FORMULE DE RÉQUISITION POUR EFFECTUER LA SAISIE-CONTREFAÇON

De la copie illicite d’un ouvrage d’art appliqué.

A établir sur papier timbré.

Je SOussigrié.= 7. 2.42 AT PM POP PT RE Ed (1) ai l'honneur de requérir M. le Commissaire dePolhoeéder<7 "+2 het: NAS .... (2), de, en conformité des lois des 19 et juillet 1793 et du 11 mars 1902 et des articles 425 et suivants du Code Pénal de procéder à la saisie-contrefaçon dans les,....... ; NÉE se sh DORE DES ON rs te (4) et Dartout où