SOLUTIONS POSITIVES DU PROBLÈME DES DOUBLES IMPOSITIONS
La liste d'engagements internationaux relatifs à la double imposition et à l'évasion fiscale, que nous publions ci-joint, et que malheureusement nous n'avons pu trouver tous, atteste l'importance et l'attention donnée par les Etats à ce problème.
DATES PAYS r2 Août 1843 : France et Belgique.
24 Mai 1845 : Pays-Bas et Belgique.
31 Décembre 18517 : Pays-Bas et Zollverein.
27 Août 1872 : Grande-Bretagne et Suisse (canton de Vaud). R 11 Décembre 1873 : Pays-Bas et Empire allemand. 23 Février 1898 : Pays-Bas et Empire allemand. Conven-
tion à l'effet d’autoriser réciproquement l'exercice de l’art des vétérinaires résidant dans les communes
limitrophes.
2 Mars 1890 : Grande-Bretagne et Etats-Unis.
21 Juin 1800 : Autriche et Prusse.
27 Juin 1890: Pays-Bas et Empire allemand,
Convention régiant les rapports respectifs des Pays-Bas et de la Prusse en vue de la construction d’un chemin de fer de Ahaus à Enschedé (art. 14).
18 Mai 1901 : Autriche et Liechtenstein.
1902 @t 1904 : Autriche et Grèce.
DATES 13 Juillèt 1904 :
11 Février 1906 :
22 Nov.-5 Déc. 1906 :
Etendue en 1912 :
15 Novembre 1907 :
10 Août 1909 :
18 Novembre-1® Déc. 1910 :
20 Décembre 1910 :
28 Janvier 1911 :
23 Août-6 Septembre 1913 :
28 Février 1921 :
mn [#3]
Juin 1021 :
13 Juillet 1021 :
23 Mai (2 accords) :
28 Mai (1 accord) 1922 :
13 Février 1922 :
8 Juillet 1922 :
Octobre 1022 :
21 Mars 1023 :
24 Mars 1923 :
13 Juillet 1923 :
6 Novembre 10923 :
26 Novembre 1923 :
19 Novembre 1023 :
1% Mars 1924 :
= OVREE
PAYS Suisse et Italie.
Autriche et Italie.
Roumanie et Italie
Luxembourg et Alsace-Lorraine.
Grande-Pretagne et France.
Luxembourg et Prusse.
Grèce et Empire allemand.
Bâle-Ville et Prusse.
Espagne et Crèce.
Empire allemand et Dantzig (Ordonnance relative à l'application de certains articles de la « loi sur la double imposition » du 23 mars 1909,
etc: .…).
Autriche, Hongrie, Italie, Pologne, Royaume des Serbes, Croates et
Slovènes et Roumanie (Convention de Rome).
Empire allemand et la Sarre (Ordonnance relative à la suppression de la double imposition).
Trois traités entre l'Allemagne et la Tchéco-Slovaquie.
Autriche et Allemagne (3 accords).
Autriche et Tchéco-Slovaquie (2 traités).
France et la Sarre.
Tchéco-Slovaquie et Hongrie.
Allemagne et Pologne.
Allemagne et 7 cantons suisses.
Hongrie et Tchéco-Slovaquie.
\Allemagne et Hongrie et loi ailemande
| du 29 juin 1925.
Empire allemand et Dantzig (3 ordonnances).
Italie et Tchéco-Slovaquie.
un
DATES PAYS 17 Mars 1924 : Dantzig et Pologne.
27 Juin 1924 : Espagne et Royaume-Uni de Grande-
8 Novembre 1924 :
Décembre 1024 :
Décembre 1924 :
Bretagne et d’Irlande.
Autriche et Hongrie (2 traités).
Norvège et Grande-Bretagne.
Grande-Bretagne et Danemark.
19 Décembre 1924 : Grande-Bretagne et Suède.
19 Décembre 1924 : Roumanie et Hongrie.
15 Janvier 1925 : France et la Sarre.
23 Avril 102$ : Tchéco-Slovaquie et Pologne.
23 Juin 1928 : France et Monaco.
12 Octobre 1925 : Allemagne ct République des Soviets.
Octobre 1925 :
Italie et Allemagne.
10 Novembre 1925 : Grande-Bretagne et Finlande. 25 Novembre 1926 : Italie et Hongrie.
831 Décembre 1925 : Allemagne et Suède.
16 Janvier 1026 : France et Luxembourg.
20 Mai 1926 : Grande-Bretagne et Pays-Bas.
24 Novembre 1926 : Pologne et Autriche.
1926 : Pays-Bas et Etats-Unis.
31 Décembre 1926 : Allemagne et Suède.
Comme le montre leur liste, les solutions positives du
problème des doubles impositions sont extrêmement nombreuses aujourd’hui. Pour en faciliter l’analyse, on peut les classer en trois grandes catégories.
La première comprend les dispositions prises par la législation intérieure de chaque Etat en vue d'éviter totalement ou partiellement, les doubles taxations.
La seconde contient les mesures prises par les Etats fédéraux pour attsindre le même but, mesures dont le caractère en quelque sorte diplomatique les différencie des premières. Toutefois, ce caractère n’est pas assez net pour qu’on
puisse le confondre avec un troisième groupe de dispositions de beaucoup le plus vaste, et qui comprend tous les accords conclus entre Etats souverains pour supprimer ou restreindre les cas de double taxation.
Max 2e.
"T2 er, F
