Magasins, ateliers, etc

4. Raison sociale, profession et adresse du délinquant. 5. Description sommaire de l’objet contrefait.

Modèle de : (nom de l’industrie) qui est ma propriété. Cette saisie sera faite sous ma responsabilité et à mes risques et périls.

Fait a Paris les 20

(Signature du requérant légalisée par le Commissaire de Police de son quartier).

Dans le cas où il serait nécessaire d'opérer des saisies dans plusieurs endroits, il y aurait lieu d'établir une réquisition spéciale pour chacun des commissaires de police requis.