AUTRE FORMULE DE COMPROMIS

Plus sommaire.

Paris ler tree 58, rue du Louvre.

Les soussignés :

Messieurs. ............. (noms, prénom, profession et adresse)

Voulant terminer à l’amiable les contestations qui existent entre eux relativement à :

(objet du litige)

Sont convenus de compromettre ainsi qu'il suit :

Ils nomment d’un commun accord pour leurs arbitres et amiables compositeurs :

Messieurs.............. (noms, prénoms, profession et adresse)

CON D ss. . 0. apeilere ee ane .…... OMS EC T ME C 3

leur confèrent faculté et pouvoir d’agir et compositeurs, sans être tenus aux règles de droit.

En cas de partage égal des voix, les arbitres désigneront un tiers arbitre pour les départager; faute de s'entendre sur le choix du tiers arbitre, celui-ci sera désigné par le Président de la Chambre Syndicale.

Les soussignés s’obligent à exécuter fidèlement dans tous ses points la décision qui sera rendue à leur sujet, déclarant d'avance reconnaître cette décision comme souveraine et définitive.

Fait triple et de bonne foi, entre les parties.

PATIS RCE ee