VIII. — LOI

tout autre fonctionnaire possédant à leur avis une compétence spéciale.

Art. 45. — La décision sur la demande d'exportalion sera prise par trois fonctionnaires du bureau à la majorité des voix.

Art. 46. — Un décret royal pourra autoriser certaines administrations, corporations, académies, individus, à fonctionner comme

bureau d'exportation pour les objets d’art contemporains.