Biffer ce qui ne convient pas
Renseignements divers.
4. Droit au dépôt : Sont en droit de déposer leurs dessins ou modèles au Bureau international les ressortissants des pays contractants — quel que soit le lieu de leur domicile — et les personnes qui possèdent sur le territoire de l’un de ces pays un établissement industriel ou commercial ou leur domicile.
2. Étendue du droit : Le dépôt international n'existe que pour les créations de forme destinées à produire un effet visuel et non pour des œuvres caractérisées par leur fonction, leur utilité, leur résultat industriel. La protection résultant du dépôt ne concerne que l'aspect extérieur du dessin ou modèle : elle ne s'étend ni au procédé de fabrication, ni à l’utilisation, ni aux effets techniques de l’objet fabriqué d’après le dessin ou modèle.
3. Demande : La demande en vue d'obtenir le dépôt international de dessins ou de modèles industriels doit être présentée en deux
exemplaires et rédigée en français sur des formulaires délivrés par le Bureau international.
4. Forme de l’objet déposé : Les dessins ou modèles peuvent être déposés soit en nature, soit en reproduction (photographie, dessin).
5, Nombre des objets déposés : Les dessins ou modèles peuvent être déposés isolément ou remis en paquets. Un même paquet ne peut comprendre à la fois et des dessins et des modèles.
Lorsqu'un paquet contient plusieurs objets (dépôt multiple), chacun de ces objets doit porter un numéro propre; le déposant est alors tenu d’inscrire au verso de la demande de dépôt ou sur une feuille annexée, une liste détaillée de ces numéros.
6. Forme du dépôt : Pendant la première période de protection (cinq ans), les dépôts sont admis soit sous pli ouvert, soit sous pli cacheté; pendant la deuxième période (dix ans), ils ne sont admis que sous pli ouvert.
Si le dépôt a lieu sous pli fermé, celui-ci doit être muni de cachets de telle sorte que l’on ne puisse l'ouvrir sans les faire disparaître. Il doit porter l'indication « Dépôt cacheté ». Le Bureau international est autorisé à apposer des sceaux sur des plisinsuffisamment cachetés.
Le dépôt sous pli fermé peut se faire au moyen d’enveloppes doubles (système Soleau) que le Bureau international enverra, sur demande, à chaque intéressé.
7. Poids et dimensions : Les paquets déposés ne doivent pas peser plus de deux kilogrammes; ils ne dépasseront 30 centimètres dans aucune des trois dimensions.
8. Durée de protection : La durée totale de la protection est de quinze ans, divisée en deux périodes, savoir une période de cinq ans et une période de dix ans.
Le passage de la première période à la seconde a lieu sur demande expresse et après payement de la taxe de prolongation.
Les dépôts cachetés et prorogés sont ouverts à l’expiration de la première période de protection.
9. Taxes : A. Première période (cinq ans) : pour un dessin ou modèle isolé : 5 francs; pour plusieurs dessins où modèles réunis dans un paquet : 10 francs.
B. Seconde période (dix ans) : pour un dessin ou modèle isolé :
10 francs; pour plusieurs dessins ou modèles réunis dans un paquet: 50 francs.
10. Le Bureau international prend acte dans ses Registres, moyennant payement de la taxe afférente, de tous changements affectant la propriété des dessins ou modèles (transferts de propriété, change-
ments de domicile, de mandataire, etc.) dont il aura reçu notification de la part des intéressés.
11. Le Bureau international délivre à toute personne, sur demande, une expédition des mentions inscrites dans le Registre international au sujet d’un dessin ou modèle déterininé.
N.-B. Il s'agit ici de francs suisses.
LISTE DES PAYS QUI ACCORDENT AUX ŒUVRES D'ART APPLIQUÉ LA MÊME PROTECTION QU'AUX ŒUVRES D'ART PUR
Belgique, Espagne, Finlande, France, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Suède (sauf effets d'habillement et tissus), Suisse, Tchécoslovaquie, Uruguay, Yougoslavie.
Vo : Pour LE Doyen : Vu :
L'Assesseur, Le Président de la Thèse. G. RIPERT. J. ESCARRA.
