ANNEXE N° 2 CONSTATATION DE PRIORITÉ

Enveloppe Soleau. — Le décret du 10 mars 1914 prévoit que les intéressés sont autorisés à établir, en deux exemplaires identiques, les dessins pour lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l'Office national de la Propriété industrielle qui, après inscription et perforation de la date d'arrivée, retourne l’un deux à l’envoyeur et place l’autre dans ses archives.

Les dessins ou reproductions graphiques doiventêtre établis dans les conditions indiquées aux trois premiers alinéas du paragraphe précédent; ils peuvent être obtenus par tous procédés, soit à la main ou par tirage photographique, à l'exclusion des procédés d'impression par encrage de planches. Chacun des deux exemplaires est placé dans un des compartiments d’une enveloppe spéciale, dit : Enveloppe SoLEau, laquelle, après avoir été remplie et fermée en suivant les indications qui y sont mentionnées est envoyée, dûment affranchie, à l'Office national de la Propriété industrielle, en même temps qu’un mandat-lettre représentant le montant de la taxe requise pour l'enregistrement et le gardiennage.

L’'enveloppe, à son arrivée à l'Office national, est perforée mécaniquement au numéro et à la date d'enregistrement. Les deux compartiments sont séparés par l'Office qui en conserve un et retourne l’autre à l’'envoyeur sous pli recommandé, pour lui servir de titre concurremment avec les registres prévus au décret et, s’il y a lieu, avec le duplicata demeuré à l'Office et classé dans ses archives pour une durée de cinq ans.

Avant l'expiration de ce délai l'intéressé peut requérir la prorogation du gardiennage pour une nouvelle période de cinq ans, en envoyant par mandai-lettre une nouvelle taxe. Si la prorogation n’est pas requise, et seulement à l’expiration du délai de cinq ans, le duplicata de l'enveloppe est remis au déposant ou à ses ayants cause, sur demande et contre décharge, faute de quoi il est détruit.

Les enveloppes spéciales doubles, que les intéressés doivent se procurer à l'Office national de la Propriété industrielle, sont de deux formats. Celles du plus petit format, ou format commercial, mesurant 11%%,5 sur 14 centimètres, sont mises en vente à raison de 50 centimes par enveloppe ou de 5o francs le cent; celles du plus grand format, mesurant 23 centimètres sur 14 centimètres, à raison de 75 centimes par enveloppe on de 95 francs le cent.

En aucun cas, l'enveloppe double remplie ne doit avoir plus de

3 millimètres d'épaisseur et elle ne doit contenir aucune partie dure ou métallique. Toute enveloppe d'épaisseur supérieure ou décelant, par son aspect extérieur ou son poids, la présence d'un objet dur ou métallique, tel que carton, bois, épingle, estampage, etc., est rigoureusement refusée à l’enregistrement et renvoyée entière à l'expéditeur.

La constatation de priorité ne remplace pas le dépôt. La tenue des registres et l’envoi des enveloppes à l'Office national de la Propriété industrielle ne sauraient, d'ailleurs, avoir les mêmes conséquences que celles qui résultent du dépôt au Conseil de Prud'hommes et n’ont aucun des caractères du dépôt officiel légal. L'article 4 de la loi du 14 juillet 1909 n'a, en effet, pour objet que de permettre de constituer un moyen de preuve de priorité de création, alors que le dépôt au Conseil de Prud'hommes constitue une présomption de propriété et donne seul le pouvoir de réclamer le bénéfice de la loi précitée de 1909.

Taxes. — 1° Taxe d'enregistrement et de gardiennage (non compris les frais de retour de l’un des exemplaires à l’envoyeur) de 5 francs par enveloppe;

2° Taxe de prorogation de gardiennage de 5 francs par enveloppe.

Registre estampillé. — Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont les dimensions sont obligatoirement soit de 21 sur 27 centimètres, soit de 42 sur 27 centimètres.

Un côté seulement de la feuille peut être utilisé, les parties laissées en blanc doivent être remplies par des hachures s’arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres.

Sur cette reproduction, doivent être mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré, soit la date de la création ou de l'achat, le nom du créateur et, si possible, celui du premier destinataire.

Des dessins ainsi établis sont copiés à la presse à leur date, sur un livre de copie analogue au copie de lettres de commerce, ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surchage. Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté d’une feuille d’un des registres ou, si les dimensions l’exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard l’une de l’autre.

Lesdits livres de copie et registres doivent être visés et estam-

pillés, avant usage, par l'Office national de la propriété industrielle, où ils doivent être transmis dûment paginés, pour y être cotés et paraphés par première et dernière page et revêtus sur chaque feuille de l’estampille officielle.

Sur la première page, doivent être inscrits par le déposant, d’une manière très lisible et très précise, les nom et prénoms (ou, s'il s’agit d'une société, la raison sociale), la profession et l’adresse du titulaire du registre. Ces indications doivent être reproduites dans la lettre accompagnantle mandatpostal représentantle montant delataxe.

Le livre de copie et le registre spécial ainsi visés et estampillés par l’Office national et régulièrement tenus par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peuvent être produits, en cas de contestation, devant les tribunaux, où ils fournissent d'intéressantes présomptions, en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.

Industries bénéficiaires. — Les dispositions du décret du 10 mars 1914 s'appliquent aux industries suivantes:

Gravure et estampage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, fabrique de bronze et industries qui s’y rattachent, fabrique de broderies en tous genres, de dentelles, de tulle, de rubans de soieries et toutes les industries textiles en général.

Elles ont été étendues à d’autres industries par des décrets successifs :

Fonderie typographique (Décret du 2 août 1922);

Verrerie de flaconnage (Décret du 9 mai 1923);

Ameublement, papiers peints, céramique, cristallerie, glacerie, gobeletterie, verrerie en tous genres, tapisserie, décoration, tissus d'ameublement, tapisserie et tapis, billards et industries qui s’y rattachent, fourrure, pelleterie, bijouterie, fantaisie et industries qui s’y rattachent (Décret du 15 avril 1924) ;

Imprimerie lithographique (Décret du 21 janvier 1933).

Estampillage des registres. — Taxe de 3 francs par livre ou registre de 200 feuilles ou moins avec un supplément de 50 centimes par 100 feuilles ou moins en excédent. Le montant de cette taxe doit être envoyé en même temps que les registres.

Les frais d'envoi et de réexpédition étant à la charge des intéressés, les livres et registres doivent être expédiés à l'Office en port payé, par colis postal ou autrement. Le prix de la réexpédition doit être joint au montant de la taxe d’estampillage.

Les intéressés ont, d’ailleurs, la faculté de faire remettre directement à l'Office et d’y faire reprendre, par des mandataires dûment autorisés, s'ils ne peuvent le faire eux-mêmes, les livres et registres soumis à l’estampille et d'y acquitter la taxe d’estampillage.

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