TITRE VI DU PROJET DE LA SOCIÉTÉ D'ÉTUDES LÉGISLATIVES

Dispositions particulières à l'édition en matière d'arts graphiques plastiques et appliqués.

« ARTICLE 47. — En matière d'édition des œuvres graphiques, plastiques et des ouvrages d’art appliqué, il peut être dérogé au régime de la concession tel qu'il est défini par l’article 1°’ de la présente loi; cette dérogation ne pourra résulter que de conventions manifestant clairement l'intention des parties de contracter sous un régime différent.

Il pourra être dérogé, mais seulement de convention expresse, aux dispositions des 2° et 3° alinéas de l’article 4.

« ARTICLE 48. — Quelle que soit l'étendue des droits conférés, le contrat devra contenir des indications permettant l'identification de l’œuvre, telle qu’une description sommaire de l’ouvrage, un croquis ou une photographie, datés et signés par l’auteur.

L'auteur devra certifier qu’il n’a pas cédé antérieurement un modèle similaire et s’interdire de faire de ce modèle une réplique signée ou non de son nom ou d’un pseudonyme, modèle ou réplique susceptiple de faire concurrence à l’œuvre faisant l’objet du contrat.

« ARTICLE 49. — Lorsque le droit de reproduction est concédé pour un temps limité, le contrat doit spécifier sa durée en tenant compte éventuellement du temps nécessaire à l'éditeur pour l’établissement des premières reproductions. Le renouvellement du contrat de concession, d’année en année, par tacite reconduction, pourra être prévu avec l'indication du délai de préavis qui devra être observé par les parties pour la dénonciation du contrat.

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 16, 2°, 3° et 4° alinéas, le concessionnaire du droit d'édition ne pourra, pendant la durée de son contrat,

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concéder ce droit ou unelicence d’exploitation de ce droit à un tiers, sans autorisation écrite de l’auteur.

« ARTICLE 50. — Si l’auteur entend limiter le nombre des exemplaires que l'éditeur sera autorisé à fabriquer et à mettre en vente, le contrat doit porter indication de ce nombre.

« ARTICLE d1. — Lorsque la durée de la concession est faite pour un temps limité, l'éditeur est tenu d’exposer dans ses magasins, à la vue de le clientèle, un exemplaire de l’œuvre et doit être en mesure d’assurer l'exécution de toutes les commandes, dans la limite du nombre d’exemplaires qu’il est autorisé à fabriquer.

« ARTICLE 52.— Le prix prévu à l’article 1° de la présente loi pourra consister soit dans le versement d’une somme forfaitaire payée à la signature du contrat, soit dans l’allocation d'une somme fixe ou d’un pourcentage sur le prix net encaissé par l’éditeur pour chaque exemplaire vendu. Dans ce dernier cas, le contrat devra mentionner le prix de vente minimum des reproductions et le montant du pourcentage attribué à l’auteur.

La rétribution de l'auteur pourra comporter en outre le versement à la signature du contrat d’une somme forfaitaire en règlement des frais de premier établissement du modèle.

Par dérogation aux dispositions de l’article 13, la redevance due à l’auteur sur les ventes fera l’objet d’un relevé trimestriel qui lui sera adressé et le montant qui lui en sera versé avant la fin du trimestre suivant.

« ARTICLE 53. — Lorsque, par dérogation au régime de la concession tel qu'il est défini à l’article 1°’ de la présente loi, l’auteur cédera à l'éditeur le droit exclusif de reproduire son œuvre pour toute la durée de la protection, l’acte de cession devra spécifier la forme, la matière, les dimensions, et en général toutes les conditions sous lesquelles l’éditeur est autorisé à fabriquer des reproductions.

L'acte devra également mentionner si l’auteur exige,

accepte ou interdit que toutes les reproductions portent sa signature, et s’il autorise ou interdittoute modification en dehors de celles qui seraient exigées par l’établissement des reproductions sous leur forme définitive.

Pour associer l’auteur à la fortune de l’œuvre, la rémunération convenue pourra comporter, outre le paiement d’un prix forfaitaire, le versement d’une somme fixe par exemplaire vendu ou un pourcentage déterminé sur le prix de vente. Cette redevance sera due à partir de la fabrication du premier exemplaire ou d’un nombre déterminé d'exemplaires.

« ARTICLE 54. — Quelle que soit l'étendue des droits conférés, les reproductions ne pourront être mises en vente avant qu'un exemplaire en ait été soumis à l’auteur et que celui-ci en ait donné un « bon à tirer ».

«ARTICLE 5. — La destruction totale des instruments de reproduction résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure entraîne résiliation du contrat sans indemnité s’il n’est pas possible de les reconstituer d’après les épreuves.

De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée par la idétérioration des modèles types provenant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure.

« ARTICLE 56.— L'auteur qui a concédé à l'éditeur, pour un temps déterminé, le droit exclusif de reproduire son modèle, est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre en tous lieux contre les reproductions illicites.

En cas de contrefaçon, l'initiative des poursuites appartiendra à l’auteur qui devra s'entendre avec l'éditeur pour sa participation aux frais et pour la répartition des dommages-intérêts qui seraient alloués. En cas de carence de l’auteur, et après mise en demeure dûment signifiée, l'éditeur pourra engager seul les poursuites, mais l’auteur sera tenu de lui fournir la documentation nécessaire à la justification de ses droits.

Quand le droit de reproduction a été cédé par l’auteur

à titre définitif, l'initiative des poursuites en contrefaçon appartient au cessionnaire,

« ARTICLE 57. — Pour l'application des dispositions de l’article 10, le contrat devra fixer le nombre des exemplaires invendus à partir duquel la mévente pourra être considérée comme effective et l’éditeur autorisé à céder ces exemplaires à un prix de solde sans être tenu à une redevance envers l’auteur, si le prix de vente ne dépasse pas le prix de revient.

«ARTICLE 58.— A l'expiration du contrat, l'éditeur devra restituer à l’auteur les modèles, planches et documents qui lui ont été confiés pour la fabrication des reproductions et, sauf convention contraire ou rachat par l'auteur, les instruments de la reproduction spécialement établis à cet effet devront être mis hors d’état de servir par l’éditeur. »

Les développements qui précèdent permettent de se rendre compte des avantages précieux qui résulteraient pour les auteurs et les éditeurs (qui, tous, ont le plus grand intérêt à ce que leurs droits et obligations soient fixés avec précision), de l’adoption du texte préparé, avec tant de compétence et de soin, par la Société des Études législatives.

Nous ne ponvons donc que formuler ici le vœuque des travaux d’une importance aussi incontestable, aboutissent prochainement au vote et à la promulgation d’une loi qui donnera satisfaction aux légitimes desiderata des intéressés, c’est-à-dire de tous ceux auxquels est nécessaire un contrat dont les conditions, le contenu et la protection soient clairement établis et délimités.

4) Les conventions internationales. — Le développement considérable de l'industrie, au cours du xix° siècle, en augmentant dans de grandes proportions la masse et le nombre des objets produits, a conduit les industriels à rechercher une clientèle de plus en plus étendue.

Alors qu’au xvin* siècle, les industries d'exportation étaient surtout des industries de luxe, de spécialités nationales, à l'heure actuelle chaque pays exporte des objets qu'il est plus aisé de contrefaire à l'étranger, souvent, même, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mise de fonds spéciale.

Il est urgent que les objets d’art appliqué soient protégés, sur le plan international, comme sur le plan national.

a) Réciprocité. — Au cours du siècle dernier, les droits des étrangers n'étaient, en général, protégés au delà des frontières de leur pays que sides traités particuliers étaient intervenus à cet égard.

Cette protection, si elle existait, ne valait que pour les deux pays envisagés, en sorte que, dans les autres pays, l’auteur ne bénéficiait d'aucune protection.

De plus, si rien n’est plus aisé que d’établir le principe d'une protection dans un traité, les difficultés pratiques deviennent le plus souvent insurmontables lorsque, sans que l'application en soit réglée, le principe de cette protection venait se heurter dans chaque pays aux mille

susceptibilités de l’organisation judiciaire et aux difficultés nées de la procédure en vigueur.

C’est afin d’obvier à ces inconvénients, en s’efforçant de créer d’abord, à toutle moins, un état d’esprit nouveau, que se sont créées les grandes unions internationales :

Celle de Berne, concernant la propriété artistique ;

Celle de Paris, protégeant la propriété industrielle ;

Et l'Union Panaméricaine, protégeant toute la propriété intellectuelle.

Leur labeur est ardu, les effets qui doivent en découler ne se feront sentir que lentement, mais, malgré toutes les critiques dont elles sont l’objet, ces unions ont déjà abouti à des résultats pratiques considérables.

Grâce à leur action, l'esprit international naît peu à peu et se développe parmi les unionistes; à tel point que l’on a pu envisager, à l’heure actuelle, comme réalisable dans un avenir prochain, une fusion entre les grandes Unions de Berne et Panaméricaine.

b) À quelles conditions les unions peuvent être efjicaces. — Pour que ces unions soient vraiment efficaces, leur expansion territoriale doit être aussi grande que possible : dans ce but nos unions, européennes de naissance, s’efforcent d'attirer à elles les pays de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique...

Par contre, plus les membres de cette union sont nombreux, plus leur tâche est difficile, à cause de la diversité des législations qu’elles essaient de concilier.

Leurs efforts tendent à l'unification progressive des lois internes. Sur de grands principes, plusieurs résultats ont déjà été atteints en ce sens : par exemple, celui de l’unification de la durée de la protection pour les œuvres visées par l’Union de Berne, celui du dépôt international pour les signataires de l’arrangement de la Haye.

Par leurs vues larges, ces conventions sont les avantcoureurs d’un droit nouveau; leurs plus grosses difii-

cultés proviennent de ce qu’elles s'adressent à des États indépendants... Les Unions de Berne et de Paris, seules applicables aux Européens, ont employé deux procédés différents pour pouvoir concilier l’idée de souveraineté des États indépendants avec la nécessité de prendre des décisions en commun :

L'Union de Paris a décidé que ses décisions ne pourraient être prises qu’à l'unanimité.

L'Union de Berne a adopté un système plus souple, qui n’est pas sans inconvénients toutefois, au point de vue de Juniformisation du droit : elle a posé, dans l'acte de Berlin de 1908, le principe des réserves, dont elle a restreint la portée par la suite : D’après ce système, les pays membres de l’Union ont la faculté de substituer à telle ou telle disposition de l’acte le plus récent les dispositions correspondantes de l'acte antérieur. Nous verrons plus loin pourquoi la France a dû user de ce droit en ce qui concerne les arts appliqués.

Quelques idées générales sont adoptées par tous; les unions posent des principes généraux, émettent des vœux mais des conventions particulières naissent à leur tour entre les unionistes, inspirées de ces idées et de ces vœux. Elles sont, si l’on peut dire, au second degré, en ce sens qu’elles partent du terrain international minimum déjà établi par les conférences de Paris et de Berne, et qu’elles assurent entre les pays qui les signent une protection plus complète de leurs ressortissants.

Ces conventions particulières sont non seulement des traités bilatéraux entre unionistes, unionistes et non unionistes, ou non unionistes, — comme celui passé entre l'Autriche et la Suisse, le 18 mars 1933, en ce qui concerne les dessins et modèles; ou bien celui passé entre l'Allemagne et la République de Costa Rica, à propos des droits d'auteur; — mais encore des arrangements plurilatéraux, comme l’arrangement de La Haye de 1925 qui groupe actuellement neuf pays. :

Ces traités, entre pays à législations avancées, préparent ainsi une union plus complète; ils familiarisent les non signataires avec certaines conceptions qui, par la suite, sont plus aisément introduites dans le textes des Conventions des Unions.

De même, les traités entre États étrangers à l’Union portent d’une façon apparente la marque de l'influence qu’exerce sur eux l'existence des principes posés par ces Unions. Il se prépare ainsi une grande activité créatrice naissant de la plus grande uniformité de conception ainsi créée.

En France, remarquons bien que les conventions internationales et les traités plurilatéraux sont applicables aux étrangers dès leur ratification par le Parlement.

Mais il n’en est pas de même net aux rapports des Français entre eux.

Ainsi que l’a justifié M. Lyon-Caen (dans son rapport sur « la révision du texte de la Convention de Berne », à Bruxelles, en 1900, lors de l'exposé de la loi d'application eu France, en date du 1° juillet 1906), il faut toujours une loi spéciale pour rendre applicables aux ressortissants français, dans les rapports internes, les dispositions des accords internationaux, au fur et à mesure de leur conclusion, la loi de ratification ne suffisant pas à cet effet.

c) Le Bureau de Berne. — En vue de créer, par tous les moyens possibles, un esprit international unique, en 1887, à l’occasion de l'entrée en vigueur de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, visant la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Conseil Fédéral a décidé de placer sous une même direction le Bureau International de l’Union Industrielle (Convention de Paris) et le Bureau International pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne).

Ce Bureau a pour mission de :

Collaborer aux travaux préparatoires des conférences de révision ;

Centraliser et fournir des renseignements de toute nature en matière de protection de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique;

Donner des consultations ;

Gérer les deux services créés en vertu des arrangements de Madrid et de La Haye (ce dernier seul nous intéresse : il s’occupe de la réglementation du dépôt international).

Au point de vue international, comme au point de

vue national, les arts appliqués devraient pouvoir se réclamer de deux sortes de protection : l’une, née de leur caractère industriel, l’autre de leur caractère artistique.

La France, du fait de la balance favorable dans le domaine de l’exportation des œuvres de l'esprit, a le rôle d’importateur à l'égard des pays dont la culture nationale est moins développés. En conséquence, chaque conquête des droits intellectuels sur le plan international doit être considérée comme un succès pour la sécurité de l’expansion française.

Trois grandes unions s'occupent, à l’heure actuelle, des droits intellectuels. Une seule est applicable aux arts appliqués : celle de Paris s’occupant de la propriété en matière de dessins et modèles.

La Conférence de Berne, ayant trait à la propriété littéraire et artistique, traite expressément des arts appliqués (alors que ces termes ne sont jamais employés dans la législation française). Mais son étude sort des limites de notre sujet, du moins à l’heure actuelle, à cause d’une réserve que le Gouvernement français a été obligé de faire à propos de ces arts appliqués ; nous expliquerons plus loin dans quelles circonstances.

Quant à l’Union Panaméricaine, s'appliquant à tous les droits intellectuels en général, elle est réservée, en tant qu'union, exclusivement aux pays américains, et sert seulement de base à des traités particuliers tels que ceux