VI, — LOI

tion de ceux indiqués dans le paragraphe second de l'art. 4%, est soumise à une {axe progressive établie sur la valeur de chaque objet pris en particulier, conformément au tableau annexé à la présente loi.

La valeur est établie en se basant sur la déclaration du propriétaire et en la comparant à l'estimation des bureaux préposés à cet office.

En cas d'écart entre la déclaraliou et l'estimation, le prix est fixé par une commission d'experts nommée, moilié par l’exportateur, moilié par le ministère de l’Instruclion publique.

En cas de partage des voix, il sera décidé par un arbitre choisi par les parties d’un Commun accord ; en cas de désaccord, l'arbitre sera nommé par le premier président de la Cour d'appel ;

Le gouvernement aura le droit d'acquérir l’objet qu’on veut exporter au prix fixé, commeil estindiqué ci-dessus, sous déduction de la taxe d'exportation correspondante.

L’acquisition devra être faile dans les deux mois qui suivront l'estimation définititive, sauf le cas exceplionnel prévu à l’art. 6.

Art. 9. — La taxe d’exportation n’est pas applicable aux objets d'art et d’antiquité importés de pays étrangers, loules les fois que cela résulte de certificats authentiques, conformément aux rôgles qui seront prescrites dans le règlement.

Art. 40. — Dans les monuments et les objets d'art et d'an'iquilé énumérés aux art. 2, 3,et 4, en dehors des précaulions en cas d'urgence établie, il ne pourra être fait aucuns travaux sans l’autorisalion du ministère de l’Instruction publique.

Cette autorisation est également nécessaire pour les monuments appartenant à des particuliers, quand le propriétaire veut ellectuer

des travaux susceptibles de modifier les parties du monument ex-

posées à la vue du public.

Art, 11. — Il est défendu de démolir ou d'altérer les ruines des monuments existant même sur les propriétés privées, mais le propriétaire aura le droit de faire examiner par les fonctionnaires du gouvernement si la ruine monumentale mérite d’être conservée.

Art, 12. -- Le gouvernement a le droit d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher Ja détérioration des monuments ; au cas où l'utilité économique de tels travaux sera établie, il y aura lieu à l'application de l’art. 1144 du Code civil.

Art. 143. — Dans les communes où existent des monuments assujettis aux dispositions de la présente loi, en cas de nouvelles constructions, de reconstructions et d’exhaussements d’édifices, on pourra prescrire l'observation des distances et des mesures nécessaires pour empêcher les œuvres nouvelles de nuire à la perspective ou à la lumière réclamées par la nalure des monuments eux-mêmes, sauf une compensation équitable, suivant les cas, conformément au règlement prévu par la présente loi.

Art. 14. — Quiconque veut entreprendre des fouilles pour la recherche d’antiquités, doit en faire la demande au ministère de l'Instruction publique, qui aura la faculté d'exercer une surveillance et faire exécuter des études et des relevés ; le ministère pourra faire retarder le commencement des travaux pendant trois ans au maximum, ou encore les faire suspendre, lorsque par suite de demandes nombreuses et simullarées, il ne lui est pas possible de veiller en même temps sur loutes les fouilles, ou encore en cas d'inobservation des règles nécessaires à la bonne marche scientifique des fouilles elles-mêmes.

Les ins'itutions ou les individus étrangers qui, avec le consentement du gouvernement et dans les conditions à établir pour chaque cas,entreprennent des fouilles archéologiques,devront céder gratui-

t'meut à une collection publique du royaume les objets trouvés. Y