CONCLUSION TITI

vent, désormais, être protégés par la loi belge de 1886 sur la propriété littéraire et artistique. Aucune formalité de dépôt n’est plus essentielle pour jouir de cette nouvelle protection légale qui dure pendant la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort.

Il en résulte une grande simplification, sur le plan national. L'avenir nous dira quelles en seront les conséquences pratiques.

Déjà, dans l’ordre international, on peut prévoir que cette décision soulèvera des difficultés; en effet, les auteurs belges ne pourront, par exemple, s’assurer la protection de l’Union de Paris qu’en opérant un dépôt préalable, soit à Berne, soit dans un des pays ressortissant, ou en Belgique même, où un dépôt facultatif a été maintenu. Ils devront donc décider si leur création est bien un dessin ou un modèle, et dans cet ordre d'idée, l’ancienne distinction subsistera, entraînant encore la nécessité d’une appréciation esthétique de la création.

D'autre part, ces mêmes auteurs belges pourront-ils à l'Étranger, invoquer la Convention de Berne? Ils ne le pourront certes pas dans les pays qui ont formulé des réserves au sujet des œuvres d'art appliqué (dernier alinéa de l’article 2 tel qu’il a été introduit à Berlin en 1910).

Pour les autres pays, la question est aussi très discutée. Nous ne pouvons mieux faire, à cet égard, que renvoyer le lecteur à l’article publié par M. Van Der Haeghen dans l’« Ingénieur Conseil » de novembre 1935 sur l’arrêtéloi du 29janvier 1935.

La situation des auteurs étrangers d'œuvres d’art appliqué, en Belgique, sera plus complexe : la question se pose de savoir si la Convention de Berne pourrales y protéger. D’autre part, Les ressortissants de la Convention de Paris, qui assimile les étrangers aux nationaux, bénéficieront de cet avantage nouveau d'assurer automatiquement et sans réserves, à leurs modèles, en Belgique, une protection de cinquante ans après leur décès. Leur

situation deviendrait donc plus avantageuse que celle des ressortissants de l’Union de Berne.

Cependant, pour savoir si la Convention de Paris est applicable dans un cas donné, il faudra toujours apprécier la valeur esthétique de l’œuvre protégée, c’est-à-dire revenir au système que la loi de 1935 avait pour but d’écarter.

Si l’auteur étranger n’est ressortissant ni de l’Union de Berne ni de celle de Paris, c’est l’article 38 de la loi de 1886(en vertu duquel les étrangers jouissent, en Belgique, des mêmes droits que les Belges, sous réserve ce qui concerne la durée de la protection dans le pays d’origine) qui doit s’appliquer.

Nous constatons ainsi, une fois de plus, combien une disposition législative qui semble logique au point de vue interne peut entraîner de conséquences complexes au point de vue international, même si l’on ne prend en considération que le régime international déjà très unifié par les grandes Unions.

Il est permis d’aflirmer, croyons-nous, que l’existence des Unions internationales et les résultats par elles obtenus sont de nature à prouver que l’on peut aujourd’hui espérer la réalisation de bien des idées qui pouvaient, il y a peu d’années, être considérées comme des utopies.

Au risque de paraître trop confiant dans l'avenir, car l’œuvre qui reste à accomplir dans le sens que nous voulons indiquer ici, semble presque irréalisable, en raison de son étendue, nous croyons ne pouvoir mieux terminer ce modeste exposé qu’en nous associant au vœu émis au V° Congrès de la Fédération Internationale des Associations d'Inventeurs et des Artistes Industriels qui s’est tenu en 1935 à l'Exposition Internationale de Bruxelles.

Il faudrait, ce sont les termes mêmes du vœu, « que les diverses législations procèdent à une codification générale des droits intellectuels qui, après avoir mis en lumière

SLA