DÉPOT EN FRANCE
Formalités. — Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la loi de 1909.
Le dépôt est effectué, sous peine de nullité, au secrétariat du conseil de prud'hommes ou, à défaut de conseil de prud'hommes, au greffe du tribunal de commerce ou, à défaut de tribunal de commerce, au greffe du tribunal civil du « domicile » du déposant. Un certificat de dépôt est remis au déposant.
Si le dépôt est effectué par l'intermédiaire d’un mandataire celuici doit être muni d’un pouvoir sur papier libre. Le pouvoir donné par une société doit indiquer la qualité de son signataire et porter le timbre social.
Déclaration de dépôt. — Chaque dépôt doit être accompagné d’une déclaration, sur papier libre, signée du déposant et contenant :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire de l’objet déposé et, le cas échéant, les nom, prénoms et domicile du fondé de pouvoirs;
2° Le nombre et la nature des objets déposés (sans détails ni description);
3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative facultative;
4° L’indication des empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte qui contient les dessins et modèles.
Objets déposés. — Le dépôt comporte, sous peine de nullité, deux exemplaires identiques d’un spécimen ou d’une représentation de l’objet revendiqué.
Le même dépôt peut comprendre de 1 à 100 dessins ou modèles qui doivent être numérotés du premier au dernier. Les dessins ou modèles non numérotés ou portant des numéros répétés ou au delà de 100 ne seront pas considérés comme valablement déposés au regard de la loi.
Les modèles et les dessins peuvent être produits en grandeur naturelle, agrandis ou réduits.
Lorsque le dépôtest effectué sous la forme d’une représentation de l’objet, le déposant choisit, à ses risques et périls, les moyens les plus propres à prévenir toute altération de ladite représentation, Elle doit être, autant que possible, tracée à l'encre, en traits réguliers et parfaitement noirs, sur papier bristol ou autre papier blanc
fort et lisse, permettant la reproduction à l’aide de procédés photographiques.
Les dessins ou les photographies de l’objet, si le déposant a recours à l’un de ces modes de représentation, ne doivent pas être pliés; ils sont mis à plat ou roulés dans la boîte qui les contient.
Le déposant a la faculté de subdiviser un même dessin en plusieurs parties repérées par des lignes de raccordement munies de letires ou de chiffres de référence. Lorsque le déposant use de cette faculté, il fournit, sur un feuillet séparé, une figure d’ensemble où sont tracées les lignes de raccordement des figures partielles.
Les dimensions des dessins, photographies ou feuillets ne peuvent être inférieures à 8 centimètres de longueur sur 8 centimètres de largeur. Elles ne devront pas dépasser 48 centimètres de largeur. sur 48 centimètres de longueur.
Au verso du dessin ou de la photographie, le déposant appose sa signature dans la partie supérieure gauche, et il inscrit, dans la partie supérieure droite, le numéro qu'il attribue à l’objet déposé, s’il s’agit d’un dépôt multiple.
Si c'est un modèle qui est déposé, il y est apposé une étiquette portant les mêmes mentions.
Quand le déposant juge nécessaire d'accompagner l’objet déposé d’une légende, celle-ci est écrite sur un feuillet séparé portant le même numéro que celui mentionné sur l’objet; elle est signée du déposant et établie en double exemplaire. Si une légende s'applique à plusieurs dessins ou modèles, elle doit être fournie en autant de doubles expéditions qu’il y a d’objets, elle doit être aussi sommaire que possible, sans aucune description ni notice relative au mode d'emploi ou au fonctionnement.
Boîte renfermant le dépôt. — Les objets déposés sont renfermés dans une boîte rectangulaire en métal ou en bois hermétiquement fermée.
Les dimensions extérieures de la boîte ne peuvent être supérieures à 5o centimètres de longueur, 6o centimètres de largeur, et 25 centimètres de hauteur, ni être inférieures à 9 centimètres de longueur, 7 centimètres de largeur et 5 centimètres de hauteur. Le poids total de la boîte, y compris son contenu, ne peut excéder 8 kilos.
Sur l’une des faces de la boîte le déposant inscrit ses nom, prénoms, profession et domicile ; le nombre et la nature des objets déposés ainsi que le premier et le dernier des numéros qui leur ont été attribués; il y appose sa signature.
La boîte est entourée d’une ficelle ou d’un fil de métal croisé sur le fond et sur le couvercle, puis arrêté par un nœud serré laissant dépasser deux extrémités de la ficelle suffisamment longues pour
revevoir ensemble d’abord le cachet personnel du déposant, ensuite celui du secrétaire ou du greflier.
Le couvercle de la boîte doit être disposé de manière que celle-ci puisse être ouverte par l'Office national de la propriété industrielle sans être détériorée. L'usage des couvercles à charnières ou à coulisse devra être particulièrement recommandé.
Durée du dépôt. — La boîte déposée peut rester au secrétariat ou au greffe pendant une période de cinq années au maximum; aussi longtemps qu'elle y est laissée, le dépôt des objets qu’elle renferme demeure secret.
Le titulaire du dépôt peut demander que la durée en soit portée à vingt-cinq, puis à cinquante ans, maximum de protection accordé par la loi aux nouveaux dépôts, comme à ceux qui ont été faits à perpétuité sous le régime de la loi de 1806.
Restitution. — A l'expiration de la première période de cinq ans, la boîte, renfermant sous scellés les objets pour le dépôt desquels la publicité ou la prorogation prévue par la loi n’a pas été requise avant ce terme, est restituée au déposant, sur sa demande,
Prorogation. — S'il veut maintenir son dépôt, soit au regard de tous les objets contenus dans la boîte, soit seulement au regard de l'un ou de plusieurs d’entre eux, le déposant doit, avant l’expiration des susdites cinq années, requérir le maintien de ce dépôt, soit avec publicité, soit sous la forme secrète. Les objets dont la prorogation est requise doivent être individuellement désignés pas les numéros qui leur ont été respectivement attribués au moment du dépôt.
La boite scellée est adressée à l'Office national de la propriété industrielle, par envoi chargé ou recommandé. Les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du déposant qui doit les consigner au secrétariat du conseil des prud'hommes.
Le dépôt ainsi maintenu à l'Office national, soit avec publicité, soit à couvert, prend fin vingt-cinq ans après la date de son enregistrement au secrétariat ou au greffe si, avant l'expiration dudit délai, le déposant n’en a pas demandé la prorogation pour une nouvelle période de vingt-cinq ans.
Au début de cette nouvelle période, le dépôt conservé sous la forme secrète à l'Office national reçoit, par les soins de celui-ci, la publicité prévue par la loi.
Publicité. — Le déposant ou ses ayants cause peuvent toujours, dès le début comme au cours de la première ou de la seconde période requérir la publicité du dépôt, soit à l’égard de tous les objets
compris dans la boîte, soit seulement à l'égard de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Les objets dont la publicité est requise doivent être individuellement désignés par les numéros qui leur ont été respectivement attribués.
Si le dépôt a été effectué sous forme de photographies, il est de l'intérêt du déposant de fournir à l'Office, lors de la réquisition de publicité, six exemplaires rigoureusement conformes de chacune des photographies déposées.
Si des faits de contrefaçon viennent à se produire postérieurement à cette publicité, l'auteur est présumé de mauvaise foi jusqu'à preuve du contraire.
La publicité est obligatoire lorsque le déposant ou ses ayants droit veulent opposer le dépôt aux tiers et engager une instance judiciaire.
Lorsque la publicité du dépôt d'un dessin ou modèle est requise par le déposant ou ses ayants cause, ledit dépôt est adressé, aux frais de ce dernier, à l'Office national, qui procède à l’ouverture de la boîte, prélève les deux exemplaires du dessin ou modèle, constate leur identité et, après avoir photographié l’un des exemplaires, procède à la publicité prescrite par la loi.
Ces dispositions s'appliquent également aux dépôts faits sous le régime de la loi du 18 mars 1806 et dont la durée n’est pas expirée.
Étrangers. — Le bénéfice de la loi s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont Français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux, ou sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissants d'un Etat qui assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques, aux dessins et modèles français.
Lorsque le domicile du déposant est situé hors de France, le dépôt est effectué, sous peine de nullité, au secrétariat du conseil de prud'hommes du département de la Seine, par l'intermédiaire d’un - intermédiaire y résidant.
Certificats d'identité. — Les déposants ou leurs ayants droit peuvent après avoir requis la publicité de leurs modèles, se faire délivrer par l'Office des certificats d'identité relatifs à ladite publicité.
Les persunnes engagées dans une instance en contrefaçon de modèle peuvent également obtenir la délivrance d’un certificat d'identité concernant ledit modèle en justifiant qu'ils sont parties au procès.
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