CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE COUR D’ARBITRAGE

Frais et dépens de la procédure.

1. Si l'affaire est susceptible d’être réglée en conciliation et si les deux parties acceptent la formule de règlement qui leur sera proposée par la Commission de Conciliation, les frais seront pour chacune des parties, de 500 francs. Ils doivent être versés à l'avance par provision.

2. Si cette tentative de conciliation échoue, ou si par nature l’affaire ne peut faire l’objet d’une conciliation, si enfin l’une des parties ou les deux parties préfèrent que l’on procède immédiatement à

l'arbitrage, les frais et dépens de l'arbitrage proprement dit seront,

au minimum, de 2.000 francs. Naturellement, cette somme peut augmenter selon le temps demandé pour l'étude du dossier par le Secrétariat Général, la quantité de correspondance échangée par le Secrétariat avec les parties, le nombre des séances arbitrales, les frais de voyage à rembourser, le cas échéant, à l’arbitre ou aux arbitres, les frais éventuels d'expertise technique ou de consultation juridique et les honoraires alloués par la Cour d’Arbitrage à l’arbitre ou aux arbitres. La brochure « Conseils Pratiques » contient, dans ses dernières pages, des exemples de litige réglés par la Cour d’Arbitrage avec le chiffre des frais entraînés par ces affaires.

Il est ‘exceptionnel que les dépens dépassent la somme de 10,000 francs ; il est rare qu'ils atteignent cette somme. La Cour d’Arbitrage s'efforce toujours de maintenir les frais dans de justeslimites. Elle fixe elle-même les provisions à demander aux parties.

Quant au règlement de ces frais et dépens de l’arbitrage, il dépend naturellement de la sentence arbitrale elle-même, l'arbitre pouvant condamner une partie à la totalité des frais et dépens ou, au con-

traire, mettre une portion des frais et dépens à la charge de chaque.