REQUÊTE ET ORDONNANCE A FIN DE SAISIE

A Monsieur le Président du tribunal de première instance de... M...,industriel, demeurant... Ayant M°... pour avoué, a l'honneur de vous exposer, M. le Président, qu’il est propriétaire d'un modèle déposé le....sous le n°..., publiéle.,., sous len°..., ayant pour objet..., qu’il vient d'apprendre que : 1° M. A... (nom, prénoms, profession, domicile); 2° M. B... (idem), fabriquent ou font fabriquer, recèlent, mettent en vente et vendent des objets semblables à ceux pour lesquels il est protégé par son dépôt de modèle sus-indiqué. — Qu'il a le plus grand intérêt à faire constater la contrefaçon dont il est victime, conformément à l'article 12 de la loi du 14 juillet 1900, sur les dessins etmodèles. Pourquoi il requiert qu'il vous plaise, M. le Président, l'autoriser à faire procéder par tous huissiers, à la saisie descriptive des objets contrefaits et appareils ayant servi à leur fabrication chez : 1° M. A...,2° M. B..., contrefacteurs et à la saisie réelle d'un exemplaire desdits objets et appareils, dans les ateliers et magasins du sieur A... (adresse. ..), et du sieur B... (adresse...), et dans tous autres lieux où ces objets et appareils pourraient se trouver, et chez tous contrefacteurs qui pourraient être découverts au cours des opérations. L’autoriser à faire parapher ne varietur les livres et papiers pouvant établir la preuve de la contrefaçon. Autoriser l'huissier à recueillir tous renseignements utiles et à se faire assister par un homme de l’art pour l'aider dans sa description. L’autoriser également à se faire assister si besoin est par tout commissaire de police ou Juge de paix, et ce sera Justice.