CONCLUSION

En France, à l'heure actuelle, il semble que les créateurs d’objets d’art appliqué — à la condition, toutefois, qu'ils aient le soin de se ménager les preuves que nos lois mettent à leur disposition — soient suffisamment protégés par les lois telles que les interprète la jurisprudence. Les tribunaux et les règlements corporatifs leur assurent alors une protection efficace au regard des contrefacons faites par des Français, sur le territoire national.

La question des contrefaçons faites par des étrangers copiant nos auteurs français et revendant les reproductions à des acheteurs français est plus délicate; car, en usurpant les droits d’autrui, ces étrangers ne risquent rien : ils ne sont pas en état, le plus souvent, -- faute d’un établissement fixe dans notre pays — de répondre des condamnations qui peuvent les frapper; ils n’appartiennent pas, non plus, à un milieu corporatif stable et dans lequel il leur soit nécessaire de se créerune réputation de loyauté. En réalité, ce ne sont pas des lois protégeant les auteurs d’art appliqué qui pourraient les empêcher de contrefaire, mais des lois sur la condition des étrangers en France, permettant aux créateurs français d'obtenir l’extradition de ces copieurs professionnels.

La plus grande cause de manque à gagner, pour nos auteurs d'œuvres d'art appliqué, se trouve dans les contrefaçcons faites et vendues à l’Étranger. C’est au point de vue international que la réforme la plus importante reste à faire. |

Une seule grande Union, nous l’avons vu, protège cette catégorie d'auteurs : l'Union de Paris, et encore à la condition que, au cours du délai de priorité institué par elle, l’auteur se conforme aux lois des pays dans lesquels il croit nécessaire ou utile de faire respecter ses droits. Il y a là pour lui une question d'appréciation qui peut être difficile à résoudre. Au surplus, à supposer même qu'il ne commette pas d’erreur dans cette appréciation, les formalités éxigées dansles divers pays sont souvent compliquées et diffèrent, dans leurs effets, d’un pays à l’autre.

11 semble actuellement qu’il serait tout à fait souhaitable, au moins, que les pays ressortissants de l’Union de Paris suivent l’exemple de la Suisse en ce qui concerne l’assimilation du dépôt national au dépôt international. Or, pour obtenir ce résultat, il faudrait déjà remanier un bon nombre de lois nationales.

Lorsque l’Union de Berne protégera les œuvres d’art appliqué, un grand pas sera déjà accompli vers l’unification législative au point de vue qui nous occupe. Les conséquences en pourront être d'autant plus importantes que la fusion de l’Union Panaméricaine avec nos Unions d'origine européenne est considérée comme non seulement possible, mais prochaine. La protection, sans formalité préalable, qui en résulterait, deviendrait réellement efficace, puisque le seul fait de la « création » donnerait une possibilité d’action dans un quelconque des pays ayant adhéré à ces Unions.

Un autre mode d’unification a souvent été préconisé dans l’ordre interne; il vient même d'être récemment mis en pratique en Belgique. C’est l'application de cette idée, si souvent émise par le Bâtonnier Pouillet, que: « l'Art est un » quelles que soient ses manifestations consécutives, et qu'il ne faudrait faire aucune discrimination entre un art majeur et un art mineur.

Par arrêté royal en date du 29 janvier 1935, les dessins et modèles ont été assimilés à des œuvres d’art; ils doi-

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