S, et P

aura été fournie avant la présentation. Qu’importe, en effet, que la provision ait été fournie plus tard : cela ne pourra jamais faire que la provision ait existé lors de l’émission ; et c’est l’absence de provision lors de l’émission qui donne lieu à l’application de l’article 6, alinéa. MM. Lyon-Caen et Renault remarquent que . pratiquement, cette règle n’a pas grande conséquence ; le porteur n’éprouve aucun préjudice, disent-ils, et n’a pas à se plaindre, il n y a

donc aucune constatation judiciaire de l’irrégularité. >

Mais,ils ajoutent que,« si par hasard, il en était autrement, l’amende devrait être prononcée > (1). Nouguier (2) et Ghastenet (3) font la même remarque, ils estiment aussi que l’amende est encourue (4).

Remarquons, en outre, que l’amende sera aussi encourue, lorsque le tiré ayant en mains des fonds, ces fonds n’auront pas été rendus disponibles. L amende est encourue, parce que là où n’existe pas, la disponibilité, on ne peut pas parler d’une provision, au sens de la loi du 14 juin 1863.