CHAPITRE ONZIÈME INITIATIVE DE LA RECTIFICATION

La loi du 30 septembre 1915 était muette sur le point de savoir qui devait avoir l'initiative de la rectification administrative,;et vraisemblablemen. la question n'avait jamais été posée au cours des travaux préparatoires : les rapports eux-mêmes non plus que le projet de loi dans son exposé des motifs, ne donnent là-dessus le moindre éclaircissement. Au contraire la loi du 18 avril 1918, aans l'alinéa 2? de l'article 2, énumère les personnes qui peuvent provoquer cette rectification. L'ordre dans lequel ces personnes Sont indiquées, n’implique peut-être pas une gradation ascendante ou descendante par rapport soit à la fréquence, soit à la subsidiarité, si l'on nous permet ce barbarisme. En effet cet alinéa commence par ces mots : « elleintervient d'office ». Or, comme nous allons le voir, la rectification d'office est exceptionnelle et, à fortiori, on se tromperait étrangement si l'on supposait que les parties intéressées, qui sont désignées à la fin de l'alinéa, n'ont le droit de provoquer la rectification que si aucune des autorités qui la précèdent matériellement dans le texte de l'alinéa, ont négligé de le faire.