TAXES

Dépôt. — Au moment où les dépôts s'effectuent, il est versé au secrétariat du Conseil ou au greffe du Tribunal une indemnité de 3 fr. 95 par dépôt, plusÜ fr. 05 par objet déposé, non compris les frais de timbre du registre des déclarations et transcriptions de dépôt et du certificat de dépôt. (Loi de finances du 13 juillet 1925, art. 146.)

Publicité et prorogation. — 1° Pendant la première période de vingt-cinq ans : Taxe de 50 fr. 25 pour chaque objet publié; — de 10 francs, pour chaque objet dont le dépôt est protégé sous la forme secrèle.

2° Pendant la seconde période de vingt-cinq ans : Taxe de 55 francs pour chacun des objets qui demeurent protégés si le dépôt a été rendu public; — de 115 francs si le dépôt est restéjusqu'alors secret.

Aucune réquisition de prorogation de durée avec ou sans publicité n’est prise en considération si elle n'est accompagnée du montant des taxes exigibles.

Certificat d'identité. — 7'axe de 10 francs par modèle.