VI. — LOI

Dans {ous les autres cas, l'Etat aura droit au quart des objets découverts ou à une valeur équivalente.

Les conditions de l'exercice de ce droit seront indiquées dans le Règlement pour l’exécution de la présente loi.

Art. 15. — Celui qui entreprend une fouille doit immédiatement faire part de la découverte de tous monuments ou objels d’art ou d'antiquité. La même obligation incombe à celui qui fait fortuitement la découverte.

Tous deux doivent pourvoir à la conservation des monuments découverts et les laisser intacts jusqu’à ce qu’ils soient visités par les aulorilés compétentes. Le gouvernement est obligé de les faire visiter et étudier dans un très bref délai.

En cas de découverte de monuments ou d’objets d'art antiques survenue dans des fouilles de quelque nalure qu’elles soient, les autorilés administratives pourront prenüre toules les mesures de protection et de précaution qui paraîtrort nécessaires ou utiles pour en assurer la conservation et en empêcher le détournement ou la dispersion. |

| Art. 16. — Pour cause d'utilité publique scientifique, le gouvernement pourra exécuter des fouilles sur les fonds d’aulrui; le propriétaire aura droit à iudemnité pour compenser le gain manqué et le dommage que lui causeront les fouilles.

L'utilité publique des fouilles est déclarée par un arrêté du ministre de l'Instruction publique, après avis du Conseil d'Etat. L'indemnité, lorsqu'elle ne peut pas s'établir à l'amiable, sera déterrmuinée suivant les règles des art. 63 et suivants de la loi du 95 juin 1863 (n° 2559), pour tout aulant qu'elles seront applicables.

Un quart des objets découverts dans les fouilles où un quart de

l'équivalent en argent appartiendra au propriétaire du fond, le res-

tant à l'Etat.

Art. 47. — Si l’on vient à découvrir des débris ou des monuments d’une importance telle que l'intérêt général demande qu'ils soient conservés el qu'on en rende l’accès possible au publie, le gouvernement pourra exproprier définitivement le sol dans lequel les débris ou les monuments se trouvent et le sol nécessaire pour étendre les fouilles ou pour construire une voie d’accès.

La déclaration d'utilité publique de telles expropriations esl faite après avis de la commission compétente, par un décret royal, sur la proposition du ministre de l’{nstruction publique, de la manière in liquée à l’art. 12 de la loi du 25 juin 1865 (n° 2359).

Art. 48. — Le ministre de l'Instruction publique, après avis des commissions spéciales et compétentes, et avec les précautions à déterminer dans le Règlement, est autorisé à faire des échanges avec les Musées étrangers et à vendre les duplicatas des objets d’antiquité et d’art qui n’ont pas d'intérêt pour les collections de l'Etat.

Il a également la faculté de mettre en vente les publications officielles relatives à des collections ou à des monuments.

Art. 19. — La reproduction des monuments et des objets d'art et d’antiquité appartenant à l'Etat sera autorisée aux règles et conditions qui devront être élablies par le règlement et contre paiement d'une indemnité vroportionnée.

Art. 20. — En plus des sommes annuelles qui seront inscrites dans la partie crdinaire du budget des dépenses du ministère de l’Instruction publique pour faire face aux acquisitions d'œuvres de notable importance archéologique ou artistique et aux dépenses nécessaires à leur conservation, il sera inscrit, dans le même bat, dans uu chapitre supplémentaire du même budget une somme correspondant au montant des receltes obtenues dans l'exercice financier préc(dent par les ventes prévues à l’art. 48, par l'application

LU