CONCLUSION

les principes communs qui régissent les différents groupes de droits, comblerait les lacunes existant en la matière, notamment en ce qui concerne la capacité, la co-propriété, le gage, la saisie, la preuve et l'arbitrage ».

Il s'agirait donc, en fait, d'élaborer, pour les droits intellectuels, un code spécial qui, sans chercher à unifier les dispositions législatives ou réglementaires concernant des questions en réalité distinctes — (telles que celles de la propriété littéraire, des brevets d'invention, des marques de fabrique et autres, comprises dans la question générale de la propriété industrielle et commerciale), — se borneront à poser des principes de nature à permettre le règlement des questions de détail,

L'esprit international créé par les grandes Unions inspirerait, sans aucun doute, la préparation des codifications nationales qui seraient ainsi imprégnées des grandes idées générales adoptées parles Unions. Ces codes nationaux de la propriété intellectuelle deviendraient donc similaires sur bien des points et la réalisation souhaitable, mais encore hypothétique, d’un Code International de la Propriété Intellectuelle serait ainsi préparée. Alors, disparaîtraient, sur le plan national comme sur le plan international, toutes ces difficultés que nous avons passées rapidement en revue, difficultés inhérentes au défaut d’esprit d'ensemble dans la confection de nos lois, comme au manque d'homogénéité dans les conceptions d'ordre international.

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES SUR LES MOYENS DE PROTECTION CONTRE LA CONTREFAÇON

L'auteur d’un objet d’art appliqué peut l’exploiter industriellement lui-même, ou bien passer un contrat avec un industriel (voir un type de contrat de cession, annexe né pa arr

De toute façon, l’auteur et le fabricant ont le plus grand intérêt à se prémunir contre des contrefaçons éventuelles qui peuvent, au moins partiellement, les priver du bénéfice normal auquel ils auraient droit.

Nous allons passer rapidement en revue les meilleurs moyens de se protéger, en pratique, contre la contrefaçon, d’abord en France, puis à l'étranger, en nous plaçant toujours au seul point de vue d'œuvres uniquement françaises.

a) En France. — Certaines précautions doivent être prises, le plus tôt possible, par le créateur :

Il doit, tout d’abord, discerner la nature de sa création: afin de savoir s’il peut escompter la protection de la loi de 1793 ou bien celle de la loi de 1909; ou bien encore, si, raisonnablement, il doit prendre un brevet par application de la loi de 1844. Si un dépôt doit être inopérant, il est inutile d’en faire les frais; il esi dangereux de chercher à se couvrir de la loi de 1793, s’il est douteux qu’elle soit applicable dans l'espèce considérée.

Mais il est très prudent, si l’œuvre peut être protégée par l’une de ces deux lois, de se ménager la preuve de la priorité de création, soit au moyen d’enveloppes Soleau,

soit, s’il s’agit d’une industrie pour laquelleil estautorisé, d'un registre estampillé (voir annexe n° 2, p. 122). Le mieux, lorsque cela est possible sans inconvénient, est de faire le plus tôt possible un dépôt public, à cause de la présomption de mauvaise foi qui charge le contrefacteur dès que cette formalité est remplie (annexe n° 3, p. 126).

Grâce à ces précautions, en cas de contestation, l’auteur sera en mesure de produire aisément une preuve de la date de la création, ce qui essentiel en la matière.

Si l’on ne veut pas s’assurer les preuves de priorité officielles, des livres de références très bien tenus peuvent, éventuellement, y suppléer. |

Poursuites. — Si l’auteur a des raisons de supposer que son œuvre a été contrefaite, il devra recourir aux saisies prévues par les lois de 1793 et de 1902, afin de s'assurer d’une façon officielle la possession d’un exemplaire des objets argués de contrefaçon; il ne faut pas oublier, toutefois, que si la première saisie est rapide et peu onéreuse, elle ne permet pas, ultérieurement, d’engager des poursuites en vertu de la loi de 1909.

La saisie réelle ou la saisie descriptive exigent plus de formalités et sont plus onéreuses;.par contre, elles permettent, grâce aux dispositions précises de la loi de 1909, à cet égard, d'invoquer cumulativement la loi de 1793 et la loi sur les dessins et modèles. L'auteur bénéficie, dans ce cas, du gros avantage d’être garanti contre un dépôt qui ne serait pas valable pour une cause quelconque (voir annexes n* 4 et 5, des formules de réquisition pour effectuer une saisie-contrefacon, ainsi que la formule d’une requête et ordonnance, à fin de saisie réelle ou de saisie descriptive p. 130).

Si la saisie doit s’effectuer en province, — surtout en ce qui concerne la saisie-contrefacon qui n’y est guère pratiquée, — ilest bon de se munir d’une lettre d’un Commissaire de police de Paris, exposant à son collègue de province les formalités à remplir; faute de quoi celui-ci, la plupart du temps, demandera, pour agir, des instruc-

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Le Hs

tions de ses supérieurs, et la saisie, en raison du retard qui en résultera, pourra perdre beaucoup de son efficacité.

Voie judiciaire. — Nous l’avons vu, en la matière, les parties ont la faculté de s’adresser à trois sortes de juridictions :

Si le demandeur adopte la voie correctionnelle, il aura souvent l’avantage de voir ordonner une expertise permettant une discussion approfondie de l'affaire, au besoin d’aboutir à une transaction, et par suite, de réduire notablement les frais du procès. Mais il ne devra choisir cette voie que si la contrefaçon est avérée, car il lui faudra déposerune consignation variant entre 5oo et 2.000 francs; de plus, une action injustifiée intentée devant la juridiction correctionnelle peut constituer un abus de citation et entraîner la condamnation reconventionnelle du demandeur à des dommages-intérèêts et à des insertions.

La voie civile est longue, et la transaction n’est guère possible avant l’audience; mais elle permet d'obtenir des dommages-intérêts plus élevés que par la voie correctionnelle.

Pour qu'il y ait intérêt à porter l’affaire devant le #ribunal de commerce, il faut qu’elle soit importante. Notons, à ce sujet, que les experts nommés sont souvent peu spécialisés dans les questions qui leur sont soumises, et que l’on a vu, parfois, les juges consulaires se récuser quant à la contrefacon et condamner seulement en vertu de la concurrence déloyale.

Arbitrage. — Si les parties sont de bonne foi et si elles ont des raisons de tenir à leur réputation commerciale, la voie la plus économique et la plus rapide est celle de l'arbitrage : toute liberté leur est laissée sur ce point. Cette procédure expéditive ne saurait trop leur être recommandée, car elle évite à la partie perdante les frais de justice, les peines correctionnelles ettoutes les lenteurs d’un procès. Rappelons, ici, que la clause compromissoire ne joue avec tous ses avantages que lorsque les arbitres sont

nommés amiables compositeurs (voir annexes n° 6 et 6 bis p. 132 et 133).

a) À l'étranger. — S'il est difficile aux Français, auteurs d'œuvres d’art appliqué, de se défendre dans leur propre pays, le succès d’une action par eux intentée en pays étranger est, cela se conçoit, bien plus aléatoire. Les divergences entre les législations, entre les interprétations qui en sont admises, une certaine mauvaise volonté qui, parfois, vient entraver les procédures, exposent, en effet, les plaideurs à des frais souvent considérables pour un résultat difficilement escomptable.

C'est pourquoi l’on ne saurait trop recommander à nos nationaux de recourir à l'arbitrage international le plus souvent possible (voir annexe 7, p. 134), ce qui leur sera d'autant plus aisé qu’ils auront inséré, dans leur contrat passé avec l'étranger, si contrat il y a, la formule recommandée par la Chambre de Commerce Internationale : « Tous différends découlant du présent contrat seront tranchés définitivement suivant le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. »

Si l’auteur préfère ne pas prendre cette précaution, le moyen le plus sûr de défendre internationalement ses droits consiste à s'assurer la protection de la Convention de La Haye et de l’Arrangement de La Haye — à la condition que son œuvre puisse être considérée comme un dessin ou comme un modèle.

Lorsqu'un auteur de dessins ou de modèles aura fait un dépôt dans un des pays faisant partie de l’Union de Paris, il jouira de plano — on le sait — d’un délai de priorité de six mois dans tous les autres pays de l’Union. Ainsi, un Français protégé en France par la loi de 1909, sera protégé dans tous les pays de l’Union pendant les six mois qui suivront ce dépôt. Au cours de ces six mois, il devra avoir soin de déposer son modèle dans les pays où il désire spécialement être protégé, en observant les