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que nous avons conclus avec la République Argentine et le Paraguay.

d) La Convention d'Union de Paris. — La Convention d'Union de Paris, née à la suite des difficultés rencontrées par les exposants étrangers à l'Exposition internationale de Vienne, en 1873, est entrée en vigueur le 7 juillet 1884.

Elle a été révisée successivement :

À Bruxelles, le 14 décembre 1900;

À Washington, le 2 juin 1911;

A La Haye, le 5 novembre 1925;

Enfin à Londres, le 2 juin 1934.

Le texte de la Convention de Londres n’entrera en vigueur que le 1°* août 1938.

A l’heure actuelle, le texte en vigueur est celui de La Haye, applicable en France depuis le 1°’ juin 1928.

Quarante États font partie de l’Union de Paris (nous donnerons leur liste dans la partie de cet ouvrage réservée à la pratique), représentant une population totale de l’ordre de 850.000.000 âmes.

Grâce à elle, sont nées plusieurs unions restreintes permanentes, notamment la seule qui nous intéresse, celle de La Haye, concernant le dépôt international des dessins et modèles.

Son but. — Cette convention s’occupe de la protection internationale de la propriété industrielle.

Par la Convention de 1883, « chacune des Hautes Parties contractantes s’engageait à établir un service spécial pour la propriété industrielle, et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention et des dessins et modèles industriels, ainsi que des marques de fabriques et de commerce ».

Œuvres d'art appliqué.— A la conférence de La Haye, on a constaté, une fois de plus, combien il était difficile de tracer des lignes de démarcation entre les œuvres d'art appliqué à l’industrie et les dessins et modèles :

« La notion d’art appliqué à l’industrie concerne, en

général, non seulement des œuvres nées sous le signe de l’art pur, et combinées ensuite avec des produits industriels, ou multipliées industriellement, mais aussi des créations artistiques conçues pour des fins pratiques d’ornementation; ce sont ces dernières qu’il est difficile de distinguer des dessins et modèles industriels ».

e) La Convention de La Haye.—La réglementation internationale des dessins et modèles participe du régime général établi par la Convention de Paris, révisée à La Haye en 1925.

Elle pose le principe de l'assimilation aux Nationaux ; c'est-à-dire que les ressortissants de l’Union auront, dans tous les pays qui en font partie, la jouissance des mêmes droits que ceux qui appartiennent aux Nationaux (mention est faite de ce principe dans les articles 2, 4, FI étre)

Cette disposition est plus libérale que la loi de 1909, subordonnant à la réciprocité la protection des dessins. et modèles créés par les étrangers.

Sont cependant expressément réservées les dispositions. de lalégislation de chaque pays contractant relatives à la procédure judiciaire et administrative, ainsi que ce qui touche à l’élection de domicile et à la constitution d’un mandat qui serait requise par la loi interne sur la Propriété Industrielle. |

Cette jouissance et cet exercice sont indépendants de existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre (art. 2 de La Haye).

Délai de priorité. — La Convention de La Haye institue un délai de priorité (aujourd’hui de six mois), durant lesquels le créateur qui a fait un dépôt de dessin ou de modèle dans un des pays unionistes, n’a pas à craindre, soit de voir son droit disparaître ou contesté par untiers invoquant un dépôt fait dans un autre des pays unionistes; ou bien une déchéance résultant de la divulgation ou de la mise en vente du dessin ou dw modèle,

Le délai de priorité de six mois écoulé, la protection ne survit, dans les pays unionistes autre que celui où le dépôt a été fait, que si, avant l'expiration du délai, le. créateur s’est conformé à la législation intérieure de chacun des États dans lesquels il désire bénéficier d’une protection de plus longue durée. Par exemple, pour qu’un unioniste soit protégé en France au delà du délai de priorité de six mois, (à supposer qu’un premier dépôt ait été fait dans un autre pays unioniste), le dépôt exigé par la loi de 1909 et le paiement des taxes y afférentes doivent avoir été effectués par lui, en France.

L’intéressé doit, en outre, apporter la preuve de son dépôt dans le pays où il a été fait et de son antériorité,, s’il veut être protégé à partir de la date de ce premier dépôt.

Dépôt secret. — Malgré ces dispositions protectrices, le créateur n’est jamais certain de bénéficier intégralement de son droit jusqu’à l'expiration du délai de priorité : il lui sera très difficile, par exemple, de savoir si, dans un autre pays unionisie, une œuvre semblable à la sienne n’a pas été déposée. Et même, pourrait-il obtenir des renseignements complets, touchant les dépôt publies, une incertitude subsisterait encore pour lui quant à l’existence d’un dépôt secret — pratique admise dans presque tous les pays. Nous verrons plus loin comment la généralisation du dépôt international créé par l’arrangement de La Haye permettrait d’approcherde la solution de ce problème.

Droits des tiers. — Cette réserve a très peu d’importance pratique. « Dans la matière des dessins et modèles, la réserve faite par l’article 4 du droit des tiers subsiste. Cette réserve, en matière de dessins et modèles, est fort difficile à interpréter et la doctrine s’est perdue en conjectures sur le sens de cette phrase qui accorde au déposant la jouissance du délai de priorité sous réserve du droit des tiers. On compte jusqu'à sept systèmes qui se sont efforcés de résoudre cette énigme.

MM. Pillet et Chabaud, notamment, ont vivement critiqué cette disposition. « IL est malaisé, écrivent-ils, de supposer qu’un tiers puisse user dans son industrie, d’un dessin ou d’un modèle qu’il n’a pas déposé, sans que le fait de cet usage ait pour conséquence de divulguer ce dessin ou ce modèle. C’est pourtant à cette hypothèse que se réduit la portée utile du droit des tiers inséré dans l'article 4 de la Convention... » Nous verrons plus loin que cette réserve est appelée à disparaître très prochainemeut,

Les différents congrès ont toujours eu tendance à faciliter la jouissance des droits privatifs. en accordant à l’auteur la liberté d’exploiter ou non, et de faire venir de l'étranger les produits qu’il écoule; mais l’unité n’est pas encore réalisée sur ce point.

Remarquons cependant que les déchéances étant de droit étroit, si les législations internes n’en font pas expressément mention, ces limitations ne sont pas applicables.

En France, nos nationaux peuvent revendiquer à leur profit l’application de la loi du 1°” juillet 1906, relative à l'application dans notre pays, des conventions internationales relatives à la propriété industrielle.

Bénéficiaires de la Convention de La Haye. — Dans son article 2, la Convention de La Haye, reprenant le texte adopté à Washington, n’impose pas — contrairement au principe adopté jusque-là par la jurisprudence francaise (Cass., fév. 1904, p. 1, 1904, p. 122) — de conditions d’établissement ou de domicile aux ressortissants des pays de l’Union.

L'article 3 ajoute : « Sont assimilés aux sujets ou aux citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des pays ne faisant pas partie de l’Union, mais qui y sont domiciliés ou qui y ont des établissements effectifs ou sérieux ».

Cette disposition consacre la disparition, en cette matière, du principe de réciprocité matérielle.

Les Français, en vertu de la loi du 2 juin 1928, peuvent se prévaloir entre eux, le cas échéant, du droit de priorité actuellement institué par l’Union, aussi bien en France et en Algérie que dans les colonies francaises. Il en est amsi, qu'il s'agisse de la Convention elle-même, ou des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui l'ont modifiée. Les intéressés ont la faculté d’invoquer ces dispositions lorsqu'elles sont plus favorables que la loi française quant aux droits dérivant de la propriété industrielle.

Voici donc une convention internationale dont la mise en vigueur entraîne des modifications dans l’application d’une loi nationale — fait dont l'importance ne saurait être méconnue, puisqu'il constitue un premier pas vers l’unification des législations internes. En pratique, les nationaux, entre eux, arrivent à bénéficier d’un traitement plus favorable que si la loi nationale leur était appliquée, du fait d’une convention internationale.

L'un des plus grands mérites de la Conférence de La Haye a été de prévoir la création d’un dépôt ayant des effets internationaux. Cette idée a été rendue applicable en pratique, par l’Arrangement de La Haye qui a suivi cette conférence, sous la forme d’un traité plurilatéral. Nous étudierons plus loin ce projet.

f) La Conférence de Londres. — La Conférence de Londres, le 2 juin 1934, a prévu des modifications à la convention signée à La Haye en 1925. Mais, nous l’avons déjà vu, cette nouvelle convention n’entrera en vigueur, dans les pays de l’Union, qu’en août 1938.

Elle a décidé de supprimer le droit de réserve des tiers pendant la durée du délai de priorité. En conséquence, aucun droit, même de possession personnelle ne pourra naître à l'encontre des droits du créateur au cours de ce délai de priorité.

La Conférence de Londres attribue le droit de priorité, non seulement aux auteurs ayant effectué le dépôt dans un

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des pays unionistes, mais également à ceux qui auront effectué le dépôt international conformément à l’arrangement de La Haye. Une prorogation est d’ailleurs accordée

au délai de priorité, non seulement pour les jours fériés légaux, mais encore pour tous les jours où les bureaux

de l'Administration ne seront pas ouverts pour recevoir

le dépôt des demandes, dans le pays où la protection est réclamée.

La Convention de Paris nous l’avons vu exige, pour son application, qu’un dépôt soit effectué, soit à Berne, soit dans un des pays de l’Union; mais il peut arriver que les intéressés négligent de remplir cette formalité dans les délais prescrits, ou bien fassent le dépôt, soit trop tard, soit d’une façon incorrecte. Or, tous ces faits, s'ils n’ont pas toujours pour conséquence la nullité du dépôt — en restreignent tout au moins les effets.

Nous verrons bientôt combien serait plus favorable aux auteurs d'œuvre d'art appliqué — auxquels elle n’est pas encore applicable, malheureusement — la Convention de Berne.

Examinons tout d’abord les conséquences du dépôt international, tel qu'il a été conçu par l’arrangement de La Haye.

2) Le dépôt international et l'arrangement de La Haye. — L'importance de l'institution d’un dépôt international permettant au créateur d'apporter une preuve irréfutable de la priorité de création par la présentation d’un « acte de naissance » internationalement reconnu — ne saurait être contestée.

Depuis longtemps, l’idée de ce dépôt international préoccupait les spécialistes en la matière : en 1897 déjà, le Congrès de l’Association Internationale pour la protection de la Propriété Industrielle, tenu à Vienne, émit le vœu « que les dessins et modèles admis au bénéfice de la Convention de Paris, conformément à ses articles 2

et 3, soient protégés dans tous les États de l'Union, sans autre formalité que celles prévues au pays d’origine ».

La même année, le Bureau International avait proposé à la Conférence de révision de Bruxelles l’adoption du vœu « qu'il soit établi pour les dessins et modèles, un enregistrement analogue à celui que l’Arrangement du 14 avril 1891 a institué pour les marques de fabrique ou de commerce ».

Ce vœu fut retiré, en raison de l'opposition de plusieurs pays, basée sur l’affirmation que « la mise sur pied d’un enregistrement international suppose résolue une question des plus complexes : celle de la publicité du dépôt des dessins et modèles ».

M. Osterrieth, secrétaire de l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle a repris au Congrès de Berlin, en 1904, la défense de l’enregistrement international en préconisant la centralisation des dépôts. La question fut inscrite ultérieurement, à l’ordre du jour des Congrès de Liége, de Milan, de Nancy, de Bruxelles.

Dans l’esprit de ses promoteurs, un arrangement de cette sorte ne devait avoir qu’un caractère provisoire ; les effets en devraient disparaître lorsque l’assimilation des dessins et modèles aux œuvres artistiques serait accomplie.

En 1911, à la Conférence de Washington, la délégation française déposa un projet d’arrangement en six articles, reposant sur un dépôt effectué dans le pays d’origine. Mais la Conférence estima que le projet avait été présenté trop tard pour être discuté utilement. Elle se borna à formuler le vœu « de voir le Bureau de Berne entrer en rapport avec les différents États et élaborer à son tour un projet.

Avant la guerre, un projet fut donc préparé : il prévoyait un dépôt préalable dans le pays d’origine.

Après la guerre, le Bureau International remit son œuvre sur le chantier : il proposa, d'accord avec l’admi-

nistration hollandaise, à la Conférence de révision de La Haye, un nouveau projet, dû au professeur Rothlisberger, et tenant compte des études de MM. Maillard et Coppieters. Ce projet prévoyait un double dépôt ; la protection nationale était à la base de l’enregistrement international.

Le projet de M. Rothlisberger fut combattu par deux contre-propositions, l’une allemande et l’autre suisse.

La délégation suisse préconisait un dépôt unique au pays d’origine, enregistré à Berne.

L'Allemagne, au contraire, proposait la création d’un dépôt multiple que l’administration de Berne enverrait dans chacun des pays contractants.

a) Bénéficiaires de l’arrangement de La Haye.— Cefutune suggestion belge qui fut adoptée, et qui devint, par la suite, l’article 1° de l’arrangement signé le 6 novembre 1925 :

« Les ressortissants de chacun des pays contractants, ainsi que les personnes ayant satisfait aux conditions établies par l’article 3 de la Convention générale, pourront s'assurer, dans tous les autres pays contractants, la protection de leurs dessins et modèles industriels, au moyen d'un dépôt international effectué au Bureau International de la Propriété Industrielle. » |

D’où il résulte que: si un individu a un établissement effectif ou sérieux sur le territoire de l’un des pays de l’Union; si, d’autre part, il est ressortissant de l’un de ces pays, il peut faire un dépôt international.

L'article 1° vise exclusivement les pays autres que celui du déposant.

S'appuyant sur cette constatation, la délégation française fit la déclaration suivante :

« Conformément aux stipulations insérées dans les articles 1 et4 de l’Arrangement, d’une part les nationaux de chaque pays contractant demeureront entièrement soumis aux prescriptions de leurs lois intérieures, et, d’autre part, les ressortissants des pays unionistes propriétaires de dessins ou modèles ayant fait l'objet d’un dépôt international, devront satisfaire aux obligations édictées

par les lois intérieures pour l'exercice de leurs droits. » Par exemple, en France, en ce qui concerne le mode de publicité du dessin ou modèle {acte de La Haye, p. 584), se conformer à la loi de 1909.

Le dépôt international peut être effectué indifféremment avant ou après le dépôt national (art. 1 et 4 de l’Arrangement).

b) Statut du dépôt international. — Le statut du dépôt international est donc indépendant de toute nationalité ; les conséquences peuvent en être déconcertantes:

Aucune loi ne permet, en effet, d’apprécier s’il s’agit bien d’un dessin ou modèle; en cas de conflit, il appartient aux autorités compétentes, dans chacun des pays où la protection est réclamée, de refuser cette protection.

Le Bureau de Berne, par contre, ne peut refuser d’accepter un dépôt, sous prétexte qu’il ne satisfait pas aux exigences de la loi intérieure de l’un des pays signataires.

Lorsque le premier déposant d’un dessin ou modèle a à se plaindre de l’usurpation d’un déposant postérieur, il faut intenter cette action séparément dans chacun des pays de l’Union, tandis qu'en matière de marque, l’action en annulation dans le pays d’origine a les mêmes effets dans tous les pays de l’Union Restreinte.

Il est bon de noter, au surplus, que les dispositions de l’Arrangement ne comportent qu’un minimum de protection (art. 21); les pays adhérents par exemple, sont libres de déclarer que le dépôt international aura ses effets sur leur territoire, même pour leurs propres ressortissants. C’est ce qu'a faitla Suisse par saloi du 21 décembre 1928.

c) Durée de la protection. — La durée totale de la protection est fixée à quinze ans, à dater du jour du dépôtinternational. On fait le dépôt sous pli ouvert ou cacheté, d’abord pour cinq ans, à la suite desquels le dépôt peut être prolongé pour une nouvelle période de dix ans ; mais le pli doit alors être ouvert, s’il ne l'était déjà.

Le dépôt d’un modèle isolé est assez onéreux: cinq francs suisses pour les cinq premières années de protec-

tion, dix francs suisses pour les dix années suivantes.

Mais, si l’on dépose à la fois plusieurs modèles (on peut en mettre plus de cent sous une même enveloppe), le dépôt de l’ensemble ne coûte pas plus de dix francs suisses pour les cinq premières années, et de. cinquante francs suisses pour les dix années suivantes.

d) Objet de la protection. — La protection du dessin et modèle est réservée aux créations de la forme destinées à produire un effet visuel; elle ne couvre pas les œuvres caractérisées par leur fonction et leur utilité, ni leur résultat industriel; les modèles d'utilité admis par la législation allemande « Gebrauchsmuter » sont aussi exclus du dépôt international.

La protection résultant du dépôt ne concerne que l’aspect extérieur du dessin ou du modèle; elle ne s'étend, ni au procédé de fabrication, ni à l’utilisation, ni aux effets techniques de l’objet fabriqué d’après le dessin ou le modèle.

Il n'existe pas de déchéance pour défaut d'exploitation ni pour introduction d'objets conformes aux objets protégés. Il n’existe, non plus, aucune obligation d’apposer sur l’objet protégé, une mention indiquant qu’il est déposé ou enregistré.

e) Statistique des résultats obtenus. — Au 1° janvier 1935, 9 pays étaient signataires de l’arrangement de La Haye; Allemagne, Belgique, France, Algérie et colonies, Liechtenstein, Maroc (zone française), Pays-Bas (Indes Néerlandaises, Surinam, Curaçao), Suisse, Tunisie.

Cet arrangement a donc acquis force de loi pour 278.000.000 d’âmes, ce qui est peu, si l’on rapproche ce chiffre des 820.000.000 d’âmes à l’égard desquelles l'Union de Paris produit ses effets.

Les débuts du service des dépôts ont été modestes mais honorables :

En 1928, 4 pays seulement avaient adhéré à l’Union et 112 dépôts seulement ont été effectués.

En 1933, alors que 9 pays faisaient partie de l’Union,

g10 dépôts ont été enregistrés — chiffre maximum, qui, en 1934 fut réduit à 813.

Au point de vue français, l'adhésion ne datant que de fin d'octobre 1930, 28 dépôts seulement ont été effectués au cours de cette année.

Le maximum du nombre des dépôts français a été atteint en 1932 pour 200 dépôts, chiffre — qui s’est abaissé à 174 pour 1934.

En résumé, le total des dépôts effectués, pendant ces premières années (1930-1934) a été de 4.259, sur lesquels 1.567 ont été des dépôts publics et 2.692 des dépôts secrets; à un autre point de vue, ce total comprend 1,633 dépôts simples et 2.626 dépôts multiples, contenant le nombre impressionnant de 88.073 objets.

La première période de protection (cinq ans) expirait le 1° juin 1933. Parmi les 58 dépôts effectués du 1° juin au 3r octobre 1928, 22 ont été prorogés, c’est-à-dire 28 p. 100

La faible proportion des dépôts maintenus pour la deuxième période est de nature à confirmer cette idée que les créations protégées à titre de dessin et modèle industriels ne présentent, pour la plupart, qu’un intérêt éphémère.

Le dépôt international, tel qu'il est conçu, ne diffère pas sensiblement dans ses effets du dépôt national.

Certes, le dépôt international permet au créateur de conserver, dans chacun des pays où il pourra lui être nécessaire de faire valoir ses droits à ce titre, le bénéfice de la date dudit dépôt international de ses dessins et modèles, évitant au déposant les inconvénients inhérents à la nécessité d’effectuer un dépôt direct dans chacun de ces pays.

Certaines industries saisonnières obligées de créer des modèles en grand nombre, hésitent encore à employer le dépôt international qu’elles trouvent trop onéreux, même sous la forme de dépôt multiple... Peut-être cependant,

est-ce là, dans une certaine mesure, l'indice d’un esprit quelque peu routinier.

Le Bureau de Berne ne se charge pas de faire des recherches aux fins de savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé : en effet, même si tous les dépôts étaient ouverts, — et nous avons vu que dans la grande majorité des cas, les dépôts sont secrets — le Bureau encourrait ainsi une grande responsabilité qu'il se refuse à assumer.

Cette absence de vérification peut exposer le déposant à des frais inutiles, et une insécurité susceptible de lui réserver des surprises désagréables. Il peut, par exemple, lui être révélé, par la suite, qu'il est lui-même contrefacteur sans le savoir.

La protection résultant du dépôt varie avec les différents pays : la Hollande, par exemple, tout en étant signataire de l’'Arrangement, n'accorde aucune protection intérieure aux dessins et modèles; si doncles Hollandais sont protégés à l’étranger, les étrangers ne le sont pas en Hollande; il en est de même, au surplus, des nationaux (PL, 1055,p.2149).

Le dépôt international, d'autre part, ne présente que des avantages assez restreints, pour les ressortissants des pays qui reconnaissent aux dessins et modèles d’art appliqué à l’industrie le bénéfice de la protection, plus étendue, accordée aux œuvres artistiques, sans obligation de dépôt, comme en Belgique.

Les pays qui n’ont pas adhéré dès le début à l’Arrangement de La Haye pourront le faire par la suite, il ya donc lieu d'espérer que cette nouvelle Union, encore peu étendue, pourra prendre un développement analogue à celui de l’Union restreinte concernant l’Enregistrement International des marques de fabrique ou de commerce qui groupe actuellement 21 nations sur les 39 que compte l’Union générale pour la protection de la Propriété industrielle.

La simplification des formalités nationales et de nom-

breuses adhésions à l’Arrangement, sont nécessaires pour que le dépôt international produise tous les effets que l’on en peut attendre, pour qu'il contribue à l'unification des législations. but idéal vers lequel tendent toutes les Unions internationales.

3) La Convention de Berne et ses révisions. — L'Union de Berne a pour objet la protection internationale des productions littéraires et artistiques : elle devrait donc protéger logiquement les œuvres d'art appliqué. Nous verrons, qu’en ce qui concerne la France, il n’en est rien; cela tient à la « faculté de réserve » dont nous nous sommes vus, nous Français, obligés d’user, dans les circonstances exposées ci-après :

L’avènement de l'Union de Berne (en 1886) avait été préparé grâce aux efforts de l’Association Littéraire et Artistique Internationale, fondée à Paris en 1878, sous le patronage de Victor Hugo.

A cette Association, qui groupe les principaux spécialistes du monde entier en la matière, association dont l’autorité n’a cessé de grandir sous les présidences successives du bâtonnier Pouillet, et de M° Georges Maillard, revient le mérite de la plupart des conquêtes réalisées par le droit d'auteur dans l’ordre international, le projet de loi-type adopté par elle au Congrès de Varsovie ayant servi de modèle aux législateurs des divers pays.

Nous avons déjà vu que la Convention de 1866 a créé, en même temps qu'une Union Internationale, un organe dit « Bureau de l’Union Internationale », dont le siège est à Berne; ilest chargé de centraliser les renseignements de toute nature relatifs à la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ce Bureau, dont la langue officielle est Le français, est placé « sous la Haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse » qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.

La Convention initiale de l’Union de Berne a été révisée successivement :

A Paris, en 1896;

À Berlin, en 1914;

À Rome, en 1928.

La prochaine réunion de l’Union doitse tenir à Bruxelles en 1936; la dernière, celle de Rome, comprenait des délégués de 57 pays, dont 34 membres de l’Union, — ces derniers appelés. à donner leur consentement aux projets qui leur était soumis, tendant à la modification du texte de la Convention d'Union de Berne. Les 23 autres pays étaient invités, conformément à la tradition établie antérieurement, à prendre part à la discussion avec voix consultative. À ces 57 délégations s’étaient joints les représentants du Bureau International de Berne, du secrétariat de la Société des Nations et de l’Institut International de Coopération Intellectuelle, invités à participer aux débats en vertu d’un article spécial du règlement de la Conférence. On voit, par là, l'importance considérable

que peuvent prendre les « résolutions » pesées et mûries par cette Conférence.

Malheureusement, jusqu'ici, les résultats de ses délibérations n’ont pas été favorables à la protection des arts appliqués, malgré tous les efforts tentés à cet égard. Peutêtre seront-ils protégés dans un avenir très prochain, devenant ainsi l’objet d’une protection à la fois nationale et internationale, comme œuvres industrielles et comme œuvres d’art.

Lors de la Conférence de Berlin, les délégations allemande, belge et italienne avaient proposé de faire figurer les œuvres d’art appliqué dans la liste des œuvres obligatoirement protégées par la Convention de Berne; certains délégués s’y étant opposés, c’est le texte suivant qui fut adopté :

« Les œuvrès d’art appliqué à l’industrie sont protégées autant que permet de le faire la législation intérieure de chaque pays. »

Notons, à ce propos, que le système de l'Union de

Berne assimile aux nationanx les auteurs qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un pays de l’Union (Cass, 23 octobre 1930).

M. Eugène Soleau, instigateur de la loi de 1902 et de celle de 1909, protesta contre le texte que nous venons de citer; il fit observer que les artistes étrangers seraient ainsi protégés en France pendant leur vie et cinquante ans après leur mort, alors que les artistes français ne bénéficieraient que d’une protection illusoire dans la plupart des autres pays.

M° Potu résume ainsi la situation créée par la Conférence de Berlin, à propos des œuvres d’art appliqué :

« 1° La condition de l’œuvre envisagée, au pays d’origine est indifférente; on ne pourra plus, désormais, invoquer le défaut de protection au pays d’origine.

« 2° Les États contractants n’ont pas assumé l'obligation de protéger les œuvres de l’art industriel en vertu de leur législation sur le droit d'auteur, de sorte que les œuvres unionistes d'art appliqué ne peuvent invoquer, dans certains de ces pays, que la protection accordée à la Propriété industrielle.

« 3 Les États contractants qui accordent aux œuvres d'art appliqué la protection de la loi sur le droit d’auteur, sont tenus, en tout état de cause, de faire bénéficier les œuvres unionistes de la protection... »

On voit à quel point la solution actuelle est bâtarde et non équitable.

Elle aboutit, en un mot, à ce résultat paradoxal, d’obliger la France à user de la faculté de réserve de l’article 2, alors qu’il semble que cette faculté de Réserve ait été établie, non pour les États aux législations les plus évoluées, mais pour ceux de l'Union dont les législations ne sont pas aussi avancées que les autres.

Cet ostracisme dont l’art appliqué a été l’objet, lors de la révision de 1908, alors que la protection des autres œuvres était reconnue obligatoire dans les pays membres de l’Union, a suscité, dans les milieux de l’Industrie et

de l'Art français, une telle révolte que le Gouvernement français a usé, sur ce point, de son droit de faire des réserves; il a déclaré ne pas accepter cet alinéa de l’article 2, et rester lié par les dispositions antérieures.

Or ces dispositions antérieures ne disaient mot de l’art appliqué.

Avant la révision de 1908, lorsqu'un étranger réclamait sur notre sol le bénéfice de nos lois, il était possible de. lui opposer toutes les restrictions que sa propre loi le forçait à subir, en sorte qu’il n’était pas plus protégé en France que dans sa propre patrie.

Tel est l’état de choses que le Gouvernement français, en usant de sa faculté de réserve, a dû maintenir.

On a donc abouti, en ce qui concerne la France, au maintien du régime de réciprocité sur ce point.

Lors de la Conférence de Rome, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France et la Tchécoslovaquie demandèrent que les œuvres d’art appliqué soient protégées par la Convention de Berne et rappelèrent comme un exemple à suivre que la Conférence Panaméricaine, chargée de la révision de la Conférence de Buenos-Ayres de 1910, avait étendu sa protection à « toute activité humaine ».

Les délégations italienne et japonaise s’opposèrent à l'adoption de ce projet.

Toute modification au texte de la Convention d'Union ne pouvant être adoptée qu’à l’unanimité des suffrages, l’article 2 a été maintenu dans sa rédaction actuelle et de son côté, la Francea maintenu ses réserves.

L'impression était que l'opposition du Japon aurait cédé si l'Italie s'était rangée à l'avis des autres nations.

Le changement d'opinion du Gouvernement italien, qui quelques mois auparavant était considéré comme entièrement acquis à la réforme, ne peut être attribué qu'à la tendance du régime actuel qui prétend exalter le développement de toutes les branches de l’activité nationale sous l’égide d’un protectionnisme rigoureux.

À l'heure actuelle, l'administration belge et le Bureau de l’Union tendent à obtenir, par un subterfuge, un résultat dans le sens que nous préconisons. Il suffirait pour y arriver, de faire passer, de l’article 2 à l’article 7 de la convention, le paragraphe visant les œuvres d’art appliquées à l’industrie, qui se trouveraient ainsi ajoutées à la liste des œuvres pour lesquelles le pays où la protection est réclamée n’est pas tenu d’accorder à une œuvre une protection plus longue que celle dont elle bénéficie dans son pays d’origine.

La France, à supposer que cette proposition soit acceptée, serait donc, semble-t-il, tenue d’accorder la protection artistique à une œuvre étrangère considérée comme industrielle dans son pays d'origine. Une telle œuvre serait ainsi protégée en France sans formalité; mais des difficultés surgiraient sur le point de savoir quelles seraient la date initiale et la durée de la protection à courir.

D'autre part, une œuvre considérée comme artistique en France le serait-elle également à l'Étranger, et quelle durée de protection lui serait-elle reconnue?... Que décider pour des œuvres que cette loi protégerait en France et qui ne figureraient dans aucune classification adoptée par leur pays d’origine?

M. Vaunois cite, pour metire en évidence les difficultés soulevées, les objets d’art allemands qui, antérieurement à la loi de 1907, loi sans rétroactivité, n'étaient protégées que par la loi sur la propriété industrielle.

Quelle durée de protection fallait-il leur accorder en France :

Quinze ans à partir du dépôt, comme la loi allemande sur la propriété industrielle ?... Trente ans post mortem, comme la loi allemande, alors en vigueur (la loi de 1934 porte ce délai à cinquante ans) sur la propriété artistique? Cinquante ans post mortem, comme la loi française sur la propriété artistique?

On voit combien ces problèmes sont complexes et à

quel point, souvent, une opinion ou une décision formelle à leur sujet risquerait d’être entachée d’arbitraire.

La France, au cours de cette confèrence, a encore défendu la thèse qui offre les plus larges perspectives à l’activité humaine; elle a proclamé qu'il n’y a pas deux beautés, une beauté noble et une beauté commune; que toutes les formes de la beauté nous paraissent égales et méritent une égale protection, dès qu’elles sont originales : la propriété dite artistique etla propriété des dessins et modèles doivent, en conséquence, être confondues, logiquement, dans une même classe.

En résumé, au point de vue international, et malgré les gros efforts tentés en faveur des œuvres de l'art appliqué, la Conférence de Paris et l'Arrangement de La Haye ont seuls fait bénéficier les arts appliqués d’un commencement de protection internationale, protection dont les effets iront en augmentant avec l'unification progressive des législations, comme avec le développement de l’utilisation, par les ressortissants des divers pays, du dépôt international. Peut-être la protection de l’Union de Berne leur sera-t-elle accordée très prochainement, en dépit de l’opposition motivée par lesintérêts économiques de deux grands pays manufacturiers.