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De la sorte le Ministre de la Guerre ou le Ministre de la Marine prenait les devants et la prévision de l’article 2? alinéa 2 en ce qui concerne la requête émanant de toutes autres personnes devenait inutile. Il en aurait été ainsi si les seuls actes de décès les militaires susceptibles de rectification administrative étaient les actes dressés dans la zône des armées ; mais, nous l’avons vu, les actes de décès dressés dans la zône de l'intérieur pouvaient, eux aussi, être rectifiés administrativement et pour ces derniers l’'énumération conserve toute son utilité.

B. — L'officier de l’état-civil qui a dressé l'acte

L'officier de l’état-civil qui a dressé l'acte peut être ou non celui du domicile du défunt. Si le défunt est mort chez lui en permission, par exemple, ou en congé de convalescence, il n'y a aucune transcription de son acte de décès.

Théoriquement, le Ministre de la Guerre ne devrait pas recevoir copie de l'acte, puisque les articles 93 et suivants ne s'appliquent pas à ce cas, mais, dans la pratique,les maires reçurent l'ordre de transmettre copie au Ministre de la Guerre ou de la Marine de tous les actes de décès concernant des militaires ou des marins. Dans le cas que nous envisageons, l'acte de décès du militaire était dressé dans les mêmes conditions que la plupart des actes de décès des civils. Or les actes de décès des civils sont, même en texps de paix, fréquemment erronés ou incomplets ; leur redressement ne peut résulter que d'un jugement ou

— 88 — 2 depuis la loi du 20 novembre 1919, d’une ordonnance. Si, au contraire le maire, après. l'établissement de l'acte, a reconnu qu'il a été induit en erreur par les déclarants ou qu'il à lui-même commis des inexactitudes dans la réception des déclarations, il peut s'adresser au ministre en vue d'une rectification administrative.

Si le militaire est mort, par exemple, dans un hôpital de la zône de l’intérieur, le maire qui a dressé l'acte peut être saisi de réclamafions de la part de la famille : c’est ce qui s'est passé notamment au sujet de décès survenus à l'hôpital Begin

à Saint-Mandé (Scine). Un certain nombre de militaires domiciliés à Paris étant décédés 4 l'hôpital Begin, les parents allèrent chercher copie de l'acte de décès non pas à la mairie de leurs domiciles respectifs, où la transcription avait eu lieu, mais à la mairie de Saint-Mandé, où se trouvait l'original et la mairie de Saint-Mandé signala au Ministère de la Guerre les rectifications à opérer.