ANNEXE N° 6 FORMULE DE COMPROMIS
Les soussignés, M......... . (Nom, prénom, profession) demeurant à...... agissant tant en $on nom personnel que.....
D'une part Et M....... (Nom, prénom, profession) demeurant à.... agissant tant en son nom personnel que......
D'autre part Ont exposé ce qui suit :
Un différend s’est élevé entre les soussignés dans les conditions ci-après
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tenté de se rappro-
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cher sans y parvenir, ont décidé de soumettre leur différend à l'arbitrage de :
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Les dits arbitres, en cas d'acceptation des pouvoirs que les soussignés leur confèrent par les présentes, statuant, d'après les règles du droit, sans néanmoins suivre la procédure instituée par les tribunaux ; (ou comme amiables compositeurs d’après l’équité et leur conscience).
Auront à concilier les parties si faire se peut, sinon à statuer sur les points suivants :
Les arbitres auront le droit de s’entourer de tous renseignements et recourir à tous moyens de preuves en leur pouvoir.
Ils pourront désigner tous experts de leur choix, les parties prenant l’engagement de payer, ainsi qu’il sera ordonné par la sentence, les honoraires de ces derniers.
Les arbitres rendront leur sentence dans ....... mois à compter du jour de l’acceptation des pouvoirs à eux conférés, il pourra leur être accordé une ou plusieurs prorogations de délais d'accord entre les parties. Ils seront dispensés de déposer leur sentence au Greffe du Tribunal Civil dans les trois jours de sa date et n’auront à effectuer ce dépôt que sur sommation de l’une ou l’autre des parties, et aux frais, risques et périls de celle-ci.
Si les parties se mettent d'accord au cours des opérations d’arbitrage pour se concilier, le prononcé de la sentence pourra être différé jusqu'à l'entière satisfaction des obligations assumées par les parties, chacune d'elles se réservant le droit dè requérir le dépôt de la sentence ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
La sentence sera rendue en :
premier resort et à charge d'appel devant la juridiction compétente ;
dernier ressort, les soussignés renonçant par les présentes à tout appel.
Les arbitres seront dans tous les cas amiables compositeurs pour la charge des dépens, frais, droits, etc..., et enjoindront aux parties ou à l’une d'elles de pourvoir à l’enregistrement de la sentence.
En cas de décès, refus, déport ou empêchement de l’un des arbitres (ou : de l'arbitre) ci-dessus nommé, il sera pourvu à son Ha DAME PRESS res 1
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8’ il ya Da Lee entre les arbitres, ils pourront faire choix d’un tiers arbitre pour les départager, lequel sera tenu de se ranger à
l’opinion de l'un des deux autres, et devra rendre sa sentence dans les six semaines de l’acceptation des pouvoirs à lui conférés.
Les arbitres rendront leur sentence à la majorité des voix. La sentence sera motivée en fait et en droit et contiendra s’il y a lieu condamnation, Elle statuera dans tous les cas sur les dépens.
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RÉ LES soussigné, Déclare par les présentes accepter la mission qui m’est confiée, conformément aux clauses et conditions du compromis ci-dessus.
ANNEXE N° 6 bis
