VI. — LOI

L'acheteur sera également passible de l’amende, toutes les fois qu'il sera à sa connaissance que lé monument ou l’objet d’art ou d’antiquité est de la catégorie de ceux indiqués aux art. 2,3 et 4.

Art. 26. — L'omission de la déclaration prévue à l'art. 5 est punie d’une amende de 500 à 10.000 lires.

Art. 27. — Si, par suite de la violation des articles 2, 3, 4 et 5, l’objet d'art ou d’antiquité ne peut étre recherché, ou a été exporté. hors du royaume, ou bien encore, si, dans le cas de l’art. 4,il est devenu propriété privée, à la peine prévue s’ajoulera une indemnité équivalente à la valeur de l’objei.

Dans le cas prévu au dernier paragraphe de l’art. 25, l'acheteur sera tenu solidairement avec le vendeur du paiement de l’indemnité.

Art. 28.— A l'exportation clandestine des œuvres d’antiquité ou d’art, sont applicables les dispositions contenues dans le titre IX du texte unique de la loi de douane approuvé par décret royal du 22 juin 1896 (n° 20). Partant, la confiscation sera poursuivie au profit de l'Etat et la répartilion des amendes sera faite de la façon qui sera établie par le règlement fait en exécution de la présente loi. |

Art, 29. — Aux violations des art. 10 el 11 sont applicables les amendes prévues à l’art. 26.

Si le dommage est totalement cu partiellement irréparable, le contrevenant devra payer une indemnité équivalente à la valeur du monument ou de l’objet d’art et d’antiquité perdu ou à la diminution de sa valeur.

Art. 30. — Les contraventions aux art. {4 et 15 sont punies d'une amende de 100 à 2.000 lires, et en cas de dommage lotalement ou partiellement irréparable, les dispositions du dernier pa-

ragraphe de l’art. précédent scront applicables.

Art. 31. — L'administrateur de la personne morale, qui, dans les six mois de l'invitation qui lui en est faite par le ministère de l’Instruction publique, ne présentera pas la liste des monuments et des objets d’art et d’antiquité appartenant à la personne morale qu'il administre, conformément aux prescriptions de l’art. 23, ou qui présentera une déclaration frauduleusement inexacte, sera puni d’une amende de 50 à 10.000 lires.

Art. 32. — Aux recueils anciens, aux manuscrits antiques, aux incunables, aux estampes et gravures rares et de prix, aux collections numismaliques, appartenant aux personnes morales dont ii est question aux art. 2 et 3, sont applicables les dispositions des mêmes articles et celles des art. 25, 27 et 31 et du second paragraphe de l’art. 23.

Quand les objets appartiennent aux particuliers, l'Etat, pour ceux qui sont noloirement de grand prix et qui ont une valeur exclusivement historique ou artistique, pourra interdire au propriétaire d’en disposer autrement que suivant les dispositions de l'art. 5 et sous les sanctions prévues aux art. 26 et 27, sauf je droit de préemption de l'Etat conformément aux dispositions de l’art. 6. Seront en outre applicables en pareil cas, les art. 8 et 28.

Art. 33. — En cas de non paiement des amendes édictées par la présente loi, il y aura lieu à application de l’art. 19 du Code pénal.

Art. 34. — Les prescriplions et sanclions pénaïes de la présente loi ne seront pas applicables aux copies, reproductions ou imitations des objets d'art ou d’antiquité dot elle s'occupe.

Art. 35. — Sont abrogées du jour de la publication de la présente loi, toutes les dispositions sur la malière en vigueur dans les diverses parties du royaume, sauf les dispositions de l’art. 4 de la oi du 28 juin 1871 (n° 286, série 2*) et des lois du 8 juillet 1883 (n° 4161, série 3* ) et du 7 février 1892 (n° 31).