étant de très grande valeur, quand ces collections ou ces objets appartiennent à l’Elat, aux communes, aux provinces et autres personnes morales légalement reconnues, et ne sont pas compris dans le premier paragraphe de cetarlicle.

Art. 3. — Le ministère de l’Instruction publique, après avis de la commission compétente, pourra autoriser la vente et l’échange de ces collections ou des objets isolés, pourvu que de telles aliénations aient lieu entre les personnes morales dont il est question à l’article précédent ou en faveur de l'Etat.

Il peut être formé à l’encontre de la prohibition d’aliéner un recours devant la quatrième section du Conseil d'Etat qui statuera même sur le fond.

Art. 4. -— Les objets d’art et d’antiquité, non compris parmi ceux de très grande valeur aux catalogues prévus à l’art. 23, el ne faisant pas partie de collections, ne pourront, quand ils appartiennent aux personnes morales dont il est question à l'art. 2, être aliénés sans l'autorisation du ministère de l’Instruction publique.

En cas de refus du ministère, on appliquera la disposition de l’article précédent.

Art. 5. — Celui qui, comme propriétaire, ou même simplement à titre de possesseur, est détenteur d'un monument ou d’un objet d’antiquité ou d'art, compris au catalogue prévu à l'art. 23 est obligé de déclarer immédiatement tout contrat d’aliénation ou transfert de possession.

Pareille obligation pourra lui être imposée du fait de la notification de la valeur de l’objet ou du monument, quand, pour un motif urgent le ministre de l'Instruction publique, après avis de la commission compétente, procède à une semblable notification avant l'inscription au catalogue.

L'effet de celte notification est temporaire et dure au moins jusqu’à l'inscription au catalogue lui-même.

Dans l'acte même d’aliénation, le vendeur doit informer l’acheteur que le monument ou l’objet d'antiquité ou d’art est inscrit au catalogue ou qu'il a été procédé à la notification indiquée au paragraphe précédent ; l'acheteur, ainsiaverli, sera astreint, à peine de la sanction édiclée aux articles 26 et 27, à ne pas disposer du monument ou de l’objet, sans déclaration préalable.

Art, 6. — Chaque fois qu’un particulier veut vendre un monument ou un objet d’art où d’antiquité de la catégorie de ceux prévus à l’article précédent, le gouvernement aura droit de préemption à parité de conditions.

À quelque moment qu’ait lieu la déclaration d’aliénation, ce droit doit s'exercer dans les trois mois qui suivent la dite déclaration. Ce délai pourra être prolongé jusqu’à six mois, quand, par suite de loffre simultanée d'un grand nombre d'œuvres d’antiquité et d’art, le gouvernement n’a pas à sa disposition immédiate toutes les sommes nécessaires aux acquisitions.

Quand ce droit de préemption s'exerce sur un objet mobilier et sur les bases d'une offre provenant de l'étranger, qu’elle émane de particuliers ou d'institutions, le prix sera fixé en déduisant de l'offre le montant de la taxe d'exportation prévue à l’art. 8 de la présente loi.

Art. 7. — Le droit de provoquer l’expropriation de monuments immobiliers appartiendra, en outre des personnes morales indiquées à l’art, 83 de la loi du 25 juin 1865 (n° 2359), aux personnes morales légalement reconnues qui ont spécialement pour objet la conservalion des monuments.

Art. 8. —- Indépendamment de ce qui est établi dans les lois de douane, l'exportation de tout objet d'art et d’antiquité, à l’excep-