RE CT PCR ORNE AL PONT
Outre l'intérêt de faire affluer des Capitaux sur leur territoire, ce qui explique l’attitude de maints Etats à ce Sujet, d’autres raisons justifient leur réserve.
D'abord, le souci de leur indépendance économique leur fait repousser toute investigation d’un fisc étranger dans leurs banques, car la fortune publique et la fortune privée se touchent d'assez près, et emploisnt assez souvent les mêmes organismes économiques pour éveiller justement la méfiance des Etats contre l’intrusion d’une administration étrangère dans les établissements de crédit nationaux.
En second lieu, sur des points extrêmement importants (r), le domicile par exemple, la législation d’un pays procède souvent de principes radicalement différents de ceux sur lesquels reposent d’autres systèmes nationaux de législation.
« Domicile » en français, « Wohnsitz » en allemand ont un sens beaucoup plus compréhensif que « Domicile » en anglais. Voilà pourquoi une des conventions destinées à restreindre l'évasion fiscale, la convention franco-anglaise de 1907, peut être accusée d'accroître les inconvénients de la double imposition.
En effet, le conflit qui existe entre la législation anglaise et Ja législation française permet à une personne d’avoir à la fois un domicile britannique, au sens de la loi britannique, et un domicile français au sens d= la loi française. L’échange réciproque des renseignements peut ainsi dans certains cas, et cela d’une façon parfaitement régulière, aux termes de la législation sxistante, soumettre la totalité d’une fortune mobilière à la perception, en France, des droits français de muta-
Ge Docs STD NF. "212; D. 725.
tion, et dans le Royaume-Uni de l’ « Estate duty » calculé sur la valeur en capital de la succession, et même du « Legacy Duty », calculé sur la valeur d=s parts successorales.
Par conséquent, dans la mesure où l’application de ia convention aurait pour résultat d'assurer l’observation intégrale des législations britannique et française, elle serait de nature à assujettir le contribuable à l'imposition dans les deux pays à la fois.
Aussi, puisque l'évasion fiscale n’est, dans la majorité des cas, qu’une conséquence de la double imposition, convient-il de remonter à la cause si l’on veut remédier aux effets.
Il semble bien que ce soit là l’opinion générale devant les difficultés que rencontre un projet d'accord universe] et efficace contre l'évasion fiscale. Si les traités de 1921 et 1923 (1) relatifs à ce sujet, ont été signés par les mêmes Etats de l’Europe Centrale, le même jour que des traités sur la double imposition, des conventions aussi complètes sont uniques, et la grande majorité des actes internationaux ne cherche qu’à réduire les cas d2 double imposition, pour bénéficier des heureuses conséquences qui en découleront : justice fiscale plus grande, trouble économique moins profond, évasion fiscale diminuée.
C'est cs que l’on va essayer de montrer dans le chapitre suivant.
(IS ED eNEDoc TE ro:
a) Traité entre l'Allemagne et la Tchéco-Slovaquie au sujet de la double imposition en matière d'impôts directs, 3r décembre ro21. Traité entre l'Allemagne et la Tchéco-Slovaquie au sujet de l'évasion fiscale, 3r décembre ro21.
b) Traité entre l'Allemagne et l'Autriche au sujet de la double imposition en matière d'impôts directs, 23 mai 10923. Traité entre RASE et l'Autriche au sujet de l'évasion fiscale, 23 mai
