acte exact et régulier. Nous pouvons ajouter qu'en

vertu de la loi du moindre effort, ils y trouvaient

l'avantage d'avoir une transcription plus courte.

Le procédé, en effet, eût été exellent sf tous les

maires avaient été assez expérimentés pour pro-

céder sans maiadresse à ce «rapiécage » de l'acte,

mais beaucoup auraient été incapables de refaire

un acte exact avec les indications données en

dessous. Il aurait fallu quele ministre Tui-même procédât à cette opération et il n’en avait ni lé temps ui les moyens matériels, sous forme de personnel en nombre suffisant. Nons l'avons vu, le nombre dé rectifications était, chaque jour, considérable. C'est pourquoi, sur les chemises des dossiers renvoyés aux maires, on finit par leur expliquer qu'ils ne devaient pas mêler l'acte et la rectification, mais bien transcrire lun après l'autre. Les maires acceptèrent finalement de se plier aux ordres reçus mais, pour certains d'entre eux du moins, non sans protester.

V. — L'acte de décès a été dressé dans la zône de l'intérieur el transcrit également dans la zône de l'intérieur. Par exemple, un militaire domicilié à Melle est mort dans un hôpital de Macon ; l'acte a été dressé à Macon et tranecrit à Melle. Le plus souvent, l'erreur sera découverte après trans-”

cription, dans la commune où la transcription a eu lieu parce que c'est dans cette commune qu'habitent encore les proches parents du défunt. Dans ‘ces- conditions, le Ministre de la Guerre, lorsqu'il aura arrêté les termes de larectification administrative, devra simultanément la porter à la connaissance de la mairie de Melle et à celle de la mairie de Macon, mais il n'aura pasà le faire de Ja même facon pour l’une et pour l’autre. Le maire de Melle en réclamant la rectification, enverra une expédition de la transcription de l'acte de décès et c'est à la suite de cette expédition que le Ministre de la Guerre inscrira la rectification. Au contraire, en ce qui concerne Facte de décès original, le Ministre de la Guerre connait bien à la date à laquelle il a été dressé, date répétée sur la transcription mais il ignore le numéro d'ordre de l'acte de décès sur le registre de la mairie de Macon ; il enverra donc la rectification isolée au Procureur de la République de Macon lequel la transmettra au maire, et, une fois Ja transcription de la rectification faite à la mairicil veillera à ce qu’une mention de la rectification soit portée en marge du registre des décès conservé au greffe, à moins que la mairie de Macon n'ait encore entre les mains les deux registres de l’année dans laquelle l’acte aura été dressé.

Tel est, nous venons de le dire, le casle plus général. Mais l'inverse pourra également se produire : voici, par exemple, un soldat domicilié à Paris, qui est mort au grand hôpital militaire Begin, à Saint-Mandé ; la famille pourrait, après.

transcription, porter ses réclamations à la mairie de son arrondissement ; toutefois, comme le lieu du décès est très proché du domicile, c'est à Saint- Mandé que les demandes de rectification sont le plus souvent formulées. Théoriquement, ce cas n'offre pas plus de difficulté que le précédent. Toutefois. il est possible que le Ministre de la Guerre, après avoir fait rectifier l'original, oublie de faire rectifier la transcription, parce que son attention n’aura pas été suffisamment aîtirée sur. ce fait que la rectification de l'acte reçu à Saint- Mandé ne se suffit pas à eHe-même. Quand le Ministre recoit l'expédition d'une transcription d'acte, le fait même que l'expédition n'est pas celle d’un original démontre qu'il ya lieu de porter la rectification à la connaissance de deux mairies

+ différentes. Au contraire quand c'est l'original qui

est directement rectifié, il se peut, nous l'avons vu plus haut, qu'il n’y ait de transcription nulle part, et, dans l'hypothèse à laquelle nous venons de faire allusion en dernier lieu, la confusion peut avoir pour résultat que, l'original étant rectifié, la transcription ne l'est pas.

Il nous est impossible de savoir ce qui, dans la réalité, a pu se produire, il faudrait pour: cela faire dés enquêtes, que seuls le Ministre de la Guerre ou le Procureur de la République auraient qualité pour entreprendre. Nous ne pouvons donc qu'émettre à ce sujet de simples suppositions. VI — L'acte de décès dressé soit aux armées soil dans la :ône de l'intérieur, à été transcrit par erreur dans une commune autre que celle du

D VANNES PE M PEN Des COTE TS

domicile du défunt et la rectificalion porte préci-

sément sur le domicile : Par exemple un soldat décédé dans un hôpital du Hâvrea été indiqué

dansson-acte de décès comme domicilié à Loches ;

l'acte de décès a été transcrit à Loches, et ultérieurement ou s'aperçoit qu'il était en dernier lieu

‘ domicilié à Vendôme. La rectification doit alors

être portée à la connaissance des trois mairies et les deux premières peuvent opérer comme nous l'avons indiqué ci-dessus, alors que la troisième, qui n'a pas encore sur ses registres l'acte de décès du défunt doit transcrire d’un seul tenant l'acte, puis la rectification. Aux termes de Il loi du 30 septembre 1915, tout rectification devait être précédée d’une copie de l'acte de décès, mais, lorsque cet acte figure déjà sur les registres de la commune, les mairies protestaient vivement contre cette obligation, qui allongeait considérablement leur travail. La loi du 18 avril 1918 a fait une distinction, sur la suggestion de la mairie du 12° arrondissement de Paris. Dans cette mairie, où ne recopiait les actes de décès avant la rectification administrative, que s'ils ne figuraient pas déjà sur les registres, c'est-à-dire sil'erreur prévue portait sur le domicile. Bien que non prévue par la loi, cette manière de procéder était raisonnable et c’est celle qui est devenue légale depuis le 18 avril 1918. Mais ce que nous avons dit plus haut quant aux omissions possibles du Ministère de la Guerre au cas de la double rectification, se représente avec plus de vraisemblance encore dans l'hypothèse de la triple rectification. Dans

l'exemple que nous avons pris, ce qui importe surtout, c'est que la transcription faite à Vendôme soit exacte, puisque c'est à Vendôme que la famille du défunt a des chances de rester et que c'est à cette mairie qu'elle s’adressera vraisemblablement pour se faire délivrer les expéditions dont elle aura besoin. Il est cértain que la rectification sera portée à la connaissance de cette dernière mairie, puisque c'est précisément sur la question de domicile que l'acte a été rectifié, mais il est beaucoup moins certain que la mème rectification sera portée à la connaissance de la mairie du Hâvre lieu du décès et encore plus douteux qu'elle sera portée à la connaissance de Ia mairie de Loches où la transcription, faite par erreur, n'offre en somme aucun intérêt.

Pour l'acte transcrit à Loches, il s'agit bien moins d'une rectification partielle touchant le domicile que d'une annulation totale. Nous avons eu occasion de voir à la mairie de X... un acte (1) retourné par le Ministère avec la mention rectificative que voici : .

« Le présent acte de décès ayant été transcrit à ». tort le 21 septembre 1915 à X..: une nouvelle » transcription a été régulièrement opérée le 3 » mars 1920 sur le registre du 14° arrondissement » de Paris, dernier domicile du défunt. Paris le » 16 avril 1920. Pour le Ministre de la Guerre »ALC.r:»

PRES LR

(1) Auguste Philippe-Amédée Dumontier, du 354° régiment d'infanterie décédé le 7 mai 1915.

Et sur la chemise du dossier parvenu à la mairie de X... il:était dit :

« M. le Garde des Sceaux consulté sur la règle » à suivre en Cas de transcription surabondante, » à fait connaître par avis en date du 2 juillet 1915, » qu'il y a lieu de réparer cette irrégularité par » application de la procédure sus-indiquée

Celle de la rectification administrative, ce qui est assez curieux puisque à la date du 2 juillet 1915, la loi qui l’a instituée n'était pas encore promulguée. L'employé des décès de la mairie de X... suivait ponctueliement les instructions don: nées sans pouvoir s'expliquer cette anomalie.

VII — L'acte à élé transcrit aux colonies : la seule différence qui se présente lorsque l'acte à été dressé aux colonies, c'estauil a été dressé sur trois registres au lieu de deux : un registre restant à la mairie, un autre versé au greffe du tribunal et le troisième envoyé à Paris au Ministère des Colonies. Le Procureur de la République, après avoir fait inscrire sur le registre conservé au greffe du tribunal la mention en marge, devra transmettre copie de cette mention, laquelle sera également portée en marge de l'acte qui figure

sur le registre conservé à Paris, rue Oudinot.

VIT. — Actes de décès dressés ou transcrits à l'étranger dans un consulat français. L'analogie avec les actes dressés dans les mairies de la zône de l'intérieur est très grande. L'un des deux registres tenus par le consul est en fin d'année conser vé dans les archives du consulat, le second est envoyé à Paris au Ministère des Affaires

Etrangères ; le second registre est traité exactement comme le sont les registres conservés dans les greffes des tribunaux dé première instance.

IX. — Actes de décès dressés à l'étranger par des: autorilés étrangères. C'est le cas des actes de décès des marins français du Léon-Gambetta, dressés, comme nous l'avons raconté plus hauf, par les autorités municipales italiennes de Castrignano del Capo. Avant la loi du 18 avril 1918, une copie de ces actes était déposée aux archives du Ministère des Affaires Étrangères et aucune transcription n'avait lieu sur un registre quelconque en France. La loi du 18 avril à ordonné que, dans ce cas, l’acte de décès du défunt serait transcrit sur les registres de son dernier domicile et que, s’il avait été rédigé dans une langue étrangère, la traduction devait préalablement en être faite par les soins du Ministère des Affaires Étrangères.

Il en résulte que le Ministre de la Guerre après avoir rectifié administrativement l'acte de décès, devra notifier sa rectification à la fois à la mairie du domicile du défunt, qui procèdera comme nous l'avons vu plus haut, et au Ministère des Affaires Étrangères, qui inscrira la rectification sur l'acte là où il pourra. c'est-à-dire en marge si la marge est assez grande, à défaut de marge, en bas, et si même il n'y a pas de place suffisante au bas de l'acte, au verso. Il aurait été bon que les actes dressés à l'étranger sur les registres municipaux fussent eux aussi, rectifiés, mais la loi de .1918. n'est pas allée jusque là, car il a semblé au

législateur que le Ministre de la Guerre ou le Ministre de la Marine française ne pouvait pas, sans risquer d'essuyer un refus, demander, même avec la formalité de l’exéquatur, l'inscription de mentions d’origine purement administrative sur l6s registres de l'état-civil étranger. Si la famille tient absolument à ce que sur ces registres, l'acte soit rectifié, elle pourra à volonté soit s'adresser aux tribunaux locaux, soit s'adresser aux tribunaux français en vue d'obtenir une rectification judiciaire, qui, par l'exéquatur, pourra être reportée en marge de l'original. Pratiquement, il y a très peu de chances que les familles recourent à ce procédé coûteux et compliqué pour un résultat d'importance minime.

X. — L'acte a élé dressé en mer sur un bâliment de l'Etat. Sur les bâtiments de FEtat, les actes de décès sont inscrits sur les dernières pages du registre du rôle d'équipage.et une expédition en est déposée au premier port auquel aborde le navire. Si c'est un port francais, l'expédition en est deposée aux archives du bureau des armements. Si ce port est étranger, l'expédition en est déposée aux archives du consulat. Le Ministre de la Marine devra donc aviser d’abord le maire du lieu du domicile du défunt, pour que la rectification administrative soit consignée sur ses registres dans la forme que nous avons déjà décrite, mais il devra, en outre, quand il aura été avisé que la rectification administrative a été opérée sur les registres du dernier doxicile, veiller à ce qu’une mention marginale soit appo-

sée à la fois en marge de l’acte de décès original, c'est-à-dire sur le rôle d'équipage, et èn marge de l'expédition conservée soit aux archives du consulat soit au bureau des armements.

XI. — L'acle a élé dressé en mer sur un baleau du commerce. Si le transport avait à son bord une unité combattante, un bataillon entier, l'acte à été dressé exactement comme si le bataillon était à terre ; mais il est arrivé fréquemment que des militaires isolés ou en petits groupés aient été transportés sur des bateaux de commerce. D'autre part, des soldats ont été prêtés soit comme opérateurs de T. S. F., soit comme canonniers à des bateaux de commerce. En cas de décès, l'acte était dressé par l'officier ayant qualité d'officier de l’état-civil à bord et le registre déposé après le retour du bateau :en France au bureau de l'inscription maritime. En cas de rectification administrative, le Ministre de la Guerre ou de la Marine devait donc aviser, comme précédemment, la mairie du dernier domicile du défunt et, une fois la rectification opérée dans cette mairie, veiller à ce qu'une mention marginale soit portée au registre déposé au bureau de l'inscription maritime.