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pensation. Lorsque le montant de l'impôt étranger dépasse le maximum de la compensation autorisée, ce dernier montant seul peut être compensé et le solde entre ce montant et celui de l'impôt étranger peut être déduit lors du calcul du revenu net. à

À ce sujet la section 214 a, 3, du Revenu Act dispose que « lors du calcul du revenu net, il est permis de déduire les impôts payés au cours de l’année fiscale ou dûs pour cette année, à l'exception de telle fraction des impôts sur le revenu dû sur fes bénéfices de guerre et sur les bénéfices exceptionnels perçus dans un pays étranger ou une possession américaine, pour laquelle la compensation est admise ».

En d’autres termes, explique M. Carroll, la compersation pour les impôts étrangers est d’abord calculée sur 1a bass du total du revenu net, sans aucune déduction pour ies impôts étrangers sur le revenu ou sur les bénéfices exceptionnels. Lorsque la somme à compenser a été déterminée, l’impôt dû aux Etats-Unis est calculé à nouveau sur le revenu net total, déduction faits de la fraction de l'impôt étranger pour lequel la compensation n’est pas admise. Du montant de l’impôt ainsi calculé, on déduit la somme à compenser et on obtient le montant de l’impôt effectivement payable.

Ï résulte de l’article qui institue la compensation que, dans le cas où un Américain tirerait tous ses revenus de sources qui se trouveraient en dehors des Etats-Unis et où l’impôt étranger serait supérieur à l'impôt américain, la compensation admise couvrirait l'impôt dû aux Etats-Unis, dont le Trésor ne toucherait rien par conséquent. Si le montant de l'impôt étranger était d'autre part inférieur à l'impôt amériçain, la différence serait encaissée par le Trésor américain,

Un système de compensations analogues NE les sociétés commerciales.

D'abord, les membres des sociétés de personnes sont traités comme des particuliers. Lorsqu'une société de ce genre a des intérêts à l’étranger, l'associé peut, sous réserve de la restriction qui s'applique aux particuliers, faire compenser avec l'impôt sur le revenu afférent à sa quote-part les impôts sur le revenu que la société de personnes a payés au cours de l’année fiscale, ou qu’elle doit pour cette année à un pays étranger ou à une possession des Etats-Unis.

Ensuite, les sociétés anonymes bénéficient des mêmes avantages que les individus, en ce qui concerne les revenus provenant des sources qui se trouvent dans les possess'ons des Etats-Unis, et elles psuvent demander la compensation pour les impôts qu’elles ont payés à ces possessions ou à un pays étranger, par exemple pour des revenus qui proviennent d’une succursale ou d’une société auxiliaire.

En troisième lieu, les sociétés de commerce américaines qui ne peuvent bénéficier des exonérations citées plus haut, ont le droit de faire compzenser avec les impôts dûs au Tré- -sor américain le montant de tous les impôts payés au cours de la même année fiscale ou dûs pour cette année, à une possession américaine ou à un pays étranger.

Cette compensation est limités comme celle qui joue pour les particuliers. D’une manière générale, le montant de la compensation ne doit, en aucun cas, être supérieur à la fraction de l’impôt avec lequel la compensation est opérée et qui correspond à la proportion entre le revenu net du contribuable, ayant son origine en dehors des Etats-Unis, et le total du revenu net de ce contribuable pour la même année fiscale.

M. Carroll éclaire par un exemple concret ces règles un peu complexes, en se reportant à la formule qui a été donnée plus haut. Soit une société américaine, qui a une succursale en Angleterre, et dont le revenu net est de 25.000 dollars, revenu net touché sous forme de bénéfices nets de la succursale.

L’'impôt britannique normal (20 %) s’élèverait à 5.000 dollars si le total des bénéfices nets de la société mère, sans distinction de source (y compris l’Angleterre) s'élevait à 100.000 dollars l’impôt dû aux Etats-Unis, se monterait, au taux de 13 + % à une somme de 13.500 dollars. Si X représente le maximum de la compensation admise, 13.500 dollars, le montant de l’impôt dû aux Etats-Unis sur le revenu net total, sans distinction de source, 25.000 dollars, le montant du revenu net gagné à l’étranger, et 100.000 dollars, le revenu net total, sans distinction de source, y compris les revenus originaires de l’étranger, on obtient :

L’'impôt britannique de 5.000 £ excède de 1.625 £ la compensation admise. La compensation ne peut être effectuée que jusqu’à concurrence du maximum autorisé, mais le solde peut être déduit lors du calcul du revenu net qui sert de base pour déterminer finalement l'impôt dû; on aura donc 100.000 L — 1.625 £ — 98.375 £.

Au taux de 13-+ % l'impôt américain afférent sera de 12.680 £ 63. Le montant de 3.375 £ à compenser est déduit de cette somme, et le montant de l'impôt effectivement payable au Gouvernement américain s’élèvera donc à : 12.680,63 — 3.375 = 8,005 L63.

Une autre compensation est accordée à toute société américaine, possédant la majorité des actions ayant droit de vote d’une société étrangère, et qui touche de cette dernière des dividendes pour lesquels la déduction d'impôts ne serait pas admise. |

Dans ce cas, la société même sera considérée comme ayant payé une fraction des impôts versés par cette société étrangère à un pays étranger ou à une possession américaine, et frappant les bénéfices accumulés de cette société étrangère sur lesquels les dividendes ont été prélevés. Le rapport entre la dite fraction des impôts et leur total sera égal à la proportion entre ls montant des dividendes et le total des bénéfices accumulés, nets de tous impôts.

En ce qui concerne cette autre compensation, une limite a été fixée. La somme à compenser ne doit en aucun cas dépasser la fraction des impôts avec laquelle la compensation s'opère et qui correspond à la proportion entre le montant des dividendes et le total des bénéfices accumulés, nets de tous impôts.

En ce qui concerne cette autre compensation, une limite a été fixée. La somme à compenser ne doit en aucun cas dépasser ja fraction des impôts avec laquelle la compensation s'opère et qui correspond à la proportion entre le montant des dividendes et le total du revenu net de la société américaine dans lequel ces dividendes sont compris.

Enfin un article — la section 234 — du Revenue Act, permet de déduire, lors du calcui du revenu net imposable d’une société, la somme touchée à titre de dividende de toute société.

Pour obtenir ce dégrèvement, il faut fournir au Commissaire des Recettes Intérieures :es preuves suivantes :

D'abord, que plus de so % de revenu brut de cette société étrangère a été réalisé pendant une période de trois ans, terminée lors de la clôture de l’année fiscale qui a précédé la répartition de ces dividendes ;

Ensuite que la même proportion du revenu brut provenait de sources situées en Amérique.

Ainsi deux types de compensation existent en faveur des sociétés américaines travaillant à l’extérieur et leur procurent des avantages appréciables. Néanmoins le législateur américain les a trouvés insuffisants.

En effet, le second mode de compensation joue pour les impôts que la société filiale a acquittés sur ses propres bénéfices mais ne s’applique pas aux impôts sur les dividendes que la société américaine a versés elle-même, ni aux impôts pour lesquels ia compensation a été effectuée selon le premièr mode étudié plus haut.

Supposons qu’une société américaine possède la majorité des actions d’une société anglaise. L’impôt sur le revenu britannique de 20 % est prélsvé sur les bénéfices de la société anglaise, mais lorsque cette dernière répartit des dividendes, elle est autorisée à récupérer l'impôt en défalquant de chaque chèque-dividende une somme proportionnelle au montant des impôts payés.

Dans le cas du premier mode de compensation, l'impôt de 5.000 £ serait déduit des 25.000 £# de dividendes, laissant ainsi un solde de 20.000 £. La société américaine ne pourra bénéficier que de ce premier type de compensation, car l+s bénéfices ne sont imposés qu’une fois et cet impôt est acquitté par la société américaine.

Au contraire, si la même société a une filiale anonyme en France, la situation est différente. En France sont prélevés

= 67 ut

deux impôts, l’un sur les bénéfices industriels et commercisux de 15 %, payé par la société française elle-même, et l’autre de 18 % sur les dividendes, à la charge de l’actionnaire, ici la société américaine. Elle peut en conséquence demander à la fois la compensation prévue pour l'impôt sur les dividend:s, et la compensation du deuxième genre, pour la somme que la société est censée avoir payée, du titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Enfin nous citerons pour mémoire des avantages analogues, accordés à c2rtaines sociétés travaillant en Chine. L’absence de tout caractère général dans ces dispositions permet de n'y faire qu’une brève allusion.