SOLUTIONS ADMISES PAR LES ETATS FEDERAUX

Ces citations un peu longues montrent avec quelle minutie les législateurs belges et américains ont déduit les conséquences des principes qu’ils avaient posés. Elles constituent des exemples très particuliers de lutte unilatérale contre la double imposition.

Avant d'envisager la série de tentatives bilatérales contre la double imposition, constituées par les accords et les conventions internationales, il peut sembler utile d'étudier des solutions d’un type intermédiaire et qui ont été adoptées par les Etats fédéraux.

On commencera par l'Angleterre, le statut juridique de l’Empire Britannique a un caractère assez -imprécis pour être rangé soit dans la catégorie des pays unitaires, soit dans celle des pays fédéraux; toutefois, à la suite d’une évolution récente, et dont la tendance ne fait que s’accentuer, il semble qu'il faills considérer maintenant l’Empire Britannique comme un Etat fédéral.

On passera ensuite à l'examen des mesures prises par l'Empire Allemand pour remédier à la double imposition. Elles présentent un caractère commun avec celles qui ont été adoptées en Angleterre : elles résultent d’une loi votée par PEtat chef de la fédération et étendue aux Etats-Membres.