COMMENT LES ARTS APPLIQUÉS SONT ACTUELLEMENT PROTÉGÉS EN FRANCE

Les lois de 1793 et de 1909 protègent certains auteurs à raison de certaines œuvres, chacune de ces lois s’appliquant à raison de certains caractères de ces créations. Elles ont un domaine commun, mais aussi chacune un domaine propre : c’est ainsi que, par exemple, les œuvres d’art pur, telles qu’un tableau, sont uniquement protégées par la loi de 1793, et que le « granité nouveau » obtenu dans la préparation d’un cuir, ne relèvera que de la loi de 1909. Mais leur domaine commun est vaste, et dans la presque totalité des cas, à l’heure actuelle, les auteurs d'œuvres d’art appliqué pourront les invoquer toutes deux.

Nous allons étudier parallèlement ces deux lois, en ce qui concerne leurs bénéficiaires, leurs conditions et leur domaine d’application; puis, dans un même chapitre, nous examinerons leurs sanctions au regard de la contrefaçon. Enfin, nous indiquerons le complément apporté par les groupements professionnels à la réglementation légale.

1) Conflits de lois. — Conflits entre les lois de 1793 de 1909. — Quelles sont les limites du domaine d’application de ces deux lois ?

L'article 17 de la loi de 1909 énonce que « sont abrogés les articles 15 et 19 de la loi du 18 mars 1806. Or ces articles 15 et 19 « portant établissement d’un Conseil de

Prud'hommes à Lyon » constituent la. section 3 du Titre IT de cette loi de 1806, seule partie traitant de « la conservation de la propriété des dessins ».

La loi de 1909 régit seule, désormais, la propriété des dessins et modèles. Elle constitue le droit commun des inventions de la forme et n’est applicable qu'aux dessins et modèles déposés. Elle organise un système de pénalités nouvelles, substitué à celui des articles 425 et suivants du Code pénal, qui ne sanctionnent plus que la loi de 1793.

Conçue dans un esprit et avec un objet beaucoup plus pratique que ceux de la loi de 1793, elle définit exactement le genre et le caractère de la protection qu’elle institue, les objets qui peuvent se réclamer d’elle, les conditions auquelles les auteurs peuvent en bénéficier, ainsi que les sanctions destinées à garantir son observation.

L'article 1°’ de la loi stipule que celle-ci joue « sans préjudice des droits » que l’auteur qui l’invoque « tiendrait d’autres dispositions légales et notamment de la loi des 19-24 juillet 1793, modifiée par la loi du 11 mars 1902 » (Cass. rej., 27 déc. 1927; Ann, 1931, p. 82). Si le dessin ou modèle entre dans la catégorie des arts graphiques et plastiques et s’il peut être considéré comme une œuvre originale de l’auteur, celui-ci pourra bénéficier de la protection de la loi de 1793, protection nouvelle qui survivra à celle de la loi de 1909. La protection de la loi de 1793-1902 (qui, pour la première fois, peut être invoquée devant la Cour d'Appel) peut être substituée à celle de la loi de 1909, si la présomption de la nouveauté du modèle n'est pas détruite par des éléments dignes de foi et présentant les garanties nécessaires.

« Il n’y a pas de doute... », dit M. F. Jacq, dans une note figurant au-dessous de l'arrêt cité, «.. qu’un modèle peut bénéficier de la protection cumulative de la loi générale de 1793 et de la loi spéciale de 1909, ce qui rend sans intérêt, soit la nullité du dépôt, soit son absence de publicité, soit même son inexistence, si une preuvé

quelconque du droit commun peut établir la date de Ja création et sa consistance ».

Cette protection cumulative ne va pas sans inconvénients, les deux systèmes de protection étant, sur certains points, inconciliables: durée inégale, droit du conjoint survivant réglé de façons différentes, droit de suite existant seulement pour la loi de 1793. D'autre part, la loi de 1909, il ne faut pas l'oublier, assure, dans certains cas, une protection à des œuvres au bénéfice desquelles leur auteur ne pourrait pas invoquer la loi de 1793.

Conflits entre les lois de 1909 et de 1844. — L’interprétation libérale de la loi de 1909 en matière de propriété industrielle, pour ce qui concerne la loi de 1793, ne se retrouve pas vis-à-vis de la loi de 1844 sur les brevets.

Cette divergence provient des difficultés pratiques qui pourraient être la conséquence d’un trop grand libéralisme à l'égard des auteurs d'œuvres brevetables. Si le même objet peut être considéré, à La fois comme un dessin et modèle nouveäu et comme une invention brevetable, et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, le dit objet ne peut être protégé que conformément à la loi du 5 juillet 1844 (art. 2).

Ainsi, comme l’exposent MM. Taillefer et Claro dans leur « Traité des Dessins et Modèles », un porte-monnaie dont le fermoir est placé au milieu d’une cavité dont les rebords le protègent, ne peut être garanti qu’en vertu de la loi de 1844, car, même sice dispositif contribue à donner un aspect spécial au porte monnaie, il ne s’agit pas, en fait, d’un modèle, mais d’une invention, la disposition du fermoir, au fond d’une cavité, ayant pour effet, pour résultat industriel, d'éviter l'ouverture intempestive du porte-monnaie.

La formalité du dépôt s'applique donc exclusivement aux créations ayant trait à la forme apparente ou au décor d’un ouvrage ; par ailleurs, toute invention, indépendante ou non de la forme extérieure, et ayant pour but une

utilisation d’ordre pratique ou industriel, ne peut pas faire l’objet d’un dépôt: elle n’est protégée que par le brevet d'intervention.

M. Saglier, dans un journal corporatif (Æevue de la Chambre Syndicale de la Bijouterie, de la Joaillerie et de l'Orfèvrerie de Paris) donne l'exemple suivant qui met bien en évidence cette distinction: « Un bijou, une pièce d’orfèvrerie dont l'aspect extérieur résulte de la configuration ou du décor, peuvent être déposés, tandis qu’un dispositif de fermeture de broche; un procédé de fixation d'un bijou sur les vêtements, l’emboîtage à coulisse ou à charnière d’un mouvement de montre ne peuvent être protégés que par un brevet, »

Dans les travaux préparatoires de la loi de 1909, M. Pratche expose très clairement les raisons de cette restriction : « On ne saurait, — au cas où la physionomie originale donnée à un objet industriel n’a été recherchée qu’en raison de l'utilité nouvelle qu'offre le produit — admettre que l’inventeur arrive, par ce moyen indirect, moyennant une taxe modique, à jouir pendant cinquante ans d’un droit privatif qui doit, à raison de son caractère utilitaire, s’éteindre au bout de quinze ans. » La jurisprudence est constante à ce sujet (Cass., 23 oct. 1909 ; Gaz. Pal., 1909, 2,685; Cass., 21 janv. 1924; Ann., 1925, p.99 ; Cass. Crim., 21 juin 1928; Ann., 1929, p. 160). Par exemple, dans cette dernière espèce, il s'agissait d’un ruban de crêpe de chine bordé avec deslisières présentant la même solidité et la même netteté que des rubans ordinaires et dont le procédé de fabrication était essentiellement caractérisé par un piquage particulier, étudié de façon à empêcher la formation de picots sur les lisières. IL a été jugé que l’effet nouveau résultait uniquement du procédé de fabrication breveté, que l’aspect obtenu n'existait pas par lui-même, puisque, si l’on supprimait le procédé, le nouvel aspect disparaîtrait, et que, en conséquence, le fabricant pouvait seulement invoquer la loi de 1844.

Mais, a contrario, si la forme n’est pas liée indissolu-

blement au résultat industriel, on peut réclamer l’application de la loi de 1844 pour la partie brevetable et celle de 1909 pour la forme, cette dernière protection pouvant survivre à la première lorsque le brevet est tombé dans le domaine public: ainsi, pour l'appareil de chauffage à feu continu, dénommé Salamandre, l’industriel a pu prendre un brevet pour la partie mécanique, et faire un dépôt du modèle pour la partie extérieure.

Il est possible aussi, dans ce même cas, si la forme n’est pas indissolublement liée au résultat industriel, d’invoquer — si l’œuvre possède les caractères y afférents — la loi de 1793 (Cour d’Aix, 18 mai 1931; Ann. 1931, p. 304). C'est ainsi que les protections des lois de 1844, 1902 et 1909 ont pu être invoquées cumulativement pour un dispositif de fermeture de ceinture.

2) Loi de 1909. — Alors que la loi de 1806 ne visait que des dessins « inventés par un fabricant » ou « appartenant à un fabricant », et donnait naissance, par suite, à de grosses difficultés d'interprétation, le texte de la loi de 1909 (art. 2) est conçu d’une facon beaucoup plus générale: « Tout créateur de dessin ou modèle », est en droit d’invoquer la loi de 1909. Il possède le droit exclusif d'exploiter sa création, il a aussi, comme le créateur protégé par la loi de 1793, le droit moral dont jouit tout auteur sur son œuvre; personne, même les cessionnaires du droit de reproduction, n’a le droit de dénaturer l’œuvre en la copiant. Nous étudierons, d’ailleurs, d’une facon plus approfondie, ce droit moral à propos de la loi de 1793.

La vente de l’objet, dessin ou modèle, n’emporte pas, de plano, la cession du droit de reproduction. Il faut une clause spéciale, dans le contrat, pour que ce doit y soit cédé.

L'auteur du dessin ou modèle est celui qui l’a concu, et non celui qui l’a exécuté: le créateur n’est donc pas toujours le fabricant.

Les cessionnaires, les héritiers, le conjoint survivant, jouissent éventuellement des mêmes droits. Remarquons seulement qu’en cette matière, le conjoint n’a aucun droit spécial correspondant à celui dont nous parlerons plus loin, à propos de la loi de 1793.

La loi du 14 juillet 1909 est applicable à « tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte reconnaissable, lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle » (art. 2).

Cette Loi vise tout dessin ou esquisse, projet, colorié ou non, utilisé ou non industriellement, destiné ou non par son auteur à être reproduit par une industrie quelconque. Son mérite, sa valeur esthétique, sont aussi indifférents que sa destination. Il suffit que ce soit une création intellectuelle.

Elle protège aussi toute forme plastique, avant comme après son utilisation industrielle, toute maquette, tout modelage en cire, en plâtre, en terre glaise, aussi bien que les moules et moulages; elle s'applique aux ornements, quels qu’en soient le mérite et l’importance, à toutes les formes les plus variées de la sculpture industrielle ; par exemple, aux modèles nouveaux de coiffure, de corsets, de jouets.

Elle vise de même toute « configuration », c’est-à-dire toute représentation de lignes, de couleurs, de creux, de reliefs de forme définie ; tout « effet », ce qui exclut la nécessité de contours précis ; il s’agit ici d'effets extérieurs apparents, comme par exemple les effets de jaspé ou de moiré dans un tissu (Cass., 8 fév. 1910; Gaz. Pal., 1910, 1, 226; Ann. 1911, p. 61).

« Attendu que les dessins ou modèles d’ornements dont il s’agit se différencient de leurs similaires, soit par une disposition de lignes ou de groupements inégaux, soit par

Te RC ATP TA", PT POUR

l'emploi de couleurs alternées ou opposées dans un certain ordre, soit par les effets extérieurs du changeant et du chatoiement, leur conférant un caractère de nouveauté et une physionomie propre et nouvelle... »

Toute physionomie propre et nouvelle est également protégée par cette loi : la combinaison d’éléments connus et tombés dans le domaine public peut créer une physionomie propre et nouvelle.

Le mérite esthétique de l’œuvre et sa destination ne sont aucunement pris en considération; le seul caractère, absolument indispensable, celui-là, est la nouveauté de la création industrielle.

L'effet extérieur est garanti, alors qu’il ne l'était pas antérieurement. Néanmoins, cette application élargie de la protection ne s'étend pas à celle du « genre ». Ainsi, il a été jugé (Ann., 1929, Trib. Com. Lyon, 10 janv. 1909) que la reproduction des principales caractéristiques de vieux dessins, notamment des droguets (étoffes de laine autrefois à bas prix du xvur° siècle), et l’utilisation, pour la remettre à la mode, d’un genre de dessin déjà ancien, alors qu’il y aurait même quelques différences de détail, ne peut pas être l’objet d'un dépôt.

L'article spécial et nouveau peut être déposé valablement, c'est un point acquis; mais toute la catégorie des marchandises analogues par l’ensemble, différentes par les détails et par la décoration est-elle, d’un coup, soustraite à la liberté de fabrication ? Taillefer et Claro, après quelques hésitations, concluent que le « genre » n’est pas protégé indépendamment de la « disposition particulière » réalisée par l’auteur.

a) Le dépôt. — Celui qui prétend invoquer la loi de 1909 doit justifier de son aptitude à le faire.

La loi de 1909 a institué des moyens spéciaux de preuve

constituant des précautions indispensables pour les créateurs de dessins et modèles : si un auteur veut bénéficier

des avantages de cette loi, il doit avoir fait un dépôt, dans les formes par elle prévues.

Ce dépôt n’est que déclaratif et non pas constitutif de propriété (comme, par exemple, aux États-Unis d'Amérique).

Il importe donc peu que le défendeur actionné en contrefaçcon puisse invoquer un dépôt effectué avant celui du poursuivant, du moment que celui-ci justifie de sa création et d’un usage commercial antérieur (s’il apporte, par exemple, à l'appui de sesdires, des documents de publicité ou des catalogues, Paris, 21 juillet 1931, P.I., 1933, p. 85).

Donc, si un auteur veut bénéficier des avantages de la loi de 1909, il doitavoir fait un dépôt; mais la protection qui en découle peut remonter à une date antérieure à celle de ce dépôt, dans le cas, notamment, où son auteur a eu le soin de se ménager une des deux preuves d’antériorité offertes par la même loi.

En réalité, la propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé le premier; mais le premier déposant est présumé, jusqu'à preuve du contraire, en être le créateur (Cass., 21 janv. 1924; Ann., 1925, p. 100; Cass. Crim., 5 juillet 1924; Ann., 1925, p. 91).

Le fardeau de la preuve est à la charge du contestant.

Le juge du fait apprécie souverainement les ressemblances et les différences relevées entre les modèles déposés, d’une part, et les antériorités du modèle contrefait, d’autre part (Cass., 5 juil. 1924; Ann., 1925, p. 81).

Les règles concernant le dépôt sont minutieusement établies par la loi de 1909 (articles 5 et 9), complétée par le décret du 26 juin 1911 et par la circulaire ministérielle du 10 juillet 1911. Nous les étudierons plus loin, dans la partie réservée à la pratique.

Le créateur n’a plus besoin désormais, comme sous l’empire de la loi de 1806, d'effectuer son dépôt avant toute publicité ou avant toute exploitation : il peut faire ce dépôt quand il le désire. Mais, s’il veut être protégé hors de nos frontières, il a le plus grand intérêt à l'effectuer le plus tôt possible, car maintes législations étrangères n'accordent leur protection que sous la réserve expresse d’un dépôt préalable à toute exploitation.

La durée maxima de la validité du dépôt est de cinquante ans. Elle est au minimum de cinq ans.

Durant les premiers vingt-cinq ans, le dépôt peut rester secret si le déposant le désire ; pendant la seconde période de vingt-cinq ans, le dépôt ne peut être que public.

La forme secrète du dépôt a été conservée afin de permettre à l’auteur d’un dessin ou modèle de ne pas l’exploiter immédiatement après sa création, sans craindre de voir des concurrents s’en inspirer, grâce à la publicité donnée au dépôt.

Les actions civiles et pénales, nous le verrons plus loin, ne peuvent cependant pas être intentées avant que le dépôt ait été rendu public, ce qui peut se faire du reste, à tout moment, au gré du déposant.

Le fait matériel du dépôt n’a aucune influence sur les contrefaçons qui lui sont antérieures, contre lesquelles le créateur pourra user d’autres moyens pour prouver la date de sa création, comme, par exemple, les enveloppes Soleau ou les registres estampillés.

Quant aux faits postérieurs à la date du dépôt, il faut, pour apprécier l'effet du dépôt à leur égard, les classer en deux catégories :

Si le dépôt est secret, le déposant, pour être admis à poursuivre le défendeur, devra prouver la mauvaise foi de celui-ci, ce qui est souvent très difficile.

Au contraire, si le dépôt est public, la mauvaise foi du contrefacteur est présumée ; il appartient done à ce dernier de faire la preuve de sa bonne foi.

Toutefois, même s’il y a eu dépôt, il se peut que le déposant ne soit aucunement protégé par la loi de 1909; il en est ainsi, notamment, lorsque le dépôt est nul ou inexistant, ou dans lhypothèse de la déchéance du dépôt :

Lorsque la forme estindissolublement liée à l’invention, nous avons vu que l’œuvre relève uniquement de la loi de 1844 : le dépôt en serait donc inopérant au regard de la loi de 1909.

Si, d'autre part, les prescriptions de la loi sur le dépôt ne sont pas observées, le dépôt est nul et sans effet sur l'existence du droit lui-même (art. 3). La nullité peut, cependant, être couverte pour un nouveau dépôt régulier, mais il va de soi que dans ce cas, la protection de la loi ne joue qu’à partir de ia date de cette régularisation.

Une conséquence importante‘ de l'effet déclaratif du dépôt est qu’il n’existe pas en France de déchéance, soit pour exploitation industrielle antérieure, soit pour non exploitation, ou pour introduction d'objets similaires de l'étranger.

La déchéance peut cependant résulter de ce que le déposant n’a pas manifesté sa volonté aux époques prescrites pour le renouvellement; dans cette hypothèse, en effet, le dépôt cesse d’exister et ne peut être renouvelé, même s’il a été régulièrement effectué la première fois.

Parfois, dans son jugement, le juge ordonne la radiation du dépôt, bien que la loi de 1909 ne contienne aucune disposition lui permettant de le faire (comme le permet la loi de 1844 sur les brevets, dans son article 9). En déférant à la réquisition du bénéficiaire d’une décision de ce genre, l'Office de la Propriété Industrielle attache à cette décision la qualité de « chose jugée erga omnes». Cette pratique est abusive et illégale. Tout au plus, concède M. Fernand Jacq (dans un article des Annales, 1931, p. 218) la Direction de cette institution pourrait-elle faire mention, en marge des dépôts, des décisions successives qui peuvent lui être notifiées, concernant les dessins et modèles.

b) Preuve de priorité d'emploi. — L'article 4 de la loi de 1909 prévoit que « des décrets spéciaux à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux intéressés de faire constater leur priorité d'emploi d’un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis à l’estampille administrative ».

Un décret du ro mars 1914 et un arrêté ministériel du 13 mars 1914 ont établi, pour un certain nombre d’indus-

tries, un système de constatations que des décrets subséquents ont étendu à d’autres industries (énumérés au chapitre sur la Pratique).

Cet article 4 n’a pour objet que de permettre d'établir la preuve de la priorité de création. Cette preuve, remarquons-le bien, ne saurait, en aucun cas, suppléer au dépôt au Conseil de Prud'hommes, générateur d’une présomption de propriété, permettant de réclamer le bénéfice de la loi de 1909.

Les deux modes de preuve d’antériorité prévus sont les « enveloppes Soleau » et les « registres estampillés ».

Les enveloppes Soleau sont également employées, nous le verrons, par les auteurs protégés par la loi de 1793. Elles permettent au créateur de conserver une reproduction de l’objet pour lequel la protection légale peut être revendiquée : les intéressés établissent une reproduction de cet objet sur deux exemplaires identiques ; chacun est placé dans une enveloppe spéciale, dite enveloppe Soleau, fournie par l'Office National de la Propriété Industrielle. Cet Office, après inscription par perforation de la date d'arrivée, renvoie l’une des deux enveloppes à son expéditeur; il conserve l’autre, moyennant une faible rémunération, pendant cinq années, à l'expiration desquelles un nouveau gardiennage de cinq ans peut être réclamé.

En cas de contestation judiciaire, la production de l’exemplaire déposé à l'Office National de ia Propriété Industrielle peut être requise par le Président du Tribunal saisi. Cet exemplaire, alors transmis par la poste, ne peut pas être réintégré dans les archives.

Des registres spéciaux peuvent être également employés dans le même but. :

Ils peuvent être visés et estampillés, avant usage, par l'Office National de la Propriété Industrielle. Sur ces registres, sont copiés à la presse et décalqués à leur date les dessins dont on désire pouvoir établir la date de priorité d'emploi. Il est perçu une faible taxe pour cet estampillage.

L'énumération des moyens de preuve de priorité n’est pas limitative; tout moyen de preuve peut être invoqué devant le juge et sera par lui souverainement apprécié. Il a, par exemple, été jugé qu’une attestation légalisée au Consulat de France et une déclaration notariée pouvaient tenirlieu de preuve de priorité (Cour d'Appel, Paris, 7 juil. 1931, Ann. 1932).

c) Statistiques. — En 1934, date des dernières statistiques officielles parues, 42.950 dépôts de dessins et modèles ont été effectués, dont 9.129 pour des dessins, 33.820 pour des modèles; 1.441 enveloppes Soleau ont été demandées, nombre annuel maximum. Aucune demande de registre estampillé n'est mentionnée dans la statistique établie en la matière par le « Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et Commerciale » du 2 mai 1935, auquel nous empruntons ces renseignements.

Les dépôts, au surplus, peuvent être faits par des étrangers ou des Français dont les établissements sont situés hors du territoire de la République : 260 dépôts de cette sorte ont été demandés en 1934.

Les pays qui nous demandent le plus de dépôts, sont par ordre d’importance décroissante du nombre de dépôts : l'Autriche, l'Angleterre, l'Allemagne et la Tchéco- Slovaquie.

Le nombre des dépôts étrangers demandés est d’ailleurs en forte régression, probablement à cause de la crise économique, puisqu’en 1931 il était de 569 (chiffre maximum) alors qu’il ne dépasse pas, nous l’avons dit, 260 aujourd’hui, — ces chiffres englobant à la fois les dépôts faits par des étrangers et par des Français ayant des établissements hors de France.

3) La loi de 1793. — Cette loi, nous l'avons vu, est extrêmement générale quant aux personnes habilitées à l'invoquer en leur faveur et aux œuvres protégées.

Tout imprégnée des principes généreux de la Révolution, la loi de 1793 a l'inconvénient de manquer de précision

pour son application à des espèces concrètes. Les législateurs de cette période estimaient alors, avec Diderot, que : « l’auteur est maître de son ouvrage, ou personne dans la Société, n’est maître de son bien ». L’évidence de certains principes au point de vue psychologique n’entraine pas de plano malheureusement, leur application dans la pratique.

La jurisprudence, grâce à l’imprécision même des termes de la loi, en a élargi considérablement le champ d'application.

a) Titulaires du droit d'auteur. — La loi de 1793 s’applique, d’après le texte de son article 7, « aux compositeurs de musique, aux peintres, aux dessinateurs et sculpteurs ».

L'article 7 reprend l’énumération de l'article 1° à propos des héritiers, mais sous une autre forme, en sorte qu’il permet de préciser le sens de cet article 1° : « Les héritiers de l’auteur d’un ouvrage de littérature ou de gravure — lit-on dans l’article 7 — ou de toute autre production de l’esprit ou du génie qui appartiennent aux Beaux-Arts... »

La loi de 1902, qui complète la loi de 1793, stipule d'autre part que « le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d’ornéments quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre ».

D’après le décret du 1°” Germinal, an XIII, les propriétaires d'œuvres posthumes ont les mêmes droits que l’auteur lui-même, et les dispositions des lois sur la propriété exclusive des auteurs leur sont applicables.

Les cessionnaires ont les mêmes droits que leurauteur, dans la mesure déterminée par le contrat de cession ; mais celui-ci doit recevoir une interprétation restrictive : par exemple, si l’œuvre est cédée sans mention spéciale, il n’en résulte pas cession du droit de reproduction... Mais si un modèle a été exécuté sur la commande d’un tiers, ce modèle appartient à celui qui en a fait la commande.

Le.

Doivent être protégés tous les créateurs ayant concouru à la réalisation d’une œuvre, dans la mesure du concours par eux apporté. C'est ainsi qu'un horticulteur ayant réalisé, par un choix judicieux de fleurs, les conceptions d’un architecte floral, devra être considéré comme le collaborateur de ce dernier; il ne pourra donc pas être publié de reproduction de l’œuvre commune sans que mention soit faite du nom de l’horticulteur (Paris, 11 déc. FO 4DS H1981$ 258};

Le conjoint survivant jouit d’un régime de faveur, institué par la loi du 14 juillet 1866 : quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qu’il peut tenir du régime de la Communauté, il recueille la jouissance des droits reconnus à l’auteur par la loi de 1793 et dont celui-ci n'aurait pas disposé par acte entre vifs ou par testament.

Ici, les droits du conjoint priment, exceptionnellement, tous ceux des parents. Cependant, cette jouissance est réduite en faveur des héritiers réservataires, suivant les distinclions et proportions établies par les articles 913 à 915 du Code Civil. ;

Maintes fois, on a signalé combien cette disposition est peu équitable : en effet, le conjoint survivant de l’auteur peut, éventuellement, être appelé à jouir de la totalité des droits d’auteur, lorsque le régime matrimonial est la communauté, car il aurait alors la moitié de ces droits en pleine propriété, comme commun en biens, et l’autre moitié en usufruit par application de la loi de 1866. L’auteur lui-même ne pourra jamais recueillir, dans cette hypothèse, que la moitié de ses droits en pleine propriété, à la dissolution du mariage.

Nous venons d’apprendre avec plaisir que cet état de choses regrettable va probablement cesser : la jurisprudence consacrée par l'arrêt Lecoq, en 1902, vient en effet de subir une atteinte qui semble devoir être décisive. La première Chambre du Tribunal de la Seine, présidée par M. le Président Frémicourt, adoptant les brillantes

conclusions de M. le Substitut Galvada, a rendu le 1° avril 1936, un jugement reposant sur des principes tout à fait différents de ceux jusqu'alors appliqués, faisant ainsi litière de l’ancienne jurisprudence relative au droit d'auteur et à la communauté :

« Attendu » y est-il dit, notamment, « que cette faculté pour l’auteur de tirer un profit matériel de son activité intellectuelle et de cette émanation de sa personnalité que constitue son œuvre, apparaît comme inhérente à sa personne, au mêmetitre que celle quiappartient à tout homme de tirer profit de son activité physique et de son travail manuel, par exemple en louant ses services; qu’elle peut assurément, comme cette dernière, être, lorsqu'elle est exercée, créatrice de biens, mais que pas plus que celleci, elle ne constitue en elle-même un bien au sens de l’article 516 du Code Civil... »

Le Tribunal déclare, en terminant, que le droit d’auteur ne cesse jamais d’appartenir à l'artiste en propre, qu'il ne tombe jamais en communauté et que, seuls, les produits d’exploitation des œuvres ‘publiées avant le mariage et échus ou perçus avant la demande en divorce, font partie de cette communauté.

Par un decret du 20 février 1809, l'État est déclaré considéré comme auteur des publications qu’il ordonne et dont il assume les frais, lorsque ces publications n’ont pas le caractère de documents politiques d'actualité, comme les discussions parlementaires ou les lois.

Ce même décret interdit la publication non autorisée de manuscrits, d'archives ou autres appartenant à l’État ou aux établissements publics : en réalité, on pourrait voir là, plutôt une précaution d'ordre public qu’une vraie réserve de propriété littéraire ou artistique.

b) Durée du droit d'auteur. — La loi de 1793 protège les auteurs durant toute leur vie; elle prolonge le droit exclusif né du fait de la création, cinquante ans encore après leur mort. Cette protection est très longue, si l’on songe que celle des dessins et modèles n’est au maximum

que de cinquante ans et que celle des brevets ne peut excéder quinze ans ; on pourraitmême, semble-t-il, obtenir une protection plus longue en déposant un modèle lorsque prend fin la protection accordée par la loi de 1793, ce qui permettrait, en fait, de faire durer plus de cent ans le droit exclusif de propriété.

Cette longue protection s'explique par le fait que la Société ne souffre aucun préjudice du droit accordé aux auteurs d'œuvres originales quant à leur aspect extérieur, tandis qu’en accordant un brevet à un inventeur, si le droit d'exploitation exclusif concédé par ce fait était de trop longue durée, il pourrait fermer les portes à toute une série de perfectionnements susceptibles de donner naissance à des exploitations nouvelles, — alors que ce brevet même, très souvent, n’est que le développement ou l’application d’inventions précédentes.

Une question très délicate se pose lorsque le titulaire du droit d'auteur est une personne morale.

Pouillet admet que, si une société doit être considérée comme auteur, le droit de propriété lui est acquis jusqu’à sa dissolution et subsiste même pendant les cinquante années suivantes; de même, pour une association, une corporation, une société savante, le délai d’extinction du droit ne commencera donc à courir qu’à partir de la disparition de ces personnes morales. En tous cas, il appartiendra aux tribunaux de déterminer, d’après les circonstances de la cause et l'intention des parties, si l’origine du droit se trouve dans la personne morale, ou bien dans les personnes physiques qui ont réellement contribué à l'exécution de l’ouvrage.

L'État peut aussi être considéré comme un auteur lorsqu'un ouvrage a été exécuté pour son compte par ses fonctionnaires et que ceux-ci ont fait abstraction de leur personnalité. D’après Pouillet, lorsque l’État est considéré comme auteur, le droit devient perpétuel : c’est la conséquence logique du principe qu’ila posé pour les sociétés. J'estime, avec M° Maillard, que la perpétuité d’un tel droit

est difficilement justifiable et que la durée n'en devrait pas excéder cinquante années à partir de la création.

c) Droits concédés.— L’article 1* de la loi de 1793, après avoir énuméré les bénéficiaires de cette loi et fixé la durée des droits qu’elle confère précise, comme suit, l’étendue de ces droits :

« Droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d’en céder la propriété en tout ou en partie. »

Matériellement, donc, un auteur possède un droit de propriété réel sur son œuvre; il peut en faire ce qu'il veut, dans les limites du territoire de la République. Ceci concerne ce que l’on appelle communément le corpus mecanicum, c'est-à-dire la matérialité de l’œuvre ellemême, telle qu’elle a été composée par son auteur.

d) Droit moral. — De plus, l’auteur d’une œuvre intellectuelle quelconque, qu’elle appartienne à la littérature, à l’art ou au domaine industriel, est investi de divers droits qui naissent en sa personne à l’occasion de cette œuvre, droits qu’il ne faut pas confondre avec la propriété dont elle est matériellement l’objet.

Les auteurs et la jurisprudence ont, depuis longtemps, reconnu au créateur protégé par la loi de 1793, un droit d’une nature plus délicate : considérant qu’une œuvre d’un caractère littéraire et artistique est, beaucoup plus que toute autre œuvre, une manifestation de l’essence même de la personnalité de son auteur, ils ont reconnu, en sa faveur, l'existence d’un droit exceptionnel dit « droit moral » : cette expression a été employée pour la première fois par André Morillot, en 1878.

Le « droit moral » est, au fond, un produit de la civilisation; il apparaît lorsque la personnalité humaine est jugée digne de respect. Piola Caselli, à la Conférence de Rome, déclare voir en lui un « symptôme de résistance qui se manifeste contre le matérialisme excessif dont notre époque souffre, tout en étant, par ailleurs, fort éprise de beaux principes ».

En vertu de ce droit, l’auteur est seul maître de divulguer son œuvre, quand il lui plait, malgré les droits pécuniaires que ses créanciers peuvent avoir sur l’ensemble de son patrimoine. Il a le droit de détruire son œuvre, si bon lui semble, quand il lui plaît. S’ilen a cédé la jouissance à quelqu'autre, il a encore le droit de contrôler la facon dont le cessionnaire use de l’œuvre acquise par lui; il peut Le poursuivre s’il dénature cette œuvre, s’il l’altère, la présente sous une autre signature au public, ou bien sans sa signature, si l’auteur tient à ce que celle-ci soit indiquée.

C’est ainsi que la Cour de Paris, dans un arrêt du 4 février 1931 (Ann., 1931, p. 190) a décidé que, si un dessinateur — Capiello, en l'espèce — a cédé son droit de reproduction sur une affiche dessinée par lui, «il ne saurait être prétendu valablement que cette cession ait rendu Capiello forclos de tout droit de surveiller l’œuvre qui lui est propre et de poursuivre la réparation de tout préjudice résultant des imitations qui pourraient en être faites, ou même des emprunts qui y seraient effectués et qui constitueraient, sinon une confrefacon, du moins une atteinte au droit moral d’un auteur en ce qui touche son œuvre et l'intégralité de la pensée qui lui demeure propre et dont l'expression s’est révélée dans le dessin qu’il a composé ».

À moins de stipulations contraires, l’auteur d’une œuvre artistique (ou son éditeur ou cessionnaire) en conserve la pleine propriété. Le paiement des frais d'établissement mis à la charge de l’acquéreur pour l’amortissement des frais généraux, ne saurait augmenter les droits de celuici; il n’a nullement pour effet de transformer son droit d'usage en droit de propriété de modèle (Paris, 7nov.1931:; Gaz. Pal; 31 déc. 1931; Paris, 9 fév. 1931; Ann:, 191, p: 191).

La cession doit donc s’interpréter restrictivement.

M. Michaelides Nouaros, dans un récent ouvrage sur le droit moral de l’auteur, trouve dans l'analyse de ce droit moral les éléments suivants :

5o PROTECTION DES ŒUVRES FRANÇAISES D'ART APPLIQUÉ

Le droit de créer et de communiquer l’œuvre au public;

Le droit de paternité;

Le droit de modifier l’œuvre et le droit au respect de l’œuvre, telle que son auteur l’a conçue;

Le droit à la destruction de l’œuvre, si son auteur ne la juge plus digne de lui;

L’interdiction de toute critique excessive et de toute atteinte contre la personnalité del'auteur.

On voit à quel point les droits attribués à l’auteur par la loi de 1793 sont étendus, quant à leur durée et quant au nombre de prérogatives qu'ils comportent.

Droit de suite. — À tous ces droits, interprétés très largement par les tribunaux, ajoutons celui, découlant aussi du droit moral, créé par la loi du 20 avril 1920, complétée par un règlement d'administration publique du 17 décembre 1920 et par la loi du 27 octobre 1922.

Cette loi institue une prérogative nouvelle en faveur des auteurs. Ils ont désormais « un droit de suite inaliénable sur celles de leurs œuvres qui passeront en vente publique, à la condition que les dites œuvres, telles que peintures, sculptures, dessins, soient originales et représentent une création personnelle de l’auteur ».

Signalons que, ce droit de suite étant créé dans l’intérêt de l’auteur, le vendeur ne pourra pas se dispenser de le payer, sous le prétexte qu’il a exercé la faculté de retrait après coup et sans qu'à l'avance, le commissairepriseur ait stipulé quoi que ce soit de semblable. On veut — par ce procédé susceptible d'aboutir, ultérieurement, à une vente de gré à gré — éviter que l’auteur ne soit frustré.

Cette loi est faite pour que les auteurs, parfois contraints de céder leurs œuvres à vil prix, profitent des plusvalues que ces œuvres ont pu acquérir. Rien ne s'oppose, au. surplus, à ce que les auteurs d’art appliqué en bénéficient : leur droit sera incontestable lorsque la pièce par eux créée sera une pièce unique, car la loi de 1902

ne protège que l'original; mais il sera difficile, la plupart du temps, de distinguer cet original des reproductions en vue desquelles il a été fait, l’auteur d’une œuvre d’art appliqué travaillant, la plupart du temps, pour que son œuvre soit multipliée par des copies et répandue aussi largement que possible dans le public.

d) Œuvres protégées. — La loi de 1793-1902 entend protéger certains auteurs; mais elle les protège dans leurs œuvres, et à certaines conditions :

Nous ne saurions mieux préciser le but de cette loi, en ce qui a trait aux arts appliqués, qu'en citant les paroles de M. Soleau (Ann., 1929, p. 121). « J’ai toujours admis comme principe — et c'est ce que nous avons fait finalement consacrer dans la loi du 11 mars 1902 — que devait être protégée toute forme nouvelle quels qu’en soient le mérite et la destination industrielle. Et, ce que nous avons voulu empêcher, c’est qu’un concurrent ne s’empare du travail d'autrui, des efforts dépensés pour mettre au point une fabrication ».

Par suite, il suffit qu’un industriel, pour la fabrication d'un objet très simple, d’usage courant (par exemple d’un vase, d’une lampe, même s il s'inspire d’une forme banale du domaine public), justifie l’avoir dessiné luimême, lui avoir, par la suite, donné un certain profil, un certain relief, en avoir constitué le gabarit, pour que sa création très réelle, mais modeste, soit protégée (Cass. Crim. Rej., 9 juillet 1931; Ann., 1932, p. 325). Dans cet arrêt, il est admis que l’on doit protéger, en vertu de la loi 1793-1902, des dessins purement industriels, même sans caractère d'art, et que la nouveauté en sera reconnue dès qu’ils se différencieront des objets similaires, en appliquant les règles posées par la loi de 1902. IL s’agissait, en l’espèce, d’un tissu ayant la forme d’un treillis dont les barres parallèles horizontales, croisées par des barres verticales parallèles dont le nombre et l’écartement avaient été combinés par le dessinateur.

Puisque l'addition faite, en 1902, à la loi de 1793, a con-

damné définitivement la doctrine qui réservait la protection aux œuvres du génie et aux créations des Beaux- Arts, on a renoncé à toute appréciation esthétique et l’on a garanti tous les dessins, dès qu'ils étaient nouveaux.

Il faut que les œuvres considérées puissent être qualifiées de production nouvelle de l'esprit, pour que la loi de 1793 leur soit applicable.

Du reste, ces deux conditions sont nécessaires aux trois grandes catégories d'œuvres intellectuelles jouissant d’une protection légale : celle de 1793, pour les œuvres littéraires et artistiques, celle de 1909 pour les dessins ét modèles et celle de 1844 pour les brevets d'invention.

Ce qui différencie, théoriquement, les œuvres protégées par la loi de 1793, c’est l'exigence, indiquée par l’article 7 de cette loi, qu’il s'agisse « d’une protection de l'esprit appartenant aux Beaux-Arts ».

Mais les mots ajoutés par la loi de 1902 « quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre » étendent le champ d’application de la loi de 1793 à bien des inventions de la forme qui n’ont, semble-t-il, aucun caractère artistique. La Cour de Cassation à fait preuve à ce sujet, nous l'avons vu, d’un grand libéralisme. A son imitation, les tribunaux ont jugé dans le même sens en décidant, par exemple, qu'une robe ou un manteau ne sont, en réalité, que la réalisation d’un dessin ou d’une sculpture, puisqu'à l’origine se trouve une œuvre des arts graphiques ou plastiques dont la reproduction peutse faire de plusieurs façons (Gass. 15 mai 1934, Gaz. Pal., 1934-2-9).

Les idées elles-mêmes ne sont pas protégées par la loi de 1793 : par exemple, le fait de s’inspirer d’une forme de cristallisation naturelle pour faire un flacon ne saurait créer aucun droit privatif.

Les idées données à autrui, mais non réalisées par leur inspirateur, n’assurent donc aucun droit à celui-ci : un contre-facteur ne peut alléguer pour sa défense que c’est lui qui aurait, par exemple, donné l’idée d’une présentation de catalogue d'automobile à son auteur, et qu'il a le

droit, grâce à cette idée personnelle, de faire lui-même un catalogue semblable (Paris, 29 juin 1929; D. H., 1929, ps 018).

La propriété artistique consiste exclusivement dans la réalisation de cette idée : «Il importe peu que chaque élément, pris séparément, ne soit pas propre à l'auteur, si l’ensemble d’un catalogue lui confère un caractère original, en raison notamment de l'agréable ou ingénieuse disposition de ses éléments, de nature à attirer l’attention du lecteur, ce qui est l’objet principal de toute publication. » (Arrêt cité, Paris, 29 juin 1929.)

Il appartient au juge du fait de dire, notamment, si la combinaison de divers éléments trouvés dans le domaine public, leur disposition, leur application à un sujet donné, constituent une œuvre originale et personnelle pour laquelle l’auteur peut revendiquer le bénéfice de la loi de 1793-1902 (Cass., Gaz. Pal., 1912-1-0920; Cass., 26 mai 1916, Bull. Crim., 1916, p. 219).

Cette dernière loi offre, à ses bénéficiaires, le gros avantage de pouvoir être par eux invoquée sans nécessiter aucune formalité préalable analogue au dépôt exigé par la loi de 1909. Notons, cependant, qu’en vertu de l’article 6 de la loi de 1793, le législateur avait cru devoir refuser sa protection aux littérateurs et aux graveurs qui n'auraient pas déposé deux exemplaires de leurs œuvres à la Bibliotheque Nationale ou au Cabinet des Estampes (Cass. Req., 16 juin 1914, Ann., 1915-1919, II p. 36). Mais cette exigence, outre qu'elle s’est muée, à la suite de la loi du 19 mai 1925, en une simple formalité à la charge de l’imprimeur, ne concerne que très peu d'œuvres d’art appliqué.

Le gros inconvénient de la loi de 1793, c’est de ne pas offrir à ses bénéficiaires le moyen de donner une date certaine à leur création; la preuve de l’antériorité est cependant capitale en ces matières :

Les peintres et les sculpteurs impriment leur personnalité à leurs œuvres : cela est d’une telle évidence que la paternité de ces œuvres ne peut leur être contestée,

Mais les auteurs d'œuvres plus modestes et ceux qui travaillent dans un but de reproduction industrielle ne marquent pas leurs œuvres de ce sceau indiscutable; il peut donc être souvent difficile de départager deux créateurs revendiquant la paternité d’une même œuvre. Il se peut même qu'en fait, chacun d’eux l'ait inventée; mais c'est celui qui en a réalisé le premier la création qui doit en être et en rester le bénéficiaire légal.

e) Enveloppes Soleau. — Il existe cependant un moyen pratique, ci-dessus exposé (p. 42), de faire la preuve de la date de la création; c’est le procédé inventé par Soleau, institué par le décret du 10 mars 1914 et cité à propos de la loi de 1900.

Nous avons vu comment les enveloppes Soleau permettent de conserver une reproduction de l’objetà revendiquer — cette reproduction devant être aussi précise que possible, — étant donné que, seules les particularités qui y sont visibles peuvent faire l’objet d’une revendication.

4) La contrefaçon et sa répression. — [a contrefaçon est un délit réprimé, à la fois, par la loi de 1909 et par celle de 1793, mais à des conditions différentes.

Ces deux lois exigent l’une et l’autre, comme condition essentielle du délit, l’existence d’un fait matériel : reproduction illicite d’une œuvre créée par autrui. Le juge, selon ces deux lois, apprécie souverainement les ressemblances et les différences entre l’originalet l’objet taxé de contrefaçon.

Il faut aussi, pour l'application de ces deux lois, qu’il y ait intention coupable de la part du contrefacteur. Cette intention est d'autant plus facile à alléguer qu'ici, contrairement au droit commun, la bonne foi du contrefacteur ne se présume pas, sauf pour la loi de 1909, lorsque la ‘ contrefaçon est antérieure à la publicité du dépôt (Cass. Crim., rejet 20 avril 1934, Gaz. Pal. 1934-1-972).

La plupart des éléments de la contrefacon sont appré-

ciés par le juge du fait; cette appréciation échappe donc au contrôle de la Cour de Cassation (Cass. rej., 3 juil. 1812; Dalloz rép. alph. Propriété litt. Cass. rej., 8 déc. 1869; An., 1870, p. 21 ; Cass. Req., 31 déc. 1918, Ann., 1915-1919, Po)

La contrefaçon peut résulter, non seulement de l’imitation servile qui serait faite par un contrefacteur, mais encore de toute autre forme de reproduction : la contrefacon d’un costume, par exemple, peut résulter non seulement de l’imitation qui en serait faite par un couturier, mais encore de la publication de dessins ou de gravures permettant de reconstituer les modèles originaux (Cass., Civ. 30 juin 1913; D. A., 1914, p. 15: Cass., 19 mai 1934; Gaz. Pal., 1934-2-9).

a) La contrefaçon selon la loi de 1909. — La loi de 1909 est très libérale quant à l'appréciation de la contrefaçon, car elle poursuit « toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par la présente loi ». Le juge du fond a donc un très large pouvoir à ce sujet.

Quatre conditions sont nécessaires pour qu'il y aitcontrefacon d’un dessin ou d’un modèle. Il faut:

1° qu’il s'agisse bien d’un dessin ou d’un modèle;

2° que ce dessin ou ce modèle ait été reproduit, tout au moins dans ce qui en fait l'originalité ;

3° qu’un dépôt valable ait été fait par le créateur;

4° et, enfin, que le prétendu contrefacteur ait été de mauvaise foi.

Qu'est-ce que copier? Quand on parle de reproduction, il est nécessaire de savoir que la « copie » s’apprécie par les ressemblances plutôt que par les différences ; si donc, une copie est faite par un contrefacteur, avec des dissemblances de détail destinées à masquer la fraude, cette copie n’en constitue pas moins une contrefaçon. Par exemple, il a été jugé qu’il y avait contrefaçon si, dans un dessin, la substitution de lignes pleines à des lignes pointillées, d’un quadrillé, ne laissait pas moins subsister entre les deux dessins l'identité d'aspect de

de nature à faire naître une confusion dans l’esprit des acheteurs (Paris, 22 déc. 1920. Pat. 1920, p. 363).

Il en estautrement, de toute évidence, si les différences sont telles qu'elles écartent toute idée de contrefaçon. C’est là, naturellement, une question d’appréeiation de la part du juge du fait.

Suivant une opinion assez répandue, il n'y aurait pas contrefaçon dans l'application d’un dessin à des produits tellement différents qu'ils ne peuvent faire aucune concurrence à ceux protégés par le dépôt. Mais cette opinion, contraire à l’idée du droit exclusif de l’auteur, est très combattue aujourd'hui : en l’absence de préjudice matériel, en effet, il n’y a pas là une véritable concurrence, mais une atteinte portée aux droits de l’auteur est évidente.

Il ne faut pas, d’ailleurs, s'attacher au fait que l’imitation est grossière ou artistique, pas plus qu’au fait que l'exécution a été réalisée avec un produit commun ou grossier (Paris, 26 juin 1918. An. 1919, p. 33).

Le juge du fond apprécie souverainement l'importance de la modification apportée par l’imitateur au dessin, à la matière, au produit, au point de vue de l'atteinte portée au droit de l’auteur (Cass. Crim., 29 juil. 1859, Ann. 1859, p. 332). La Cour de Cassation n’exerce son contrôle que sur les conséquences juridiques qui en sont déduites.

S'il n’y a pas de dépôt, il n’y a pas contrefaçon, au sens de la loi de 1909 et aucune action pénale ou civile ne peut naître de cette loi au bénéfice de l’auteur ou créateur.

Si l'imitateur arrive à prouver sa bonne foi, il échappe à loi pénale, mais s’il y a négligence ou imprudence, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil, le déposant peut le poursuivre en réparation civile. En acquittant le prévenu, le tribunal correctionnel pourra statuer sur les dommages-intérêts résultant de la copie non frauduleuse.

D’après la loi de 1909, l'appréciation de la mauvaise foi, la charge de la preuve, varient suivant l’époque où se placent les faits dont se plaint le contrefacteur :

Si ces faits sont antérieurs au dépôt, aucune action ne peut naître de la Loi de 1909;

S'ils sont postérieurs au dépôt mais antérieurs à sa publicité, le plaignant doit faire la preuve — il peut la faire par tous moyens — de la mauvaise foi de son adversaire ;

S'ils sont postérieurs au dépôt et à sa publicité, la mauvaise foi du contrefacteur est présumée.

Cette présomption repose sur l’idée, exprimée par la jurisprudence à maintes reprises, que dans une création aussi personnelle et aussi peu empreinte de déterminisme qu'une invention de la forme, il est bien improbable que deux personnes aient pu, au même moment et par hasard, avoir la même inspiration (Cass., 15 mai 1034 ; Gaz. Pal. 1934-2-9).

Deux textes peuvent donc être invoqués lorsqu'une œuvre a été valablement déposée par son créateur:

1° La loi de 1909 elle-même, si le défendeur n'a pu se libérer de la présomption de mauvaise foi qui pèse sur lui;

2° Les articles 1382 et 1383 qui permettent d'obtenir pour le déposant, des réparations civiles nées du dommage causé par le fait même de la contrefaçon s’il n’y a pas mauvaise foi.

b) La contrefaçon selon la loi de 1793. — Les termes de la loi de 1793 relatifs à la contrefaçon sont moins larges que ceux des dispositions de la loi de 1909 ayant le même objet; les cas de contrefacon selon la loi de 1793 sont énumérés dans les articles 425 et 426 du Code pénal.

Ces articles visent trois grandes catégories de faits:

1° La contrefaçon proprement dite, c’est-à-dire le fait de fabriquer, d'éditer une œuvre de telle façon qu'il soit porté atteinte aux droits des auteurs ;

2° Le débit d'ouvrages contrefaits, c'est-à-dire le fait de vendre ces ouvrages, fait entendu d’une façon très large : la vente d’un seul objet contrefait suffit à cons-

tituer le délit et l’exposition, en vue de la vente, est assimilée à la vente elle-même. Mais une simple annonce en vue de la vente ne constitue pas le délit de contrefacon.

3° Enfin, l'introduction en France d’ouvrages contrefaits à l'étranger.

L'introduction en France d'ouvrages contrefaits ne concernait, à l’origine, que les imprimés; aujourd’hui, elle s'applique à toutes les œuvres visées par la loi de 1793, aussi bien qu'aux imprimés.

Est punissable, de même, l'introduction en entrepôt, qui permet à l’introducteur de retirer l’objet contrefait en vue de sa consommation en France.

Mais le voyage en transit doit être assimilé au voyage en dehors des frontières, à la condition qu'il n’y ait pas là intention frauduleuse. On a voulu, de cette façon, favoriser l’industrie des transporteurs français en donnant l'assurance à leurs clients qu’ils ne seraient pas inquiétés au sujet des objets faisant l’objet du transit français et qui pourraient, aux termes de la loi française, être considérés comme des contrefaçons.

Les éléments du délit de contrefaçon visé par la loi de 1793 sont au nombre de trois.

Il faut :

a) qu’il y ait création d'une œuvre littéraire ou artistique, ou plus spécialement, dans notre cas, d’artappliqué;

b) qu'il y ait reproduction matérielle ;

c) qu'il y ait mauvaise foi de la part du contrefacteur.

De même que pour la loi de 1909, il y a contrefacon dans le sens de la loi de 1793, si l'œuvre a été reproduite par un procédé identique ; il y a également contrefaçon si l’œuvre a été reproduite par un procédé différent.

C’est aussi par les ressemblances et non par les difrérences que s’apprécie la contrefaçon (Cass., 26 mai 1916; Bull. Crim., 1916, p. 219).

Le fait matériel de la contrefaçon ne suffit pas pour que

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le délit existe, il faut encore l'absence de bonne foi chez le contrefacteur (Cass. Crim., 13 janv. 1866; D.P., 66, x, 616; Cass., 23 juin 1893 ; D.P., 93, 1, 616).

La condammation en vertu de la loi de 1793 doit constater la mauvaise foi du prévenu, cette mauvaise foi pouvant d’ailleurs consister en une négligence grave, ou une indifférence fâcheuse pour le respect du droit d’autrui.

La mauvaise foi du prévenu est d’ailleurs présumée si le fait matériel de la reproduction est établi. Naturellement, celui-ci ne pourra pas arguer, pour se défendre, de son ignorance de la loi, car l'erreur de droit ne peut jamais faire disparaitre l’imputabilité (Cass. Crim., 1893, 23 juin. Ann., 1893, p. 229).

Notons ici que les ouvriers ou employés ayant collaboré à une contrefaçon ne peuvent être compris dans les poursuites et sont présumés l'avoir ignorée, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils ont agi en connaissance de cause. Ces employés pourraient être poursuivis pour abus de confiance (408 C. P.) s’ils avaient subtilisé à leur patron des objets qui leur sont confiés, afin de les remettre à un conitrefacteur comme modèles, et ce contrefacteur pourrait être lui-même poursuivi pour corruption d'employés (177 et 179 C. P. modifiés par la loi du 18 fév. 1909).

A défaut de mauvaise foi, l’auteur qui invoque la loi de 1793 ne dispose plus d’une action pénale, mais il peut engager une action civile, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil, permettant d’obtenir réparation du préjudice causé involontairement(Cass.Crim., 17 déc. 1900 DP5%001,:1,339):

S'il y a bonne foi sans faute, le plaignant pourrait aussi intenter l’action de in rem verso, fondée sur l’enrichissement injuste.

c) Qui peut poursuivre ? — Le Ministère public peut, en principe, agir d’oflice; mais, en pratique, il n’agit que lorsque la personne lésée se porte partie civile. Ici, le législateur a voulu, bien en vain, se montrer plus large

qu’en matière de brevets, où le Ministère public ne peut agir que sur la plainte de la partie lésée.

Les particuliers, le déposant, ses successeurs, ses ayants-droit, son cessionnaire peuvent, soit porter plainte au Ministère public, soit agir par voie de citation directe devant les tribunaux correctionnels.

Le cédant peut toujours agir après la cession, pour sauvegarder son droit moral en vertu de l’article r382 (Paris, 9 février 1931 ; Ann., 1931, p. 190).

Le commercant qui revend les œuvres protégées, s’il est lésé par une contrefaçon, peut seulement demander à l’auteur d’exercer l’action en contrefacon, et, devant le refus de celui-ci, lui intenter une action en dommages-intérêts.

Le failli ne peut agir personnellement que lorsqu'il s’agit d'un droit exclusivement attaché à la personne, c'est-à-dire du droit moral.

d) Contre qui peut-on agir en contrefaçon ?... — Contre toute personne ayant commis la contrefaçon. Même contre l’auteur, s’il n’a pas respecté son contrat de cession ; s’il a cédé, par exemple, son droit de reproduction, et s’il met dans le commerce des copies faites par lui-même (Paris, 3 mai 1898; D.P., 99, 2, 11). On pourrait aussi dans ce cas, le poursuivre pour concurrence illieite.

Si la contrefacon a été commise au profit d’une Société, par son directeur ou par son administrateur, eux seuls peuvent être poursuivis, en raison de la personnalité des délits.

Il n'est pas possible, contrairement à une ancienne jurisprudence (Cass. civ., 15 janv. 1893; D.P., 92, r, 165) de poursuivre devant les tribunaux correctionnels des êtres qui ne sont pas des personnes physiques et qui, par suite, ne peuvent pas subir une peine; en conséquence, une Société commerciale, être moral, ne saurait répondre pénalement d’un délit. Ce principe ne souffre d’exceptions que celles prévues expressément par les lois réglant des matières spéciales. On ne peut done citer devant les

PROTECTION ACTUELLE EN FRANCE Gr

tribunaux correctionnels que les représentants responsables d’une société (Cass., ro mars 1897; Ann., 77-205; Cass. Crim., 26 fév. 1930 ; Pat., 1931, p. 331).

Néanmoins, une personne morale peut être citée comme civilement responsable.

La tentative de contrefaçon. — Ni la loi de 1909, ni celle de 1793, non plus que les articles du Code pénal qui la complètent, ne prévoient de tentative de contrefaçon; la détention d’un objet, même en vue de sa reproduction illicite par un futur contrefacteur, ne constitue pas une infraction à la loi pénale. Une disposition de ce genre pourrait, du reste, donner lieu, vraisemblablement, à de nombreux abus.

Cependant, la confection inachevée d’un objet n’est pas une tentative, mais une contrefaçon (Paris, 4 mai 1911; Ant, LOIT. 1, 00)

Complicité. — Quant à la complicité, prévue aux articles 59 à 62 du Code pénal, les juges doivent l’apprécier selon les faits, les circonstances et les intentions constatées. Il a été jugé que les receleurs et les acheteurs de mauvaise foi pouvaient être considérés comme complices.

Quant à celui qui commande une contrefaçon à un tiers, il est considéré lui-même comme contrefacteur.

Mais celui qui achète un objet pour son usage personnel, sans aucune pensée de commerce, ne peut pas être considéré comme complice.

Il en est de même pour le simple intermédiaire qui, ignorant la contrefaçon, a mis en rapport le fabricant et le commercant.

e) Procédure. — Lorsqu'un auteur a été atteint dans ses droits par une contrefaçon, il peut en demander réparation par plusieurs voies de procédure :

S'il veut obtenir seulement des réparations civiles (confiscation, dommages-intérêts, insertions dans les journaux), il devra assigner le contrefacteur devant les tribunaux civils ou de commerce, conformément aux règles du droit commun, alors que le Tribunal de Commerce

n’est jamais compétent en matière de brevet ou de marque de fabrique.

Mais, si l’auteur veut réclamer l’application des peines prévues par le Code pénal, il devra porter plainte devant les tribunaux correctionnels (sauf si le délinquant est militaire) et se porter partie civile ou agir par voie de citation directe.

Mais, si le demandeur a porté plainte devant la juridiction répressive pour contrefacon d’un modèle d’art appliqué, le tribunal de commerce peut se déclarer à bon droit incompétent pour statuer entre commerçants sur leur action en indemnité. Ceci, en vertu du principe : Una via electa.… (Cass. Req. 19 juin 1924; Pat., 1925, p. 42).

Les tribunaux administratifs ne sont jamais compétents en la matière, même si la question de propriété artistique ou de dessins ou modèles concerne les monuments publics (Cass., 11 janv. 1905, D. P. 1905-1-300).

Les compétences rationæ materiæ et rationæ loci — notamment cette dernière — suivent les règles ordinaires de la procédure. Le lieu de la saisie n’entraine pas la possibilité d’une compétence nouvelle spéciale, du fait de cette saisie.

Moyens de preuve des faits déliciueux. — Tous les moyens de preuve peuvent être employés pour la constatation des faits délictueux : témoignages, correspondance, achats avec factures, photo de la devanture, constat par huissier ou aveu du délinquant.

Quant aux preuves du droit commun, il existe des différences, suivant que l’on s'adresse à la juridiction commerciale ou bien à la juridiction correctionnelle.

L’aveu, qui fait pleine foi en matière commerciale, n’est qu’un élément d'appréciation en matière correctionnelle.

La chose jugée parla juridiction commerciale ou civile, sur la nouveauté, la propriété du dessin ou la validité du dépôt, a autorité absolue et définitive entre les parties, même pour des faits nouveaux de contrefaçon du même dessin.

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En correctionnelle, au contraire, la question reste entière, sur les nouveaux faits de contrefacon du même dessin, entre les mêmes parties.

Les saisies. — Les lois de 1793 et de 1909 mettent à la disposition des auteurs qu’elle protège, des moyens de preuves originaux : la saisie contrefaçon, pour la loi de 1793, la saisie descriptive et la saisie réelle, pour la loi de 1909.

Ce sont des moyens de se procurer les prétendues copies des créations, dans le but de permettre au tribunal d'apprécier l’étendue de la contrefaçon qu’elles recèlent.

Ces sortes de saisies permettent de comparer les contrefaçons et les originaux dont la création est démontrable par les preuves d’antériorité — tels les registres spéciaux et les enveloppes Soleau, prévus par le décret du 10 mars 1914 — et le dépôt, établissant une présomption de propriété, établi par la loi de 1909.

Lorsque l’objet contrefait aura été saisi, on pourra le mettre à côté de l’œuvre dont la date de naissance et la filiation auront été en quelque sorte établies par les moyens légaux. Au moyen de cette comparaison, le juge pourra se faire une conviction au sujet de l’existence due délit de contrefaçon.

Saisie contrefaçon. — Aux termes de l’article 3 de la loi de 1793, « les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées,sans la permission formelle et par écrit des auteurs ».

Aujourd’hui, tous les auteurs admis à se prévaloir de la loi de 1793-1902, — leur nombre ayant augmenté considérablement, grâce à la loi de 1902 et à la jurisprudence — ont la faculté d’utiliser la saisie-contrefaçcon, quelle que soit la nature de l’œuvre.

A défaut de Commissaire de police, le Juge de paix peut instrumenter en l’espèce.

Les préposés aux douanes peuvent aussi effectuer la

saisie, s’il s’agit de l'introduction en France d'ouvrages contrefaits (lois du 5 fév. 1910, art. 45 et 46).

Si la saisie est faite à la requête du Ministère Public, elle doit être effectuée par un officier de police judielaire.

Les Commissaires de police n’ont pas le droit de refuser de donner suite à la réquisition ; une circulaire du Préfet de police, en date du 20 avril 1906, a rappelé aux Commissaires de police deson ressort, qu’ils sont tenus d’instrumenter sur simple présentation d'une réquisition régulière.

Cette saisie se fait d’une façon extrêmement simple, sans frais ni garantie :

Le plaignant requiert le Commissaire de police de faire la saisie. Le Commissaire n’estmême pas tenu de se faire présenter le modèle, ni de vérifier si le demandeur est bien le créateur.

La saisie ‘est faite aux risques et périls du requérant.

La saisie opérée en vertu de l’article 3 de la loi de 1793 a le caractère d’une confiscation. Elle ne peut être restreinte à un nombre déterminé d’exemplaires, à un seul notamment, puisque, aux termes de cette loi, elle peut porter sur tous les exemplaires des éditions contrefaites.

Un inspecteur accompagne le requérant et le Commissaire pour l’apposition des scellés. Souvent, la saisie aboutit à une perquisition.

Cette saisie, si expéditive, a le gros inconvénient d’exposer le requérant qui la demande, si elle s’avère non motivée, à subir une condamnation en dommages-intérêts, car elle a été faite sous sa propre responsabilité. Pratiquement, les objets saisis restent au greffe, car il faudrait faire une procédure de référé pour les dégager.

Cette liberté peut être aussi la cause d’abus : les coneurrents de certains créateurs peuvent se voir privés indûment et arbitrairement des objets qu’ils ont eux-mêmes créés.

Cette saisie est d'autant plus dangereuse qu’une fois consommée, le requérant n’est pas tenu d’assigner dans un délai déterminé (contrairement à ce qui se passe à la suite des saisies prévues par la loi de 1909). Le saisi peut, de ce fait, être privé indéfiniment des objets confisqués qui restent au greffe du Tribunal où ils ont été déposés.

Si le requérant veut pouvoir compulser les livres et papiers du saisi, afin d'évaluer l'étendue du préjudice qui lui a été causé, il devra se faire accompagner d’un huissier.

Nous l’avons vu, cette saisie n’est pas un préliminaire obligatoire de la poursuite en vertu de la loi de 1795. D’autres éléments peuvent servir de base à une action en justice, notamment la reconnaissance de la contrefacon par le prévenu, constatée dans un procès-verbal, à l’audience ou devant la Cour, ou bien un acquiescement à la condamnation prononcée par le premier juge.

La saisie une fois faite, aucune formalité préliminaire aux poursuites n’est nécessaire, comme pour la saisie de la loi de 1909 exigeant qu’un dépôt public existe avant le commencement de l’instance.

Si, entre la décision de première instance et Les débats à la Cour, l’objet saisi a disparu du Greffe, la Cour peut même suppléer à l'absence de cet objet, soit par le procèsverbal de saisie-description, lorsque celui-ci est suflisamment précis, soit, en se fondant sur les constatations faites à l’audience par les premiers juges et retenues par le jugement (C. de Paris, 19 juin 1925; Pat., 1926, p. 190)

Saisies de la loi de 1909. — La saisie réelle et la saisie descriptive ont été organisées par la loi de 1909; elles sont beaucoup plus formalistes que la saisie contrefaçon ; mais, grâce aux formalités qu’elles nécessitent, les risques courus par le saisissant sont moins considérables et les droits du saisi sont bien davantage pris en considération.

Le requérant qui veut faire procéder par huissier à la saisie descriptive, doit présenter une requête au Président

du Tribunal Civil du lieu où doit être effectuée la saisie, en vue d’obtenir une ordonnance permettant de procéder à ladite opération.

Le Président ne peut refuser d'autoriser la saisie descriptive. Si c’est la saisie réelle qui lui est demandée, il peut lui substituer une saisie descriptive.

En délivrant cette ordonnance, le Président peut imposer au requérant un cautionnement, ou bienlui demander une caution solvable. Si le requérant est étranger, il doit l’imposer (art. 12); mais, cette dernière disposition étant édictée dans l'intérêt exclusif des Français, elle ne saurait être invoquée lorsqu'il s’agit d’un débat entre deux étrangers.

Le saisi n’a de voie de recours contre cette ordonnance que s’il y a illégalité ou abus de pouvoir; dans ce cas, il doit se pourvoir, dans les deux mois, auprès du Premier Président de la Cour.

Le saisi peut faire opposition contre une telle ordonnance par un référé ayant le caractère contentieux et susceptible d’appel dans les quinze jours suivant sa signification.

Après l’ordonnance, sauf appel, l'huissier peut procéder à la saisie. Il doit laisser au détenteur des objets saisis copie de l’ordonnance et de l'acte contenant dépôt du cautionnement, le tout, sous peine de nullité de la saisie etde dommages-intérêts contre l'huissier saisissant.

Cette saisie peut être simplement descriptive, c’est-àdire aboutir à un simple constat d’huissier décrivant l’objet incriminé de contrefaçon.

Mais le requérant peut exiger que la saisie soit réelle, c’est-à-dire que l’huissier appréhende, en en payant le prix, un des exemplaires des objets argués de contrefacon. |

Cette saisie, à côté des garanties qu’elle offre au saisi, et des risques moindres qu’elle fait courir au saisissant (le bien-fondé en étant examiné par le Président, au moment où il délivre son ordonnance) présente le grand

inconvénient d’être compliquée et de nécessiter une longue préparation qui ne permet pas toujours de garder le secret, si nécessaire en cette matière.

La saisie effectuée, le requérant devra se pourvoir au civil ou en correctionnelle, dans le délai de quinzaine, augmenté d’un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie à poursuivre, selon les formes ordinaires (Cass. Crim., 14 avril 1932; Pat., 1933, p. 139).

Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, après la saisie réelle ou la description, ces formalités sont nulles de plein droit, et le requérant peut avoir à supporter des dommages-intérêts.

Ce délai très bref pour assigner, montre une fois de plus combien il est nécessaire de procéder dès que cela est possible à la publicité du dépôt, indispensable pour engager une instance :en la matière, aux termes de l’article 11 de la loi de 1909.

Il a été jugé, toutefois, que si le demandeur, dans son exploit introductif d'instance invoque seulement la loi de 1844 relative aux brevets et que, dans ses conclusions postérieures, il déclare modifier les termes de cet exploit et invoquer la loi de 1909, son action est recevable, dès lors qu’il a requis la publicité de son dépôt à une date antérieure à ses conclusions rectificatives (Paris 5 juil. 1923; Pat., 1925, p. 94).

A ce momentaussi, tous les moyens de preuve doivent être réunis par Le requérant car, si le juge peut ordonner des enquêtes et des expertises, son rôle n’est pas de compléter des articulations ou des productions insuffisantes, ni de charger une personne quelconque de suppléer aux recherches vaines ou trop vagues d’un plaideur.

Le défendeur peut objecter que la contrefaçon pour laquelle il est poursuivi, a été provoquée; il faut, pour que cet argument soit retenu, que la provocation soit certaine et que le délit en soit la conséquence.

N'est pas considéré comme uneprovocation lefait d’avoir exécuté une commande passée par un agent provocateur sans que celui-ci ait précisé, dans sa commande, les caractéristiques de l’objet constituant la contrefaçon ; car alors, le prévenu ne peut pas soutenir qu’il a été surpris dans sa bonne foi; pour tout autre client, le contrefacteur aurait de même enfreint la loi.

Les lois de 1902 et de 1909 ont donné satisfaction aux réclamations les plus importantes des créateurs. Aussi, depuis leur mise en application, ne voit-on, à leur propos que des propositions concernant des points de détail, sauf, comme nous l’exposerons plus loin, une proposition de loi de M. de Monzie relative au contrat d'édition, proposition presque complètement remaniée, aujourd’hui, par la Société d'Études législatives.

C'est à propos de la saisie-contrefaçcon que les modifications les plus importantes ont été envisagées :

Une proposition de loi F. Poncet a été déposée à la Chambre le 17 mars 1925; elle tend, notamment, à modifier l’article ro de la loi de 1909, en aggravant la répression en matière de contrefaçon et donnant aux tribunaux la faculté de substituer à l’amende la peine d’emprisonnement. Cette proposition contient, d’autre part, une modification à l’article 12 de la dite loi de 1909, relatif à la procédure des saisies préalables.

La proposition Jean Fabry, du 20 mars 1930, comporte également une aggravation des peines édictées centre les contrefacteurs, en ce sens que, au cours de l’année qui suit la création du modèle, une saisie simplifiée serait mise à la disposition de l’auteur du dessin ou du modèle.

Ce projet et cette proposition sont devenus caducs.

M. Grunebaum Ballin avait étudié, au contraire, une modification à la loi de 1793, tendant à éviter le recours abusif à la saisie si facile qu’elle instaure et qui peut avoir, si elle est pratiquée à la légère, des conséquences

désastreuses pour le concurrent accusé de contrefaçon par le saisissant.

g) Pénalités. — Les pénalités prévues par les deux lois sont différentes :

La loi de 1793 est sanctionnée par l’article 427 du Code pénal. Il prévoit deux sortes de répressions :

D'abord, une amende de 100 à 2.000 francs contre le contrefacteur ou contre l’introducteur; de 25 à 500 francs contre le débitant.

Puis, une autre, obligatoire dans tous les cas, en vertu des termes suivants de la loi, qui lient le juge : « La confiscation de l’édition contrefaite sera prononcée, tant contre le contrefacteur que contre l’introducteur ou le débitant. »

« Les planches, moules et matrices des objets contre- ‘faits seront de même confisqués. »

L'article 429 du Code pénal dispose que : «le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire pour l’indemniser d’autant du préjudice qu’il aura souffert ».

Le juge est obligé de condamner à une amende si l'infraction est reconnue; il est de même obligé, dans tous les cas, même s’il n’y a pas de culpabilité mais si le fait matériel de la contrefaçon est établi, de confisquer, non seulement les objets contrefaits, mais aussi les planches et les matrices qui pourraient servir à l’établissement de nouvelles contrefaçons.

Ainsi, le législateur s’est efforcé, dans la mesure du possible, de garantir l’auteur, non seulement contre les contrefacons présentes, mais contre les contrefacons futures.

Aucune peine deprison, remarquons-le, n’est envisagée par la loi de 1793, en cas de récidive.

La loi de 1909, dans son article ro, prévoit des sanctions plus nombreuses contre les contrevenants :

Une amende de 25 à 2.000 francs peut leur être infligée. Ils peuvent avoir à subir un emprisonnement variant

entre un mois et six mois au cas de récidive, ou si le délinquant a travaillé pour la partie lésée. Le délinquant peut, en outre, se voir privé, pendant cinq ans au plus, du droit d'élection et d'éligibilité aux tribunaux et Chambres de commerce, ainsi qu’aux Conseils de Prud'hommes.

L'article 11 de la loi de 1909, comme le Code pénal, pour l'application de la loi de 1793, prévoit une confiscation obligatoire, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la loi. Cette confiscation doit même être prononcée en cas d’acquittement. Elle ne doit pas être considérée comme une peine, mais comme une réparation civile puisqu'elle est prononcée au profit du plaignant, même s’il n’y a pas culpabilité.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des instruments ayant spécialement servi à la fabrication des objets incriminés.

h) Délit civil. — Les peines sanctionnant ces deux lois n’excluent naturellement pas le droit, pour l’auteur, d'obtenir des réparations civiles : dommages et intérêts et, s’il y a lieu, insertions dans des journaux des jugements de condamnation, aux frais du contrefacteur. |

En invoquant les articles 1382 et 1383 du Code Civil, les créateurs ou auteurs auront la faculté, chaque fois qu’un délit ou quasi-délit a été commis, d'en demander réparation, en invoquant la concurrence déloyale ou illicile. Car, en dehors des faits limitativement déterminés par les lois de 1793 et de 1909, il existe des faits de concurrence déloyale et illicite qui, en raison de leur infinie variété, échapperaient à toute répression si les deux textes cités ne permettaient pas de les atteindre par une sanction civile, à défaut d’une sanction pénale.

La jurisprudence a tiré des articles 1382 et 1383 du Code Civil, cette conséquence que tous les actes contraires à la loi, aux usages loyaux ou à l'équité, donnent ouverture à une action au profit de toute personne lésée; par suite, des concurrents auxquels les agissements d’un confrère

portent préjudice, pourront obtenir l'interdiction des faits dommageables, au besoin sous astreinte, et la réparation du préjudice causé.

Si cette mauvaise foi n’est pas prouvée, le demandeur pourra invoquer la concurrence illicite qui résulte de la faute simple et donne lieu à des réparations civiles, comme la concurrence déloyale.

La jurisprudence ne permet pas au juge, sans que le demandeur l’ait réclamée, de lui-même, la substitution à la concurrence déloyale, de la concurrenceillicite.

Les effets de la poursuite se basant sur ce délit peuvent être :

° De faire cesser les procédés déloyaux, sous peine d’astreinte;

2° La condamnation à des dommages-intérêts ;

3° La condamnation à un affichage et à des insertions du jugement.

Si des faits nouveaux, identiques ou analogues aux premiers, objets d’une décision, se produisent, le défendeur poursuivi une seconde fois ne pourra pas invoquer la chose jugée. « Il n’y a jamais définitivement chose jugée, en matière de concurrence déloyale, lorsqu'il s’agit de mettre fin à cette concurrence. »

Aucune loi spéciale ne vise la répression de la concurrence déloyale ou illicite; la jurisprudence réprime avec beaucoup d’énergie ces délits, en se basant sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Ce système, créé par la jurisprudence et soutenu par la doctrine, est un remarquable exemple du rôle que joue la jurisprudence dans la formation du droit.

i) Prescription. — La prescription d’un délit pénal est de trois ans, à partir du jour où ce délit a été perpétré. La détermination de ce jour peut être difficile en notre matière : la mise en vente peut fournir la date approximative du délit.

Même s’il y a prescription quant à la contrefaçon, l’auteur ou créateur de l’œuvre a la faculté d’intenter des

poursuites pour chacune des ventes, étant donné que chaque fait de vente constitue un délit distinct (Cass. Req., 1862; D. P., 62, 1, 453; Paris, 30 av. 1932; Pat., 1933, p.154).

Se prescrivent par trois ans l’action née du délit de contrefaçon et des délits annexes. Car, ainsi que l’action civile en indemnité qui en découle, les prescriptions pénales édictées par le Code d’Instruction Criminelle s'appliquent aux actions civiles lorsque celles-ci sont uniquement fondées sur un manquement à la loi pénale.

Il en est autrement lorsqu'il s’agit d’une action qui, en dehors d’un fait délictueux, repose sur une disposition de la loi civile (Cass. Civ., 4 avril 1923; Pat, r926. P-2902): Étant donné que, dès le début des reproductions illicites il y a, par exemple, enrichissement aux dépens d’autrui, l’auteur peut intenter l’action de in rem verso, qui échappe aux courtes prescriptions du droit pénal. |

L'action née du droit moral ne se prescrit que par trente ans, de même que celle née des articles 1382 et 1383. La condamnation se prescrit, elle, par cinq années à partir du jour où elle est devenue définitive. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, c’est la prescription trentenaire qui s’applique.

Il est facile, par les développements qui précèdent, de se rendre compte de la souplesse et de la variété des moyens de répression mis à la disposition des auteurs des œuvres d'art appliqué. S'ils ont soin de s’assurer les moyens de preuve de priorité, s’ils prennent la précaution de déposer leurs créations (presque toutes ces créations relevant de la loi de 1909), ils peuvent se prévaloir des sanctions de la loi de 1909, des articles 425 à 429 du Code Pénal, des articles 1382 et 1384 du Code Civil, et, à défaut de toute autre action, de l’action de in rem verso, à cause de l’enrichissement injuste.

Ces diverses actions peuvent être intentées, selon leur

nature devant les juridictions répressives, civiles ou commerciales. Des moyens de preuve spéciaux sont accordés à ces auteurs: saisie-contrefaçcon, saisie descriptive, saisie réelle. La mauvaise foi du copieur est, le plus souvent, présumée.

Cependant, il n'existe pas, comme en Allemagne, « d’action en cessation » permettant d'interdire au présumé contrefacteur la continuation de sa contrefaçon au cours du litige : de sorte que les contrefacteurs ont intérêt à faire durer le procès aussi longtemps qu’ils peuvent profiter de la contrefaçon.

Aucune provision, d’ailleurs, n’est versée encas de saisie-contrefaçon et le saisi ne peut pas en réclamer; il ne peut pas non plus, se pourvoiren référé contre une saisie abusive.

Cependant, la justice est lente, les tribunaux sont encombrés; trois ans, quatre ans et plus peuvent s’écouler avant que soit réglé un litige né de la contrefaçon. Les frais de justice et de procédure sont d’ailleurs élevés; en sorte que, fréquemment, les plaignants auraient un intérêt matériel à ne pas poursuivre. Le contrefacteur luimême, — car il peut être de bonne foi — préfère bien souvent recourir à un moyen plus expéditif : d’où le succès des arbitrages corpratifs.

5) L'œuvre des corps de métier. — La protection légale ayant été parfois insuffisante, il faut reconnaître que les organisations professionnelles, — autrement dit,

les corporations, — telles qu’elles se sont reconstituées au xix° siècle, ont réalisé, au point de vue qui nous occupe, une œuvre efficace d’ordre pratique.

Elles ont, en effet, développé l’usage de la procédure arbitrale, plus apte que tout autre à résoudre les différends entre les membres des corporations (personnes appartenant au même milieu, ayant la même mentalité, tenant à leur réputation), avec plus de rapidité et moins de frais que les juridictions ordinaires. La loi du 31 décem-

bre 1925 a d’ailleurs rendu valable, en matière commerciale, l'emploi de la clause compromissoire.

D’autre part, les organisations professionnelles, en réglementant les rapports entre créateurs et industriels, ont comblé une lacune de la loi. La Société d’études législatives étudie actuellement un projet de loi sur le contrat d'édition, s’inspirant des usages corporatifs et des règlements en vigueur.

a) L’arbitrage.— La procédure d’arbitrage,instaurée par les articles 1003 et 1004 du Code Civil, consiste essentiellement dans la rédaction etla signature d’un « compromis », sorte de contrat par lequel les parties, en précisant les points litigieux, s’en remettent à la décision d’un ou plusieurs arbitres par elles désignés (trois de préférence) qui acceptent de les départager.

Les arbitres peuvent, lorsque le règlement de la corporation l’a prévu, être choisis sur une liste, préétablie, de personnes compétentes. Par exemple, le règlement de l’Union corporative de l’Art français, mis au point en 1934, prévoit l'institution d’un « Conseil de jurés » destiné à jouer le rôle d’arbitre dans les litiges corporatifs.

De même, par une initiative qui, malheureusement, n’a pas abouti, on avait tenté la création, sous le nom d’« Institut privé de conciliation et d’arbitrage », d’un groupement indépendant, organisé pour mettre à la disposition des intéressés des tribunaux d'arbitrage leur offrant toutes garanties de compétence et d’impartialité.

Pour que la procédure d’arbitrage réponde à son objet essentiel, c’est-à-dire qu'elle tranche les différends qui lui sont déférés, avec célérité et à peu de frais, il est nécessaire que la clause compromissoire ait été prévue lors de la signature des contrats. S'il en est ainsi. les parties accepterontplus aisément l'intervention éventuelle d’un compromis qu’elles se refuseraient peut-être à signer lorsqu’est né un différend, si rien n'avait été prévu à ce sujet, alors qu'entre elles il n’existait aucune contestation.

: (4 Riel At Hs AL SHIVAT Au FU) RC UNIS \ US in RENE AA 2. LK Que Fi ŸY in

Notons que le compromis doit donner aux arbitres le rôle d’amiables compositeurs. En effet, la sentence rendue par un amiable compositeur est souveraine : les pouvoirs de celui-ci ne diffèrent pas de ceux d’un juge de droit commun sur le fait, mais ils s’exercent sur tous les éléments du litige.

La décision de l’amiable compositeur est souveraine, même à l’encontre de toute objection juridique; elle ne peut être attaquée ni en droit, ni en fait (C. Pr., 1019, in fine); cile ne pourrait pas être déférée, pour vice de forme, à la Cour de Cassation. Aucun appel n’est donc possible, dans ce cas, devant la juridiction compétente.

Si l'arbitre n’est pas amiable-compositeur, même si les parties insèrent dans le compromis que l’appel’ne sera pas possible, cette clause n’est d’aucun effet et chacun des adversaires a toujours le droit de s’adresser aux tribunaux, ce qui entraîne à des procédures parfois aussi longues que s’il n’y avait pas eu d’arbitrage.

L’arbitre tient son pouvoir de la loi des parties (le compromis). Une fois le compromis signé, les parties ne peuvent plus échapper à sa juridiction. Mais la sentence ne pourra statuer que sur les questions posées dans le dit compromis. On comprend alors toute l’importance de cet acte, l’arbitre ne devant jamais statuer ultra petita, ni extra pelita.

La loi (CG. Pr., art 1007) prévoit un délai de trois mois, dans lequel l'arbitre doit statuer; mais ce n’est pas là une règle d'ordre public, et les parties peuvent y déroger par des conventions contraires, En général, il est prévu que la sentence sera exécutoire dans les huit jours de sa date.

Cette manière de trancher les litiges correspond si bien aux nécessités corporatives que presque tous les corps de métiers l’ont prévue : Union corporative de l’Art français, Chambre syndicale de la Bijouterie et de l’Orfèvrerie de Paris, Chambre syndicale de l’Ameublement de Paris, etc... De sorte que, dans les milieux corporatifs,

on ne se résout, dans beaucoup de cas, à aller devant les tribunaux que lorsqu'il s'agit de faire un exemple ou de créer un précédent.

Notons que les arbitrages nécessitent, de la part des arbitres, le secret professionnel.

Dans le projet de loi sur le contrat d'édition, préparé par la Société d'Études législatives, une réforme est prévue en ce qui concerne l’arbitrage; en effet, dans l’état actuel des textes et de la jurisprudence, la clause compromissoire peut être à peu près dénuée d'efficacité : lorsque l’un des contractants veut y faire échec, il lui suffit de refuser de désigner son arbitre. Et le juge des référés ne peut suppléer à sa mauvaise volonté. Pour remédier à cet inconvénient, le projet décide que, faute par l’une des parties de désigner son arbitre dans la huitaine de la mise en demeure qui lui sera signifiée par lettre recommandée, il sera procédé à la désignation de cet arbitre par ordonnance du Président du Tribunal Civil rendue sur simple requête.

6) L'arbitrage international. — La Chambre de Commerce internationale, a organisé une procédure d’arbitrage international dont la nécessité a été ainsi reconnue par S. F. M. Nicolas Politis, Président de la Cour d’arbitrage :

« L’opportunité de pareille création est manifeste. On connaît les difficultés qu’on éprouve à régler par voie judiciaire les contestations commerciales avec l'étranger : que choisir, du tribunal national ou du tribunal étranger? Si l’on s'adresse au tribunal national, il faudra faire exécuter le jugement à l’étranger, et cela n’ira pas en général sans de grosses difficultés. Si l’on s’adresse au tribunal étranger, on se soumet à des juges dont on ignore souvent la langue et l'esprit juridique, et on aura trop souvent le sentiment — fondé ou non — que ce tribunal étranger est enclin à quelque partialité en faveur de son compatriote. Dans un cas comme dans l’autre, on s’expose

PROTECTION ACTUELLE EN FRANCE Gi

à des frais souvent énormes, à des délais interminables, à une cascade d’instances, et aussi à une rupture définitive avec le client ou le fournisseur de naguère qui ne se souciera pas de reprendre les relations d’affaires avec qui l’a traîné devant les tribunaux. »

Il était donc naturel que, pour les litiges avec l'étranger, on cherchât à substituer, aux tribunaux d'Etat, des juridictions arbitrales privées. Il est encore plus urgent, peut-être, que pour les différends d’ordre interne, d’insérer dans les contrats internationaux, au moment de leur formation, une clause d’arbitrage.

En général, la procédure de conciliation appliquée par la Chambre de Commerce internationale porte ses fruits :

16 p. 100 seulement des litiges déférés à la Commission internationale chargée de tenter la conciliation, sont soumis à la Cour d’arbitrage qui, dans la majorité des cas, recoit les pouvoirs d’amiable compositeur.

La décision de la Cour d’arbitrage est définitive et sans appel; elle est prompte et aussi peu onéreuse que possible,

En pratique, il est assez rare qu'une sentence arbitrale de la Chambre de Commerce internationale ne soit pas exécutée de plein gré, sans qu’il soit besoin de recourir aux tribunaux; 87 p. 100 des sentences ainsi rendues ont été, jusqu'ici, exécutées sans procédure : cela tient, sans doute, à ce que les arbitrages, dans l’ordre international comme dans l’ordre interne, interviennent entre des firmes également soucieuses de leur bonne réputation commerciale et d’égale bonne foi.

Il a été fait usage du système d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale, depuis douze années qu’il existe, dans 628 affaires internationales.

Aucune sentence de cette nature n’a été, jusqu'ici, rendue au sujet des Arts appliqués. Peut-être, comme pour le dépôt international, le mouvement simplificateur est-il, dans cette matière, enrayé par l'esprit de routine créant une atmosphère de méfiance à l’encontre de juri-

dictions dont les avantages, en raison de leur nouveauté relative, sont ignorés de la plupart des intéressés.

b) Le contrat entre le créateur et le fabricant. — Les lois de 1793 et de 1909 ne se sont occupées que de Ia situation de l’auteur placé en face d’un contrefacteur.

Mais il est toute une série de rapports concernant l’auteur, qui restent dans l’ombre et qui auraient besoin, cependant, d’une réglementation spéciale : ce sont les rapports entre l’auteur et le fabricant ou l'éditeur.

Ces rapports ont une physionomie qui diffère selon la forme du contrat signé entre les parties.

Tantôt, il peut s’agir d’ « artistes appointés » : certains industriels s’assurent la collaboration permanente d’un ou plusieurs artistes créateurs ou chargés de contrôler l'exécution de modèles chez le fabricant.

Il s’agit ici d’une sorte de collaboration pouvant laisser plus ou moins à l’auteur le droit de produire à son propre compte.

L'artiste devra veiller, en rédigeant son contrat, à conserver formellement les droits inhérents à la qualité de créateur de dessins ou de modèles, par exemple en réservant son droit à la signature.

Mais, le plus souvent, les contrats entre fabricants et artistes affectent les deux formes suivantes : cession de modèle ou contrat d'édition.

Des contrats types ont été étudiés de longue date pour servir de guide à la rédaction des-accords entre créateurs d'œuvres d’art appliqué et fabricants. Les circonstances particulières et la volonté des parties en peuvent faire varier les clauses.

Ces contrats ont une fonction économique très importante : ils permettent à l’auteur de monnayer un des éléments que révèle l’analyse des prérogatives que la loi lui accorde : l’élément patrimonial.

L'étude d’une réglementation légale du contrat d’édition papier a déjà été faite par M. de Monzie eh un projet déposé à la Chambre en décembre 1932.

Ce projet n’a pas abouti.

La Société d'Études législatives a repris la question d’un point de vue beaucoup plus général : depuis plus de deux ans elle étudie un projet de loi réglementant le contrat d’édition de la façon la plus complète.

Elle s’est proposé un triple but :

1° Déterminer les conditions de la protection légale, conditions tenant à la personne même de l’auteur et à la nature de son œuvre.

2° Déterminer le contenu du droit, c’est-à-dire, définir les prérogatives qu'il convient d'attribuer au créateur de l’œuvre.

3 Élaborer tout un système de protection du droit des auteurs, plus particulièrement, en ce qui nous intéresse, réglementer la défense contre la contrefaçon.

Nous devons, à notre grand regret, nous borner à l’analyse des documents publiés jusqu’ici par la Société d'Études législatives, étant donné que la question est encore inscrite à l’ordre du jour de ses prochaines séances dont le procès-verbal ne sera inséré au Bulletin qu’à une date postérieure à l'impression de notre travail.

La Présidence de la Commission chargée d’étudier le projet sur le contrat d'édition a été confiée à M. Escarra, professeur à la Faculté de Droit de Paris, où il esttitulaire, entre autres, d’une chaire de Droit d’Auteur, chaire exceptionnelle dont la création est une marque de l'importance sans cesse grandissante que prennent à l’heure actuelle les questions traitées dans ce cours.

C’est M. Rault, rapporteur, qui a présenté, sur la question du contrat d'édition, un exposé faisant ressortir que le projet dont il s’agit se distingue des lois étrangères ayantle même objet, par une évidente préoccupation de méthode et de clarté.

Cet exposé comporte trois parties distinctes que l’on peut résumer comme suit :

La première (titre [*) pose des principes d’application générale ;

Toutes les dispositions de la partie générale découlent de la définition du contrat d'édition, formulée dans l’articler":

« Le contrat d'édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre intellectuelle, ou les ayants cause de l’auteur, concèdent, moyennant un prix, à un tiers appelé éditeur, le droit de fabriquer en nombre, dans la forme etsuivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre, à charge par l’éditeur d’en assurer à ses frais la publication, la diffusion et la vente. »

Les autres articles du titre [” ne sont que les développements logiques de cette définition.

La seconde partie comprend les cinq titres suivants, consacrés aux divers types d’édition : imprimée (titre IT); musicale (titre II[); phonographique (titre IV), cinématographique et cinéphonique (titre V), et enfin à l'édition des œuvres d'arts graphiques, plastiques et appliqués (titre VI).

La dernière partie du projet stipule que la plupart de ses dispositions doivent être considérées comme étant d’ordre public. Cela était nécessaire étant donné que ce projet a pour objet essentiel la défense d’une partie économiquement faible, « l’auteur » contre les prétentions d'une autre, « l'éditeur » qui, trop souvent, a tendance à abuser de sa situation avantageuse. Si l’on pouvait déroger aux dispositions de la loi par des dispositions particulières, l'efficacité en deviendrait nulle, puisque les dispositions deviendraient rapidement des « clauses de style » dans les contrats d’édition.

Divers articles concernant l’arbitrage et les contrats dits « à compte d'auteur » et « de compte à demi » complètent cette dernière partie du projet.

Les dispositions qui nous intéressent plus spécialement sont contenues dans le titre VI du projet « Dispositions particulières à l'édition en matière d’arts graphiques, plastiques et appliqués »; elles ont été rédigées, d’après un remarquable exposé fait par M. Saglier, qui distingue deux sortes de contrats :

La cession à l'édition, conférant à l'éditeur le droit de procéder à la fabrication et à la vente des exemplaires de l'œuvre pendant une période donnée, moyennant paiement à l’auteur d’une redevance proportionnelle au nombre des exemplaires vendus; tel'est le mode de contrat employé pour la reproduction des bronzes d’art, des terres cuites et des céramiques.

Dans le contrat de cession en pleine propriété, au contraire l’éditeur acquiert, à titre définitif, le droit de reproduction avec toutes ses prérogatives, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire auquel peut s'ajouter une redevance proportionnelle au nombre des exemplaires vendus. Telle est la forme de contrat adoptée lorsqu'il s’agit de mobilier, d’orfèvrerie, de bijoux, de couverts.

Le titre VI s'inspire notamment des réglementations corporatives très spéciales qui, jusqu'ici, ont servi à trancher les litiges nés de leur application.

Il apporte diverses dérogations aux principes du droit commun, tels qu’ils sont exposés dans le titre I* du projet, car la matière est très spéciale :

Dans ce mode d'édition, la notion de durée du contrat a dû intervenir ; il a fallu, d'autre part, spécifier la manière dans laquelle la reproduction doit être faite; décider que l’auteur doit y déclarer formellement n'avoir cédé antérieurement une œuvre similaire et s'engager à n’en plus exécuter une semblable; disposer qu’à l’expiration du contrat, le chef modèle qui est la propriété de l’éditeur ne peut être vendu et que les exemplaires non vendus doivent être repris par l’auteur ou détruits par le fabricant ; dire qu’il n’y est pas possible, d'autre part, de prévoir le nombre d'exemplaires à éditer, car ils sont, en réalité, fabriqués au fur et à mesure des ventes, dans ce genre de contrat d'édition ; enfin, obliger l'éditeur à rendre des comptes à l’auteur quatre fois par an.

Voici du reste le texte de cette partie du projet, non encore définitif, relative spécialement aux arts appliqués :