VI. — LOI

des taxes, peines pécuniaires et indemnités établies dans la présente loi et par les profits éventuels dont il est question aux art. 14, 16, et 19.

Art. 21. — La somme qui, aux termes de l'art. 5 de la loi du 27 mai 1875, est annuellement inscrite au budget des dépenses du ministère de l'Instruction publique sera divisée en deux parts : l'une d’elles restera destinée aux fins prévues dans ledit art., et l’autre, constituée en un fonds unique, sera destinée à des acquisitions d'objets d’antiquilé ou d'art qui seront attribués à des Musées et Galeries de la région à laquelle ils appartiennent par leurs qualités historiques ou artistiques, ou encore à des Musées ou Galeries d’autres régions quand ceux-ci seront dépourvus d'objets provenant du même auteur ou de la même école ; cette seconde part correspondra à lamoitié des produits obtenus dans l’exercice financier précé dent avec la taxe d'entrée dans les Musées et Galeries du royaume;

Art. 22. — Avec les commes prévues aux art. 20 et 21, le gouvernement est autorisé à faire des acquisitions, sans être obligé de les faire spécialement désigner par une loi, quel que soit le montant de la dépense pour chaque acquisition.

Les sommes qui, sur les fonds sus-énoncés, resteront disponibles à la fin de l’année financière, seront reportées intégralement dans le budget de l'exercice suivant, en augmentation des chapitres correspondants.

Art. 23. — Le ministre de l'Instruction publique, suivant les règles qui seront indiquées dans le règlement, procèdera à la formaticn des catalogues des monuments et des objets d’art et d’antiquité.

Les catalogues eux-mêmes servnt divisés en deux parties dont l'une comprendra les monuments et les objets d'art et d'antiquité

appartenant à cs personnes morales, et l'antre les monuments et

objets d’art et d’antiquité appartenant à des particuliers inscrits aux catalogues soit sur la déclaralion de ces particuliers soil d'office. Dans le catalogue des monuments et objets d'art et d’antiquité qui sont propriétés des personnes morales, il sera expressément indiqué les monuments et les objets qui, par leur très grande importance, ne peuvent être cédés aux particuliers, conformément à la disposition de l’art. 3.

Les maires, présidents des députations provinciales, curés, recteurs des églises, et en général tous les administrateurs des personnes morales présenteront au ministère de l’Instruction publique, selon les règles qui seront édictées dans le rèxlement, la liste des monuments immobiliers et des objets d’art et d'antiquité appartenant à la personne morale qu'ils administrent.

L'inscription d’office au catalogue des objets d'art ou d’antiquité de propriété privée sera limilée aux objets d'art ou d'antiquité de très grande valeur, dont l'exportation hors du royaume constituerait une perte importante pour le patrimoine artistique et pour l’histoire.

Art. 24. — Le ministère de l'Iustruction publique, dans le mois qui suivra l'inscription au catalogue d'un objet d'art et d’antiquité de propriété privée, en informera le propriétaire lui-même aux fins de l’art. 5 de la présente loi.

Art. 25. -— Les aliénat'ons failes en violation des prohibitions des art. 2 et 3 sont nulles de plein droit.

Les fonctionnaires de l'Etat, des provinces et des communes et les administrateurs des personnes morales de toute espèce qui y auront contrevenu, seront punis d’une amerzde de 50 à 10.000 lires.

Les mères dispositious sont applicables aux violations de l'art. 4,

au moins en ce qui regarde la nullité de la vente.