CHAPITRE III

Les sanctions

Les caractères de la provision, en matière de chèque, étant étudiés, voyons à présent quelles sont les sanctions lorsqu’un de ces caractères vient à faire défaut.

Ces sanctions sont de deux sortes : nous avons une

sanction pénale et une sanction civile.

La sanction pénale est écrite dans l’article 6 de la loi du 14 juin 1865. « Le tireur qui émet un chèque sans date, ou qui le revêt d’une fausse date, est passible d’une amende égale à six pour cent de la somme pour laquelle le chèque est tiré. L émission d’un chèque sans provision préalable est passible de la même amende, sans préjudice de V application des

lois pénales, s’iljy a lieu. »

Cet article a, d’ailleurs, été modifié le 19 février 1874 ; depuis cette date, l’amende, dans aucun cas, ne peut être inférieure à cent francs (1).

La sanction civile n’est point écrite dans la loi ;