RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

formalités intérieures de chaque pays (voir annexe 8, p- 135, la liste des pays adhérents).

Les formalités requises pour le dépôt des dessins et modèles industriels dans les divers pays sont publiées par le Bureau de Berne dans un « tableau comparatif » régulièrement tenu à jour.

On observera que ce délai de six mois est amplement suffisant en ce qui concerne les industries saisonnières, pour lesquelles un dépôt dans le pays d’origine (dépôt qui, en France, sous la forme de dépôt multiple, se fait à peu de frais) sera l’équivalent d’un dépôt international dans tous les pays de l’Union.

Mais le moyen de protection le plus efficace est incontestablement le dépôt international prévu par l’arrangement de La Haye auquel malheureusement, neuf pays seulement ont, jusqu’à ce jour, donné leur adhésion (voir, annexe 9, la liste de ces pays et, annexe 10, les formalités à remplir p. 136).

Toutefois, il ne faut pas se faire d’illusion, la protection à l'étranger, même si l’on prend toutes les précautions possibles, est encore loin d’être effective. Elle ne le deviendra que lorsqu'un vrai esprit international se sera développé dans tous les pays.

En ce qui concerne la défense des arts appliqués comme objets artistiques, nous avons vu que l’Union de Berne, jusqu'ici, n’accorde aucune protection. Il est indispensable, à défaut d’une norme internationale de recueillir des renseignements très précis touchant les diverses lois nationales en vigueur, leur interprétation dans chaque pays, et le mode d'application des sanctions qu’elles comportent, ce qui, en pratique, est bien difficile. (La liste des pays protégeant les œuvres d’art appliqué comme des œuvres artistiques figure à l’annexe 11.)