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la. double imposition, une double charge qui grève la même source de richesse.

Certains auteurs allemands et M. Seligman prétendent qu'il y a double imposition lorsque deux impôts frappent le même Sujet ou le même objet. Cette définition qui se rattache à la classification des impôts réels et personnels, ne semble pas assez compréhensive. Si l’on entend par source d’un impôt le montant des biens qui servent à le payer; par assiette, les procédés qui constituent sa base d'évaluation, on voit que la distinction d'impôts réels et personnels n’a trait qu’à l'assiette, et que les uns et les autres se confondent pour le contribuable, lorsqu'il s’agit pour lui de les payer, ce dont il s’acquitte au moyen de sa fortune. Après avoir discriminé dans cette fortune autant de sources d’impôts que de sources de richesses, nous répétons avec M. Brunet, qu’il y a donc double imposition, chaque fois que, et dans la mesure où une même source de richesse est frappée plus d’une fois au profit

. de la même personne publique. C’est ainsi qu'avant la guerre

un Français qui payait la contribution foncière de la propriété non bâtie, la contribution foncière de la propriété bâtie, et la patente, n’était pas victime d’une triple imposition, car chaque contribution frappait une source différente de revenu : la terre, la maison, le commerce; mais un négociant qui payait la personnelle mobilière et la patente subissait la charge d’une double imposition, dans la mesure où les bénéfices commerciaux frappés par la patente l’étaient une deuxième fois par la personnelle mobilière.

A l'heure actuelle, les cas de superposition d’impôts sont fréquents. Quand une société par actions fait un bénéfice d’un million, elle paie pour ce million tous les impôts que les autres entreprises acquittent sur leuns bénéfices, et notamment l'impôt de 15 % sur les bénéfices industriels et

commerciaux. Puis quand le million est distribué aux actionnaires, il faut payer l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui est de 18 % dans le cas des titres nominatifs.

De même, la taxe spéciale sur le chiffre d’affaires pour les grands magasins, les établissements à succursales multiples — et, avec certaines différences — pour les banques et les compagnies d'assurances, se superpose à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

On peut citer encore, à titre rétrospectif, la double imposition résultant de la contribution sur les bénéfices de guerre, levée sur des gains frappés par les impôts des cédules des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales et par la redevance des mines.

Mais on ne peut dire qu’un propriétaire exploitant sa ferme est victime d’une double imposition quand il paie ‘a contribution foncière et l’impôt sur les bénéfices agricoles. Il n’y aurait double imposition que si le second de ces impôts frappait la terre comme instrument de travail, au même titre que le cheptel, les machines et les engrais. Or, le revenu foncier en lui-même et l’émolument retiré de l’exercice de la profession agricole, sont, aux termes de nos lois, deux matières imposables complètement distinctes.

Il est vrai toutefois que l’on peut rencontrer des doubles impositions réelles ou personnelles, qui correspondent à la distinction classique entre ces impôts et répondent à la définition des auteurs cités plus haut. On peut également parler de doubles impositions mixtes quand, par exemple, un revenu frappé par un impôt réel est encore atteint par l'impôt personnel dont le bénéficiaire de ce revenu est encore redevable.

Il y a lieu d’envisager, en outre, du point de vue de l’incidence, d’autres catégories de doubles impositions et dont le critérium consiste dans le caractère intentionnel ou non que leur a donné l'autorité fiscale.

Les doubles impositions voulues par le législateur peur vent répondre à deux ordres d’idées. D'abord, elles peuvent avoir pour but de faire cesser un état de choses qu’il veut combattre : c’est l’absentéisme, la propriété de mainmorte; ce sont les grandes fortunes, les trop puissantes entreprises. Parfois aussi, la superposition d'impôts est un artifice dont

use le législateur. Cela lui permet de discriminer les facultés contributives des individus, par exemple au moyen

d'impôts assis sur le capital et sur le revenu; ou bien de grever la même matière imposable de taxes variées, afin de les faire mieux accepter par le contribuable.

Il résulte de ces quelques indications que la double imposition n’est pas essentiellement injuste et ne doit paraître

| condamnable que si elle fait échec aux principes généraux # qui, dans un pays, constituent la justice fiscale.

Pour apprécier avec exactitude le caractère équitable ou non de la double imposition, il faut comparer les capacités financières du contribuable surchargé et de celui qui ne l’est pas, ce qui ne laisse pas de présenter des difficultés, par exemple, pour comparer les charges fiscales variées qui grèvent un grand magasin et les impôts relativement peu nombreux acquittés par de petits commerçants. En considérant à part chaque type de double imposition dans le cadre du système fiscal dont elle fait partie, on peut déceler s’il y a une injustice, et alors indiquer les corrections qu'il convient d’y apporter.

Au contraire, l'injustice est essentiellement plus fré-

quente et plus difficile à corriger dans le cas de doubles impositions involontaires. En effet, l’autorité financière qui établit un nouvel impôt n2 se préoccupe pas toujours de savoir, ou est dans l’impossibilité de prévoir si cet impôt frappera le contribuable qu’elle vise, ou ne se répercutera pas sur d’autres individus, en faisant ainsi échec aux principes de justice fiscale qu’elle se flattait pourtant de respecter.

Si, à l’intérieur d’un même pays, il est peut-être difficile de discerner le caractère équitable ou non d’une double imposition voulue et d'y apporter remède si elle est injuste, l'opération sera encore plus malaisée dans le cas qui nous occupe actuellement. En effet, le rejet de la charge fiscale par un contribuable sur un autre est un phénomène peu saisissable, car il est produit par le jeu des circonstances économiques.

Mais la double imposition peut se révéler plus arbitraire et plus insupportable car aucun recours n’est alors possible. Il s’agit de doubles impositions déterminées par le concours d’administrations fiscales relevant de pays différents. Par exemple, au sein de la même fédération, un état membre a les mêmes prétentions qu’un autre état membre quant à la même matière imposable, d’où juxtaposition d'impôts; ou bien un état membre est en concours avec l’état fédéral, d’où superposition. C’est enfin, le cas très fréquent de deux états souverains dont les lois fiscales sont en conflit.

Dans cet essai, nous nous bornerons à envisager les doubles impositions dans leur aspect intrafédéral, et surtout international. Après avoir indiqué leur origine et leurs conséquences, nous essaierons de montrer quels remèdes y ont été portés, ou sont en instance de l'être, par les grands orga- nismes internationaux qui se préoccupent de la question.