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11 faut maintenant montrer les progrès du mouvement contre les doubles impositions.
Les Experts techniques de la Société des Nations se sont réunis en octobre 1928 et ont encore recontré les délégués de la Chambre de Commerce Internationale, dont ils ont retenu la plupart des suggestions, sauf celles concernant l’é-
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vasion fiscale. Désormais, ils sont acquis à la modification des articles 3 et io du Projet de Convention n° 1, de msnière à éviter toute confusion, même à titre d'exception, eæ tre les principes fondamentaux des impôts réels réservés au pays de la source et les impôts personnels réservés au pays du domicile du contribuable. Ils sont acquis à l'affirmation formelle, en matière de droits de succession, du principe de la taxation des valeurs mobilières par le pays du domicile du de cujus; à la suppression, dans les commentaires, de Is disposition rendant facultative la taxation des revenus des entreprises maritimes par le seul Etat où se trouve la direction effective; à l'extension de cette disposition aux entreprises analogues, notamment de navigation aérienne.
Enfin, la Société des Nations a décidé, lors de ss session de juin 1929 à Madrid, la création d'un Comité fiscal permanent siégèant à Genève.
Cet organisme comprendrait douze membres titulaires et des membres correspondants. Dix des membres titulaires seraient nommés par le Conseil de la Ligue et deux par le Comité financier. Vraisemblablement, la Chambre de Commerce Internationale participera aux travaux de la nouvelle institution.
La tâche du Comité fiscal consistera d'abord à réunir tous les documents relatifs à la lutte contre la double imposition et à entretenir dans tous les pays un état d'esprit favorable à l'adoption des projets élaborés à Genève. Sans aucun doute, l'autorité dont jouirait cet organisme, grâce à sa composition et à ses moyens d'information, en ferait bientôt l'arbitre de toutes les contestations relatives à l’applicstion ou à l'interprétation des traités concernant la double im-
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Proon. En outre, ses arréts consiituersient autant d'étapes vers l'unification du éroit fiscal internations).
-R ié de ce heureux résslist, évidemment s0sez éloi &6, V'isnpnense travail diplomatique, qui à donné le jour aux FA conise La doubs imposition et l'évasion fiscale, jes
24 Éiscussions théoriques, d'éboré divergentes, et gui ont abouti
À 9 ALOTÉ presque comglel sus les principes rationnels de torsion peratient de bien igures du succks de la Mutte Cohise les does inphis, L'onvre des jurisies et des écono- Hisies bénéficie épfement de V'assentinent de l'opinion uni- Were À de le tendance générde vers V'unilormité, qui ne insenébement les diflérences entre Vs peuples,
Entin, fat signaler chez nous ue mesure que Von tércnise à Vue asile dons la Mgslation fiscale de Presque tous les grands pays.
Vu, Le Doyen, Vu, Le Président de ln Thèse, H, BERTHELEMY. - Encsrp ALLIX, Va € permis d'imprimer :
Le Russo de VÂcadémie de Paris,
Pour le Recteur,
L'Iospatrus de V Académie :
