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La résolution G traite des valeurs motilières. Les intérêts des fonds publics, des obligations des Sociétés, les dividendes des actions, les intérêts des dépôts et des comptes courants sont imposés dans l'Etat du domicile du débiteur, mais l2S Experts recommandent que des conventions prévoient, moyennant affidavit, soit la restitution ou lPexemption de l’impôt afférent à des titres, dépôts ou comptes courants appartenant à des personnes domiciliées à l'étranger, soit la taxation exclusive ou partielle par l'Etat du domicile des créanciers.

Enfin la résolution H prévoit que les intérêts des rentes viagères et des pensions seront frappés dans l'Etat du domicile des créanciers.

Cette exemption, tout à fait logique, au principe posé

plus haut amène à considérer les impôts personnels.

$ III. — Les impôts personnels

Les Experts comprennent sous cette dénomination les droits de succession et les impôts permanents sur la fortune globale. La première résolution relative à ce groupe d'impôts port: que l'Etat du domicile peut seul percevoir l'impôt général sur le revenu, c’est-à-dire l’impôt éventuellement progressif, établi sur l’ensemble du revenu d’un contribuable, quelle que soit la source de c: revenu.

Lorsqu'un Etat autre que celui du domicile juge nécessaire d'établir un impôt sur le revenu, applicable à des revenus d'immeubles ou d’exploitations agricolss, industrielles ou commerciales, provenant de sources situées à l’intérieur de son territoire, des conventions bilatérales devraient être conclues pour éviter de ce chef toute double taxation.