La contrefaçon ét sa répression. . . . . . . . . . à

és selon la loi + 1593. — c) Qui peut poursuivre en contrefaçon ? — d) Contre qui peut-on agir ; tentative et complicité. — e) Procédure. — f; Moyens de preuve des faits délictueux ; les saisies : saisie-contrefaçon; saisies de la loi de

D 5 1909. g) Pénalités. — k) Délit civil. — i) Prescription. LES 5. L'œuvre des corps de métier. . . . . Fate ER LE Al I. a) L’arbitrage. L'arbitrage A — b) Le con-

trat entre le créateur et le Nb ceanee Les travaux et l’avantprojet de la Société d’études législatives.